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Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR
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BailFacile vous propose un modèle de contrat de bail mobilité gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.
Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire intelligent adapte automatiquement votre bail de location en fonction de vos réponses. Conçu par des avocats spécialistes de l’immobilier, vous démarrez la location sereinement avec un contrat de bail adapté à votre situation et à vos objectifs locatifs.
Avec BailFacile, pas besoin d’être un expert du droit locatif et d’être à l’affût des derniers changements de réglementation, la rédaction d’un contrat de location conforme à la loi ALUR ne prend plus que quelques minutes.
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location dédié aux personnes en situation de mobilité, et qui ne concerne que les logements meublés. Sa durée peut être de 1 à 10 mois, sans reconduction tacite. Dans le cadre de ce contrat, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Le bail mobilité est éligible au dispositif Visale, qui garantit les loyers et les dégradations locatives. En cas de colocation, aucune clause de solidarité n'est valable.
Le bail mobilité est entré en vigueur le 24 novembre 2018 avec la loi Elan. Il est régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 (ajouté par la loi Elan).
| Caractéristiques | Bail meublé ordinaire (loi du 6.7.89) |
Bail mobilité (loi du 6.7.89) |
|---|---|---|
| Durée du bail | 1 an + tacite reconduction OU 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) | De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement |
| Locataires éligibles | Toutes les personnes en capacité de contracter (constitue la résidence principale du locataire) | Étudiants, apprentis, stagiaires, service civique et personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue leur résidence principale ou secondaire) |
| Dépôt de garantie | 2 mois maximum | Aucun |
| Résiliation du contrat par le locataire | Possible avec un préavis de 1 mois | Possible avec un préavis de 1 mois |
| Résiliation du contrat par le bailleur | Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire) | Possible avec un motif légitime uniquement (faute du locataire) |
| Charges locatives | Réel OU provisions OU forfait | Forfait uniquement |
| Déclaration ou autorisation administrative | Non | Non |
| Encadrement de l’évolution des loyers | Oui en zones tendues | Oui en zones tendues |
| Encadrement expérimental du niveau des loyers | Oui dans les zones définis par décret (Paris depuis le 1.7.19 et Lille depuis le 1.3.20) | Oui dans les zones définis par décret (Paris depuis le 1.7.19 et Lille depuis le 1.3.20) |
| Droit aux aides au logement (sous conditions) | Oui | Oui mais uniquement si résidence principale |
Ce type de bail a été pensé pour répondre aux besoins de location de courte durée des personnes en situation de mobilité, par exemple pour un stage, une mission professionnelle, une formation, une mutation, ... Le bail mobilité offre un cadre plus souple pour le locataire comme pour le propriétaire grâce à l'absence de dépôt de garantie ou de reconduction tacite, et à la possibilité de choisir à l'avance une durée de 1 à 10 mois. Le propriétaire est ainsi sûr de récupérer son bien une fois que le contrat arrive à échéance. De plus, le bail mobilité peut être couvert par une garantie Visale (dispositif gratuit fourni par Action Logement), ce qui est rassurant pour le bailleur.
La création d’un bail de location plus court, plus flexible, faisait partie des promesses du candidat Macron. A quelle logique répond-il et quelles sont les pistes étudiées ?
Éloignement du cercle familial plus fréquent, mobilité professionnelle accrue, difficulté d’accès au logement pour cause de garanties financières insuffisantes, il peut être compliqué pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion de trouver un logement aujourd’hui.
Et cela d’autant plus dès lors que la durée de la location souhaitée est courte.
Les baux actuels de type « Loi Alur » prévoient en effet une durée d’au moins un an en location meublée, avec une exception de 9 mois pour les étudiants. Cette rigidité peut s’avérer aussi pénalisante pour les propriétaires. De par les garanties qui lui sont exigées dans le dispositif actuel, le locataire est dès son entrée dans les lieux particulièrement protégé. En cas de litige, les procédures sont longues et fastidieuses.
Le bail mobilité est destiné aux personnes ayant besoin d’un contrat de location court pour des raisons personnelles ou professionnelles. Sa durée fixe de 1 à 10 mois apporte beaucoup de flexibilité.
La loi Elan a défini précisément les personnes qui y sont éligibles. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :
Le bail mobilité va apporter une vraie réponse contractuelle à ces situations.
Seul un logement meublé peut bénéficier de ce dispositif.
La liste des équipements à mettre à disposition du locataire ne diffère pas du contrat de location meublé « classique ».
Cette liste comprend :
Les modalités de fixation du loyer ne sont pas modifiées. Elles varient en fonction de la localisation du logement :
À noter que la loi Elan réintroduit l’encadrement des loyers. Cet encadrement pourra être expérimenté par les villes si elles estiment que le marché local est suffisamment tendu, les critères pouvant être :
La durée de ce bail est de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable. Un locataire souhaitant rester dans les lieux en fin de bail devra signer un nouveau bail type Loi Alur, si le propriétaire y consent.
Le loyer ne pourra pas être révisé en cours de bail. Il pourra être cependant révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers fixé chaque trimestre par l’Insee, comme le prévoit la loi Alur.
Dans les faits, la révision se fera donc à la relocation.
Les charges sont récupérées au forfait. Le bailleur estime les charges à venir sur la durée de la location et fixe un montant mensuel forfaitaire.
Les charges ne pourront pas donner lieu à un complément ou à une revalorisation ultérieure. La gestion s’en retrouve facilitée car le bailleur n’a pas à attendre l’avis de taxe foncière ou la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.
Pour en apprendre plus, rendez-vous sur notre article dédié aux charges locatives !
Seul le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 1 mois. Il n’a pas à en justifier le motif.
Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et court à compter de la date de réception de cette lettre.
Le bail mobilité n’est ni reconductible ni renouvelable. Il conviendra de signer un bail « classique » Loi Alur si les parties souhaitent continuer la location.
Le locataire présent dans le logement au 1er janvier paye la taxe d'habitation. Si le propriétaire ne loue pas le logement en cette période, c'est à lui de régler la taxe. En effet, tout particulier, propriétaire ou locataire, est imposable de la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1er janvier de chaque année. Pour les propriétaires louant leur logement, ils ne doivent pas oublier de déclarer le locataire pour la taxe d'habitation aux impôts, au risque de devoir la payer lui-même.
Certaines personnes en situation particulière (veuf et vivant seul par exemple) peuvent être exonérées de la taxe d'habitation.
Une caution solidaire pourra être demandée. La loi Elan supprime d’ailleurs la mention manuscrite à recopier par le garant et permet désormais de signer cet acte en ligne.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bailleur doit d’ailleurs obligatoirement préciser sur le contrat qu’aucun dépôt de garantie ne peut être du par le locataire.
Le dispositif Visale est renforcé et couvrira les risques d’impayés, à hauteur de 1 500 € de loyer maximum à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire. En dehors du risque d’impayé, la garantie Visale dans sa nouvelle version est étendue aux dégradations locatives.
Pas de changement par rapport aux baux traditionnels, les annexes obligatoires sont :
Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.
En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.
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Avec BailFacile, pas besoin d’être un expert du droit locatif et d’être à l’affût des derniers changements de réglementation, la rédaction d’un contrat de location conforme à la loi ALUR ne prend plus que quelques minutes.
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location dédié aux personnes en situation de mobilité, et qui ne concerne que les logements meublés. Sa durée peut être de 1 à 10 mois, sans reconduction tacite. Dans le cadre de ce contrat, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Le bail mobilité est éligible au dispositif Visale, qui garantit les loyers et les dégradations locatives. En cas de colocation, aucune clause de solidarité n'est valable.
Le bail mobilité est entré en vigueur le 24 novembre 2018 avec la loi Elan. Il est régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 (ajouté par la loi Elan).
| Caractéristiques | Bail meublé ordinaire (loi du 6.7.89) |
Bail mobilité (loi du 6.7.89) |
|---|---|---|
| Durée du bail | 1 an + tacite reconduction OU 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) | De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement |
| Locataires éligibles | Toutes les personnes en capacité de contracter (constitue la résidence principale du locataire) | Étudiants, apprentis, stagiaires, service civique et personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue leur résidence principale ou secondaire) |
| Dépôt de garantie | 2 mois maximum | Aucun |
| Résiliation du contrat par le locataire | Possible avec un préavis de 1 mois | Possible avec un préavis de 1 mois |
| Résiliation du contrat par le bailleur | Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire) | Possible avec un motif légitime uniquement (faute du locataire) |
| Charges locatives | Réel OU provisions OU forfait | Forfait uniquement |
| Déclaration ou autorisation administrative | Non | Non |
| Encadrement de l’évolution des loyers | Oui en zones tendues | Oui en zones tendues |
| Encadrement expérimental du niveau des loyers | Oui dans les zones définis par décret (Paris depuis le 1.7.19 et Lille depuis le 1.3.20) | Oui dans les zones définis par décret (Paris depuis le 1.7.19 et Lille depuis le 1.3.20) |
| Droit aux aides au logement (sous conditions) | Oui | Oui mais uniquement si résidence principale |
Ce type de bail a été pensé pour répondre aux besoins de location de courte durée des personnes en situation de mobilité, par exemple pour un stage, une mission professionnelle, une formation, une mutation, ... Le bail mobilité offre un cadre plus souple pour le locataire comme pour le propriétaire grâce à l'absence de dépôt de garantie ou de reconduction tacite, et à la possibilité de choisir à l'avance une durée de 1 à 10 mois. Le propriétaire est ainsi sûr de récupérer son bien une fois que le contrat arrive à échéance. De plus, le bail mobilité peut être couvert par une garantie Visale (dispositif gratuit fourni par Action Logement), ce qui est rassurant pour le bailleur.
La création d’un bail de location plus court, plus flexible, faisait partie des promesses du candidat Macron. A quelle logique répond-il et quelles sont les pistes étudiées ?
Éloignement du cercle familial plus fréquent, mobilité professionnelle accrue, difficulté d’accès au logement pour cause de garanties financières insuffisantes, il peut être compliqué pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion de trouver un logement aujourd’hui.
Et cela d’autant plus dès lors que la durée de la location souhaitée est courte.
Les baux actuels de type « Loi Alur » prévoient en effet une durée d’au moins un an en location meublée, avec une exception de 9 mois pour les étudiants. Cette rigidité peut s’avérer aussi pénalisante pour les propriétaires. De par les garanties qui lui sont exigées dans le dispositif actuel, le locataire est dès son entrée dans les lieux particulièrement protégé. En cas de litige, les procédures sont longues et fastidieuses.
Le bail mobilité est destiné aux personnes ayant besoin d’un contrat de location court pour des raisons personnelles ou professionnelles. Sa durée fixe de 1 à 10 mois apporte beaucoup de flexibilité.
La loi Elan a défini précisément les personnes qui y sont éligibles. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :
Le bail mobilité va apporter une vraie réponse contractuelle à ces situations.
Seul un logement meublé peut bénéficier de ce dispositif.
La liste des équipements à mettre à disposition du locataire ne diffère pas du contrat de location meublé « classique ».
Cette liste comprend :
Les modalités de fixation du loyer ne sont pas modifiées. Elles varient en fonction de la localisation du logement :
À noter que la loi Elan réintroduit l’encadrement des loyers. Cet encadrement pourra être expérimenté par les villes si elles estiment que le marché local est suffisamment tendu, les critères pouvant être :
La durée de ce bail est de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable. Un locataire souhaitant rester dans les lieux en fin de bail devra signer un nouveau bail type Loi Alur, si le propriétaire y consent.
Le loyer ne pourra pas être révisé en cours de bail. Il pourra être cependant révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers fixé chaque trimestre par l’Insee, comme le prévoit la loi Alur.
Dans les faits, la révision se fera donc à la relocation.
Les charges sont récupérées au forfait. Le bailleur estime les charges à venir sur la durée de la location et fixe un montant mensuel forfaitaire.
Les charges ne pourront pas donner lieu à un complément ou à une revalorisation ultérieure. La gestion s’en retrouve facilitée car le bailleur n’a pas à attendre l’avis de taxe foncière ou la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.
Pour en apprendre plus, rendez-vous sur notre article dédié aux charges locatives !
Seul le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 1 mois. Il n’a pas à en justifier le motif.
Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et court à compter de la date de réception de cette lettre.
Le bail mobilité n’est ni reconductible ni renouvelable. Il conviendra de signer un bail « classique » Loi Alur si les parties souhaitent continuer la location.
Le locataire présent dans le logement au 1er janvier paye la taxe d'habitation. Si le propriétaire ne loue pas le logement en cette période, c'est à lui de régler la taxe. En effet, tout particulier, propriétaire ou locataire, est imposable de la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1er janvier de chaque année. Pour les propriétaires louant leur logement, ils ne doivent pas oublier de déclarer le locataire pour la taxe d'habitation aux impôts, au risque de devoir la payer lui-même.
Certaines personnes en situation particulière (veuf et vivant seul par exemple) peuvent être exonérées de la taxe d'habitation.
Une caution solidaire pourra être demandée. La loi Elan supprime d’ailleurs la mention manuscrite à recopier par le garant et permet désormais de signer cet acte en ligne.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bailleur doit d’ailleurs obligatoirement préciser sur le contrat qu’aucun dépôt de garantie ne peut être du par le locataire.
Le dispositif Visale est renforcé et couvrira les risques d’impayés, à hauteur de 1 500 € de loyer maximum à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire. En dehors du risque d’impayé, la garantie Visale dans sa nouvelle version est étendue aux dégradations locatives.
Pas de changement par rapport aux baux traditionnels, les annexes obligatoires sont :
Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.
En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.
