Retour au sommaire

L’état des lieux 

Annexes

L’état des lieux est une annexe essentielle du bail établie conjointement par le bailleur et le locataire aux entrées et sorties du logement. Son objectif est de décrire précisément l’état du bien loué et de chacune de ses composantes.

Au choix, il est possible de regrouper l’état des lieux d’entrée et de sortie sur un même document ou de les garder séparés.

L’état des lieux d’entrée

Tout d’abord, afin de pouvoir tester prises et robinetterie vérifiez que l’électricité et l’eau sont en service.

Quelques conseils :

  • Evitez de faire l’état des lieux en soirée si le logement n’est pas bien éclairé. Ce sera propice à des oublis qui pourront mener à des désaccords lors de la sortie du locataire.
  • Vérifiez toutes les prises, l’état des robinetteries et le fonctionnement des appareils électriques. N’oubliez pas de tester les radiateurs électriques.
  • Soyez attentif à noter minutieusement l’état des sols, peintures, portes et fenêtres.

Sachez que la loi ALUR donne au locataire 10 jours à compter de la remise des clés pour faire part d’un défaut important non mentionné lors de l’état des lieux et demander sa rectification. Par ailleurs, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que la partie de l’état des lieux concernant les éléments de chauffage soit modifiée. Enfin, l’ouverture des contrats de gaz et électricité est de la responsabilité du locataire.

L’état des lieux de sortie

Aussi important que l’état des lieux d’entrée, il ne peut être facturé au locataire, même si le bailleur décide de passer par un professionnel.

Avoir l’état des lieux d’entrée et de sortie sur un même document permet de comparer plus facilement l’état de votre logement. Si cet état des lieux de sortie est fait sur un nouveau document, il doit reprendre la trame et la présentation de l’état des lieux d’entrée.

Il est fréquent que locataires et propriétaires aient une appréciation différente de l’état du bien à la sortie. Dans les faits, il conviendra de distinguer la vétusté provenant d’une « usure normale » d’une dégradation dont le coût de réparation pourra être retenu sur le dépôt de garantie du locataire.

S’il n’est pas possible de se mettre d’accord avec votre locataire, vous pouvez faire appel à un huissier dont le rapport s’imposera aux deux parties.

Les nouveautés de la loi ALUR 2017

Complémenter votre état des lieux de photos

Il est possible depuis le 1er juin 2016 de compléter votre état des lieux par des photos.  Il est recommandé de dater et de parapher ces photos pour éviter tout litige. Ces photos peuvent être également envoyées par voie numérique au courriel du locataire afin d’en dater la communication et de prévenir de potentielles retouches.

Grille de vétusté

La loi ALUR recommande la mise en place d’une grille de vétusté lors l’état des lieux. Cette mesure est très peu appliquée de par sa complexité et nous vous recommandons de ne pas l’inclure dans votre contrat de location.


TÉLÉCHARGER VOTRE BAIL SUR MESURE NE PREND QUE QUELQUES MINUTES

 Rédiger mon bail

Article suivant
L’avenant au bail

Avez-vous trouvé cet article utile?

Merci d'avoir partagé votre avis!

Dernière mise à jour il y a 4 mois