Modèle de contrat de location

Bail de location

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Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR

Adapté à tous les profils de bailleur/locataire

À propos du bail de location

Définition du bail de location

Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.

Est considérée comme résidence principale tout logement occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année.

Ne rentrent donc pas dans cette définition les locations saisonnières, de résidence secondaire ou les dépendances de type grange ou parking qui seraient louées séparément.

Les différents types de contrats de location

Il existe différents types de contrat de location. Nous mettons à votre disposition, gratuitement, un formulaire qui va s’adapter spécifiquement à votre profil et vos objectifs locatifs.

Les modèles de contrats de bail disponibles sont :

En résumé

Un bail de location doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire. La loi Alur a introduit un bail type à respecter sous peine d’invalidité. Les informations suivantes doivent y être renseignées :

  1. Informations sur les parties
    - Coordonnées des parties prenantes au contrat
  2. Informations sur le logement
    - Caractéristiques du logement (nombre de pièces, métrage, équipements etc.)
    - Destination des locaux
  3. Date de prise d’effet et durée du contrat
    - Date d’entrée dans les lieux
    - Durée du contrat
  4. Conditions financières
    - Montant du loyer, date de paiement et modalités de sa révision
    - Montant des charges récupérables
    - Montant du dépôt de garantie
  5. Si applicable, information sur les frais d’agence et leur partage
  6. Clauses spécifiques au contrat
  7. Annexes
  8. Diagnostics techniques

Spécificité du bail meublé ou étudiant

La liste des meubles qui doivent être mis à disposition à minima dans le cadre d’un bail de location meublé ou d’un bail de location étudiant a été définie par la loi Alur.

Checklist des meubles dans le cadre d'un bail meublé

Il va donc falloir inclure au sein de la location les éléments suivants :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La loi ne rentre pas dans le détail sur l’électroménager. Libre au propriétaire de mettre à disposition un lave-linge, lave-vaisselle ou du petit électroménager afin de valoriser le logement et demander un loyer plus élevé.

Le bail de location meublée : un contrat de location très encadré

Le contrat de location meublée est très réglementé. Il doit respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Spécificité de la colocation

Bail unique ou plusieurs baux ? La loi laisse le choix

Bail commun ou bail individuel- comment gérer sa colocation

Si le bailleur choisit de signer un bail commun

Voici les implications :

  • Le loyer n’est pas divisé entre les colocataires. Le bailleur peut demander le paiement du loyer dans son intégralité et en une fois. Généralement un des colocataires se charge de récupérer la quote-part de chacun et fait un virement unique au bailleur.
  • Le contrat peut contenir une clause de solidarité entre colocataires. Chaque colocataire peut être alors tenu de payer le loyer dans sa totalité si un des colocataires se montre défaillant.
  • Le congé peut être donné librement par chacun des colocataires, cependant le loyer ne diminue pas. Si le contrat prévoit une clause de solidarité, le colocataire sortant reste solidaire des paiements du loyer jusqu’à 6 mois après son départ où jusqu’à son remplacement.
  • Le dépôt de garantie est commun et n’est rendu qu’au terme du contrat. Un colocataire qui part en cours de bail ne peut exiger d’avoir sa part restituée immédiatement, sauf s’il s’arrange avec les autres colocataires.

Si le bailleur choisit de signer un bail individuel par colocataire

Les implications sont les suivantes :

  • La surface renseignée dans le bail est celle des pièces dont le locataire aura la jouissance exclusive : la chambre plus éventuellement une salle de bain ou WC.
  • Il est important de spécifier dans une clause personnalisée les pièces dont le colocataire aura la jouissance partagée (cuisine, séjour etc.) et les règles de la vie en commun.
  • La loi impose une surface d’au moins de 14m² et 33m² pour la pièce dont le locataire a la jouissance exclusive.
  • Les locataires sont indépendants juridiquement et ne sont donc pas solidaires du paiement du loyer.
En résumé

Nous vous recommandons de rédiger un bail individuel pour chaque colocataire. Plus flexible, cela apportera beaucoup de clarté et facilitera la gestion de votre bien, tout en limitant la vacance locative.

Pour en apprendre plus sur le bail de colocation, rendez-vous sur notre article dédié.

Durée du bail de location

À chaque contrat de location est associé une durée spécifique, celle-ci va donc varier selon le bail sélectionné.

Les durées du bail de location - selon la nature du contrat - Meublée - Vide - Meublée étudiant - Mobilité - Colocation

Si le logement est loué vide, le bail est signé pour 3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale. La durée minimale est de 6 ans si le bailleur est une autre forme de société.

Cependant, le bail peut être d’un an minimum si le propriétaire peut le justifier par des raisons familiales ou professionnelles. Cette précision fait l’objet d’une clause écrite dans le contrat.

En cas de location meublée, la durée minimale est d’un an, que le bailleur soit un particulier ou une société. Le contrat est renouvelable tacitement. Si le locataire est étudiant, il est possible de signer un bail de location de 9 mois non renouvelable mais ce n’est pas une obligation.

Un bail de colocation peut être signé en location vide ou meublée.

La fixation du loyer du bail de location

La fixation du loyer a été étroitement régulée par la loi Alur. Plusieurs facteurs rentrent en compte comme les travaux réalisés, un loyer manifestement sous-évalué ou si c’est une première mise en location.

De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement :

  • Zones tendues : Les modalités d’augmentation du loyer sont encadrées. Pas de loyer maximum.
  • Une dizaine d’agglomérations : L’encadrement des loyers est de nouveau effectif depuis le 1er juillet 2019 pour Paris. La mairie poursuit ce dispositif en 2021. À Lille, l’encadrement est de retour depuis le 1er mars 2020. En 2021, trois villes appliquent également l’encadrement des loyers : Plaine commune (juin 2021), Lyon et Villeurbanne (novembre 2021) et Est Ensemble (décembre 2021).
    Certaines villes s’ajouteront à la liste courant 2022. 
  • Reste du territoire : La fixation du prix du loyer est libre que ce soit en cas de première location ou de relocation.

Il est possible de demander un complément de loyer si les équipements mis à la disposition du locataire confèrent un confort supérieur (exemple d’une cuisine équipée haut de gamme).

Consultez notre article dédié à la fixation du loyer pour en savoir plus.

Les charges en bail de location

Si le logement est loué vide, le bailleur récupère les charges au réel. Il lui est cependant possible de les récupérer au forfait en cas de colocation.

Si le logement est loué meublé, le bailleur a le choix entre les charges au réel ou au forfait.

En cas de charges réelles

Bail de location meublé - les charges réelles - Montant - Régularisation - Avantages

Le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type.

La régularisation des charges intervient une fois par an, à partir des dépenses réelles constatées et/ou lorsque les comptes de la copropriété sont clôturés. Le bailleur fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu.

Sachez que le propriétaire doit tenir à disposition du locataire tous les justificatifs jusqu’à 6 mois après la régularisation des charges.

En cas de charges au forfait

Le bailleur estime le montant des charges à venir sur l’année ou 9 prochains mois (locataire étudiant) et fixe un montant mensuel forfaitaire.

De manière générale : Privilégiez les charges au forfait

Ce système est bien plus simple puisqu’il n’y a aucune régularisation de charges à faire.

Il est en revanche important de bien calculer ce montant car une fois définies les charges ne pourront évoluer qu’en fonction de l’indice de révision du loyer et seulement si une clause le prévoit.

Modalités du congé du bail de location

Les modalités du préavis ne sont pas les mêmes que la location soit vide ou meublée.

En location vide

Modalités du congé du bail de location non-meublé

Pour le bailleur, le préavis est d’au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Le congé doit être motivé par :

La lettre de congé peut tout à fait être envoyée en cours de bail, le congé ne s’appliquera qu’à son échéance.

Pour le locataire, le préavis est d’au moins 3 mois, un mois si le logement est en zone tendue ou pour les raisons suivantes depuis la loi Alur :

  • Attribution d’un logement social au locataire.
  • Le locataire est allocataire du RSA ou de l’aide pour adulte handicapé.
  • L’état de santé du locataire, confirmé par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.

En location meublée

Modalités du congé du bail de location meublé

Pour le bailleur, le préavis est d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail.
Le congé doit être motivé par une vente, la reprise du logement pour y loger sa famille ou pour un motif légitime et sérieux (en cas de retards répétés de paiement par exemple).

La lettre de congé peut tout à fait être envoyée en cours de bail, le congé ne s’appliquera qu’à son échéance.

Pour le locataire, le préavis est d’au moins un mois. Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.

Pour chacune des parties

Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Date de départ du congé

Le congé court à compter de la date de réception de cette lettre. Mieux vaut donc prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux.

Renouvellement du bail de location

À défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le bail est renouvelé tacitement de sa durée initiale. Le bail étudiant de 9 mois n’est pas renouvelable, il conviendra de signer un nouveau bail si les parties souhaitent continuer la location.

Dépôt de garantie et caution solidaire du bail de location

Le dépôt de garantie est plafonné à :

  • 1 mois de loyer hors charges en location vide ;
  • 2 mois en location meublée.

Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée.

Si des dégradations sont constatées, le bailleur a jusqu’à 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie, le temps de faire établir un devis des réparations à la charge du locataire.

Si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur est en droit de conserver 20% du montant du dépôt de garantie pour régulariser les charges, en l’attente de la clôture des comptes annuels de la copropriété.

La caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. Elle peut correspondre à :

  • Des dégradations constatées lors de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, et qui ne relèvent pas d’une usure normale du logement.
  • Des impayés de loyer.

Les modalités du cautionnement solidaire ne changent pas que bail soit pour une location vide ou meublée.

Le cas de l’assurance contre les loyers impayés (GLI)

Il n’est pas possible de combiner une assurance de ce type avec une caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Annexes obligatoires et diagnostics du bail de location

Les annexes obligatoires sont :

Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.

En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article dédié pour en savoir plus.

Bail de location

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Modèle de bail de location

À propos du bail de location

Définition du bail de location

Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.

Est considérée comme résidence principale tout logement occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année.

Ne rentrent donc pas dans cette définition les locations saisonnières, de résidence secondaire ou les dépendances de type grange ou parking qui seraient louées séparément.

Les différents types de contrats de location

Il existe différents types de contrat de location. Nous mettons à votre disposition, gratuitement, un formulaire qui va s’adapter spécifiquement à votre profil et vos objectifs locatifs.

Les modèles de contrats de bail disponibles sont :

En résumé

Un bail de location doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire. La loi Alur a introduit un bail type à respecter sous peine d’invalidité. Les informations suivantes doivent y être renseignées :

  1. Informations sur les parties
    - Coordonnées des parties prenantes au contrat
  2. Informations sur le logement
    - Caractéristiques du logement (nombre de pièces, métrage, équipements etc.)
    - Destination des locaux
  3. Date de prise d’effet et durée du contrat
    - Date d’entrée dans les lieux
    - Durée du contrat
  4. Conditions financières
    - Montant du loyer, date de paiement et modalités de sa révision
    - Montant des charges récupérables
    - Montant du dépôt de garantie
  5. Si applicable, information sur les frais d’agence et leur partage
  6. Clauses spécifiques au contrat
  7. Annexes
  8. Diagnostics techniques

Spécificité du bail meublé ou étudiant

La liste des meubles qui doivent être mis à disposition à minima dans le cadre d’un bail de location meublé ou d’un bail de location étudiant a été définie par la loi Alur.

Checklist des meubles dans le cadre d'un bail meublé

Il va donc falloir inclure au sein de la location les éléments suivants :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La loi ne rentre pas dans le détail sur l’électroménager. Libre au propriétaire de mettre à disposition un lave-linge, lave-vaisselle ou du petit électroménager afin de valoriser le logement et demander un loyer plus élevé.

Le bail de location meublée : un contrat de location très encadré

Le contrat de location meublée est très réglementé. Il doit respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Spécificité de la colocation

Bail unique ou plusieurs baux ? La loi laisse le choix

Bail commun ou bail individuel- comment gérer sa colocation

Si le bailleur choisit de signer un bail commun

Voici les implications :

  • Le loyer n’est pas divisé entre les colocataires. Le bailleur peut demander le paiement du loyer dans son intégralité et en une fois. Généralement un des colocataires se charge de récupérer la quote-part de chacun et fait un virement unique au bailleur.
  • Le contrat peut contenir une clause de solidarité entre colocataires. Chaque colocataire peut être alors tenu de payer le loyer dans sa totalité si un des colocataires se montre défaillant.
  • Le congé peut être donné librement par chacun des colocataires, cependant le loyer ne diminue pas. Si le contrat prévoit une clause de solidarité, le colocataire sortant reste solidaire des paiements du loyer jusqu’à 6 mois après son départ où jusqu’à son remplacement.
  • Le dépôt de garantie est commun et n’est rendu qu’au terme du contrat. Un colocataire qui part en cours de bail ne peut exiger d’avoir sa part restituée immédiatement, sauf s’il s’arrange avec les autres colocataires.

Si le bailleur choisit de signer un bail individuel par colocataire

Les implications sont les suivantes :

  • La surface renseignée dans le bail est celle des pièces dont le locataire aura la jouissance exclusive : la chambre plus éventuellement une salle de bain ou WC.
  • Il est important de spécifier dans une clause personnalisée les pièces dont le colocataire aura la jouissance partagée (cuisine, séjour etc.) et les règles de la vie en commun.
  • La loi impose une surface d’au moins de 14m² et 33m² pour la pièce dont le locataire a la jouissance exclusive.
  • Les locataires sont indépendants juridiquement et ne sont donc pas solidaires du paiement du loyer.
En résumé

Nous vous recommandons de rédiger un bail individuel pour chaque colocataire. Plus flexible, cela apportera beaucoup de clarté et facilitera la gestion de votre bien, tout en limitant la vacance locative.

Pour en apprendre plus sur le bail de colocation, rendez-vous sur notre article dédié.

Durée du bail de location

À chaque contrat de location est associé une durée spécifique, celle-ci va donc varier selon le bail sélectionné.

Les durées du bail de location - selon la nature du contrat - Meublée - Vide - Meublée étudiant - Mobilité - Colocation

Si le logement est loué vide, le bail est signé pour 3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale. La durée minimale est de 6 ans si le bailleur est une autre forme de société.

Cependant, le bail peut être d’un an minimum si le propriétaire peut le justifier par des raisons familiales ou professionnelles. Cette précision fait l’objet d’une clause écrite dans le contrat.

En cas de location meublée, la durée minimale est d’un an, que le bailleur soit un particulier ou une société. Le contrat est renouvelable tacitement. Si le locataire est étudiant, il est possible de signer un bail de location de 9 mois non renouvelable mais ce n’est pas une obligation.

Un bail de colocation peut être signé en location vide ou meublée.

La fixation du loyer du bail de location

La fixation du loyer a été étroitement régulée par la loi Alur. Plusieurs facteurs rentrent en compte comme les travaux réalisés, un loyer manifestement sous-évalué ou si c’est une première mise en location.

De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement :

  • Zones tendues : Les modalités d’augmentation du loyer sont encadrées. Pas de loyer maximum.
  • Une dizaine d’agglomérations : L’encadrement des loyers est de nouveau effectif depuis le 1er juillet 2019 pour Paris. La mairie poursuit ce dispositif en 2021. À Lille, l’encadrement est de retour depuis le 1er mars 2020. En 2021, trois villes appliquent également l’encadrement des loyers : Plaine commune (juin 2021), Lyon et Villeurbanne (novembre 2021) et Est Ensemble (décembre 2021).
    Certaines villes s’ajouteront à la liste courant 2022. 
  • Reste du territoire : La fixation du prix du loyer est libre que ce soit en cas de première location ou de relocation.

Il est possible de demander un complément de loyer si les équipements mis à la disposition du locataire confèrent un confort supérieur (exemple d’une cuisine équipée haut de gamme).

Consultez notre article dédié à la fixation du loyer pour en savoir plus.

Les charges en bail de location

Si le logement est loué vide, le bailleur récupère les charges au réel. Il lui est cependant possible de les récupérer au forfait en cas de colocation.

Si le logement est loué meublé, le bailleur a le choix entre les charges au réel ou au forfait.

En cas de charges réelles

Bail de location meublé - les charges réelles - Montant - Régularisation - Avantages

Le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type.

La régularisation des charges intervient une fois par an, à partir des dépenses réelles constatées et/ou lorsque les comptes de la copropriété sont clôturés. Le bailleur fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu.

Sachez que le propriétaire doit tenir à disposition du locataire tous les justificatifs jusqu’à 6 mois après la régularisation des charges.

En cas de charges au forfait

Le bailleur estime le montant des charges à venir sur l’année ou 9 prochains mois (locataire étudiant) et fixe un montant mensuel forfaitaire.

De manière générale : Privilégiez les charges au forfait

Ce système est bien plus simple puisqu’il n’y a aucune régularisation de charges à faire.

Il est en revanche important de bien calculer ce montant car une fois définies les charges ne pourront évoluer qu’en fonction de l’indice de révision du loyer et seulement si une clause le prévoit.

Modalités du congé du bail de location

Les modalités du préavis ne sont pas les mêmes que la location soit vide ou meublée.

En location vide

Modalités du congé du bail de location non-meublé

Pour le bailleur, le préavis est d’au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Le congé doit être motivé par :

La lettre de congé peut tout à fait être envoyée en cours de bail, le congé ne s’appliquera qu’à son échéance.

Pour le locataire, le préavis est d’au moins 3 mois, un mois si le logement est en zone tendue ou pour les raisons suivantes depuis la loi Alur :

  • Attribution d’un logement social au locataire.
  • Le locataire est allocataire du RSA ou de l’aide pour adulte handicapé.
  • L’état de santé du locataire, confirmé par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.

En location meublée

Modalités du congé du bail de location meublé

Pour le bailleur, le préavis est d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail.
Le congé doit être motivé par une vente, la reprise du logement pour y loger sa famille ou pour un motif légitime et sérieux (en cas de retards répétés de paiement par exemple).

La lettre de congé peut tout à fait être envoyée en cours de bail, le congé ne s’appliquera qu’à son échéance.

Pour le locataire, le préavis est d’au moins un mois. Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.

Pour chacune des parties

Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Date de départ du congé

Le congé court à compter de la date de réception de cette lettre. Mieux vaut donc prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux.

Renouvellement du bail de location

À défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le bail est renouvelé tacitement de sa durée initiale. Le bail étudiant de 9 mois n’est pas renouvelable, il conviendra de signer un nouveau bail si les parties souhaitent continuer la location.

Dépôt de garantie et caution solidaire du bail de location

Le dépôt de garantie est plafonné à :

  • 1 mois de loyer hors charges en location vide ;
  • 2 mois en location meublée.

Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée.

Si des dégradations sont constatées, le bailleur a jusqu’à 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie, le temps de faire établir un devis des réparations à la charge du locataire.

Si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur est en droit de conserver 20% du montant du dépôt de garantie pour régulariser les charges, en l’attente de la clôture des comptes annuels de la copropriété.

La caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. Elle peut correspondre à :

  • Des dégradations constatées lors de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, et qui ne relèvent pas d’une usure normale du logement.
  • Des impayés de loyer.

Les modalités du cautionnement solidaire ne changent pas que bail soit pour une location vide ou meublée.

Le cas de l’assurance contre les loyers impayés (GLI)

Il n’est pas possible de combiner une assurance de ce type avec une caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Annexes obligatoires et diagnostics du bail de location

Les annexes obligatoires sont :

Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.

En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article dédié pour en savoir plus.