Rédigez & téléchargez votre commandement de payer les loyers avec saisie d'huissier

Le commandement de payer est un levier essentiel pour reprendre la main face à un locataire défaillant. Il s’agit d’un acte officiel signifié par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui ouvre la voie à la résiliation du bail et, le cas échéant, à l’expulsion du locataire. Encore faut-il savoir quand l’utiliser, comment le faire établir et quelles conséquences en attendre.

Le commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice (ancien huissier), à la demande du bailleur, après une mise en demeure restée infructueuse. Son rôle est double :

1. Constater officiellement l’impayé 
2. Faire courir un délai légal de 2 mois permettant au locataire de régler ou de solliciter une aide.

Concrètement, le bailleur peut envoyer un commandement de payer dès qu'aucun paiement n'est survenu après une mise en demeure formelle. En règle générale, cet acte intervient 1 mois après le premier jour de retard de paiement. 

Dans le cadre d'un impayé, le propriétaire envoie : 

• Une simple lettre de relance entre J+1 et J+10 de l'échéance de paiement ;
• Une mise en demeure formelle entre J+10 et J+15 ;
• Un commandement de payer après 30 jours.

Solliciter un commissaire de justice

La rédaction et la signification d’un commandement de payer relèvent obligatoirement d’un commissaire de justice. Pour initier la procédure, le bailleur doit prendre contact avec un office compétent dans le ressort du logement concerné.

Pour cela, il peut :

• Consulter l'annuaire national des commissaires de justice (profession réglementée, répartition territoriale) ; 
• Téléphoner, envoyer un e-mail ou se rendre à l'étude d'un commissaire de justice des environs ;
• Demander les coordonnées d'un huissier auprès du greffe du tribunal. 

Liste des pièces à rassembler

Pour instruire la demande, le bailleur doit fournir un dossier complet permettant au commissaire de justice de constater l’impayé et de formaliser l’acte. Il est recommandé de préparer :

• Une copie intégrale du bail de location (ainsi que ses éventuels avenants) : ce document permet de vérifier la clause résolutoire et les conditions de paiement ;
• Le relevé détaillé des loyers et charges impayés : il doit indiquer clairement les sommes dues, mois par mois, ainsi que la date du dernier paiement reçu ;
• Les preuves des démarches amiables (lettres de relance, mise en demeure avec accusé de réception, échanges par mail ou SMS si existants) ;
• Une pièce d’identité du bailleur et, le cas échéant, un extrait Kbis si le bien est détenu par une société civile immobilière ;
• Un justificatif de propriété ou dernier avis de taxe foncière.

Conseil pratique pour accélérer la délivrance du document

Le propriétaire peut accélérer la délivrance et la signification du commandement de payer en se procurant une lettre de commandement de payer téléchargeable. Dans ce cas, le huissier de justice vérifie simplement le document en veillant à sa conformité et à l'exactitude des informations fournies. 

Un commandement de payer doit être obligatoirement remis par un commissaire de justice. L'intervention d'un huissier permet d'établir avec précision la date de notification à partir de laquelle le délai de 2 mois commence à courir. 

Dans la pratique, l'huissier procède comme suit : 

1. Il se rend au logement loué pour remettre le document directement au locataire. Si le locataire est absent, le commissaire laisse un avis de passage et procède à un autre mode de signification décrite ci-après ;
2. L'huissier doit ensuite tenter de remettre la lettre à toute personne présente dans le logement. L'acte est ensuite remis contre émargement ;
3. En cas d’absence du locataire et de toute personne habilitée à recevoir l’acte, le commissaire de justice dépose une copie de l’acte à son étude et informe le locataire par lettre recommandée. Cette notification est réputée faite même si le locataire ne retire pas la lettre ;
4. En dernier lieu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de signification, qui précise les modalités de remise et la date officielle de notification. Ce document fait foi en cas de contestation et permet au bailleur d’engager la suite de la procédure en toute sécurité.

Le prix d’un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (ex-huissier) est fixé par décret. En 2025, le coût de l’acte s’élève à 14,89 € hors taxes, soit environ 17,87 € TTC. Ce montant correspond à la remise de l’acte au locataire. Il est facturé directement au bailleur qui mandate l’huissier.

À ce tarif s’ajoutent le plus souvent :

• Les frais de déplacement du commissaire de justice, généralement compris entre 9€ et 20€, selon la distance parcourue ;
• Les frais de copie ou de notification postale, qui restent modestes (quelques euros) ;
• Les droits d’enregistrement ou taxes éventuelles (dans certains cas spécifiques).

Le coût total varie donc en pratique entre 25€ et 50€ TTC. 

Une fois signifié, le commandement de payer produit des effets juridiques immédiats :

Si la dette a été réglée

Si le locataire paie dans le délai de 2 mois, la procédure s’arrête automatiquement.

Le bailleur doit :

• Fournir une quittance de loyer pour le mois concerné ;
• Conserver le commandement pour ses archives ;
• Confirmer au commissaire de justice que la dette est éteinte.

En conséquence, la clause résolutoire ne produit aucun effet.

Si le loyer impayé n'a pas été réglé

Une fois le délai de 2 mois expiré sans régularisation, le bailleur peut demander l'ouverture de la procédure judiciaire.

Pour ce faire, la suite de la procédure se déroule comme suit : 

1. Le bailleur transmet au commissaire de justice le commandement de payer, le décompte des impayés, le bail ainsi que les échanges avec le locataire ;
2. L'huissier de justice établit et signifie une assignation au tribunal au locataire ; 
3. Une audience sera fixée. Le commandement constitue alors la pièce maîtresse permettant au juge d’appliquer la clause résolutoire ou d’apprécier la gravité du manquement.