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Le bail de location meublée

Les types de contrat de location
Contrat_location_meuble

Forme du bail

Il doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire(s), caution(s)).

La loi ALUR définit une trame type réglementaire que le bail doit respecter.

Contenu du bail

  • Informations sur les parties.
  • Informations sur le logement.
  • Information sur le loyer et le dépôt de garantie. Règles supplémentaires à Paris et Lille suite à l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers.
  • Si applicable, information sur les frais d’agence et leur partage.
  • Inventaire et état détaillé du mobilier.
  • Annexes.

La durée du bail

La durée est d’un an ou – sans obligation – 9 mois si le locataire est étudiant.

Renouvellement

Le bail se renouvelle tacitement si les parties ne se sont pas données congé. Pour les baux de 9 mois (locataire étudiant) la tacite reconduction ne s’applique pas. Il conviendra de signer un nouveau bail si les parties souhaitent prolonger la location.

Congé

Partie Modalités
Bailleur Préavis d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail, daté à la réception de la notification par le locataire.
Le motif du congé doit être motivé par une vente, la reprise du logement pour y loger sa famille ou pour un motif légitime et sérieux (en cas de retard répété de paiement par exemple).
Locataire Préavis d’un mois. Le congé peut être donné sans motif.
Cela s’applique également en cas de bail meublé étudiant.

Nous vous conseillons de prendre une marge de sécurité quant au délai de préavis et de formaliser la notification via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt de garantie

Plafonné à 2 mois de loyer hors charges.


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Dernière mise à jour il y a 6 mois