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Les diagnostics : règles et durées de validité

Annexes
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Afin de pouvoir louer votre logement, des diagnostics sont à remettre à votre locataire dans les annexes du bail.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ce diagnostic recense les différents risques naturels relatifs à la zone où est situé le logement. Vous trouverez toutes ces informations à la mairie, sous-préfecture ou préfecture du département. Il vous est possible de remplir vous-même ce document que nous mettons à votre disposition ici.

Est-il obligatoire ? Oui.

Validité : Il doit être fait dans les 6 mois précédant la signature du contrat et est valable pour la durée du bail, y compris en cas de renouvellement.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE fait état des performances thermiques et énergétiques de votre logement. Il doit être confié à un professionnel habilité.

Est-il obligatoire ? Oui.

Validité : Il doit être fait avant la mise en location et a une validité de 10ans.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Ce diagnostic détermine si la concentration de plomb contenue dans les peintures des parties privatives et éléments extérieurs (volets par exemple) respecte la règlementation. Il doit être confié à un professionnel habilité. Si le diagnostic révèle des taux supérieurs, des travaux de mise en conformité sont nécessaires.

Est-il obligatoire ? Oui pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Validité : A la signature du bail, le CREP doit dater de moins de 6 ans. En cas de renouvellement du contrat et si le diagnostic initial a révélé des taux de plomb inférieurs aux seuils, sa validité est illimitée.

Le diagnostic amiante partie privative (DAPP)

Ce diagnostic détermine s’il y a de l’amiante dans votre logement. Il doit être confié à un professionnel habilité. En cas de détection le diagnostiqueur vous recommandera les travaux nécessaires à effectuer : l’évacuation de la matière ou son confinement.

Est-il obligatoire ? Oui pour les logements construits avant le 1er juillet 1997.

Validité : En cas d’absence d’amiante, illimitée. Si présence d’amiante, entreprendre des travaux et à refaire tous les 3 ans.

Le diagnostic termites

Ce diagnostic est obligatoire dans les zones contaminées. Rapprochez-vous de votre mairie ou préfecture pour savoir si votre logement est concerné. Il doit être confié à un professionnel habilité.

Est-il obligatoire ? Oui pour les logements situés en zone contaminée.

Validité : Il doit être fait dans les 6 mois précédant la signature du contrat. Pas besoin de réactualisation en cas de renouvellement du bail mais nécessaire lors d’une relocation.

Le diagnostic intérieur électricité

Ce diagnostic valide la conformité de votre installation électrique. Il est obligatoire si votre installation a plus de 15 ans. Sa date d’entrée en vigueur dépend du type et de la date de construction de votre immeuble.

Est-il obligatoire ? Oui à partir du 1er juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif construits avant le 1er janvier 1975. A partir du 1er janvier 2018, tous les logements mis à la location.

Validité : 6 ans.

L’état de l’installation intérieur de gaz

Ce diagnostic valide la conformité de votre installation de gaz. Il est obligatoire dès que le logement est équipé d’une installation de plus de 15ans. Sa date d’entrée en vigueur dépend du type et de la date de construction de votre immeuble.

Est-il obligatoire ? Oui à partir du 1er juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif construits avant le 1er janvier 1975. A partir du 1er janvier 2018, tous les logements mis à la location.

Validité : 6 ans.


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Dernière mise à jour il y a 6 mois