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Le bail de location vide

Les types de contrat de location
Contrat_location_vide

Forme du bail

Il doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire(s), caution(s)).

La loi ALUR définit une trame type réglementaire que le bail doit respecter.

Contenu du bail 

  • Informations sur les parties.
  • Informations sur le logement.
  • Information sur le loyer et le dépôt de garantie. Règles supplémentaires à Paris et Lille suite à l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers.
  • Si applicable, information sur les frais d’agence et leur partage.
  • Annexes.

La durée du bail

La durée minimale est de 3 ans si le bailleur est un particulier (ou SCI familiale), 6 ans lorsque c’est une personne morale.

Le bail en location vide peut être d’un an minimum si le propriétaire peut le justifier par des raisons familiales ou professionnelles. Cette précision fait l’objet d’une clause écrite dans le contrat.

Renouvellement

A défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire le bail est renouvelé tacitement de sa durée initiale.

Congé

Partie Modalités
Bailleur Préavis d’au moins 6 mois avant l’échéance du bail, daté à la réception de la notification par le locataire.
Le congé doit être motivé par une vente, la reprise du logement pour y loger sa famille ou pour un motif légitime et sérieux (en cas de retards répétés de paiement par exemple).
Locataire Préavis d’un mois en zone tendue ou pour certaines raisons spécifiques (lien article 1j), 3 mois sur le reste du territoire.
Le congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.

Nous vous conseillons de prendre une marge de sécurité quant au délai de préavis et de formaliser la notification via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt de garantie

Plafonné à 1 mois de loyer hors charge.


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Dernière mise à jour il y a 4 mois