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La caution solidaire

Annexes
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L'acte de caution solidaire est le document dans lequel vous demandez à une personne physique (généralement le cercle familial) ou morale (exemple : un organisme public de type Action Logement avec le dispositif Visale) de s’engager à payer les loyers à la place du locataire si celui-ci se montre défaillant.

Ce document est distinct du bail et répond à un certain formalisme. Afin d’être valide, il doit comporter :

  • Le montant du loyer ;
  • Les conditions de révision du loyer ;
  • La durée d’engagement de la caution ;
  • Mention manuscrite que le garant a pleinement conscience des obligations qu’induit cet acte ;
  • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, il est intéressant de renforcer ce dispositif en mentionant le nom de la caution solidaire dans le bail; ce qui apportera d’autant plus de preuves de la mauvaise foi du garant si celui-ci venait à se dérober.

Enfin, sachez que si vous avez souscrit à une assurance contre les impayés, vous ne pourrez demander une caution qu’à un locataire étudiant ou apprenti.

Notre formulaire en ligne vous permet en toute sérénité et en quelques minutes de vous protéger des impayés et de disposer d’un bail type de location conforme à la loi ALUR qui prend en compte les spécificités de votre logement et vos objectifs locatifs.


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Dernière mise à jour il y a 4 mois