Clause de droit de visite pour vérification de l’état du bien

Cette clause permet au propriétaire de visiter épisodiquement le logement pour voir si « tout se passe bien ». Afin que cela ne soit pas considéré comme abusif, nous vous conseillons de limiter ce droit de visite à une fois par an et de prévenir le locataire au moins une semaine à l’avance.

Sachez que si cette clause peut pousser le locataire à être plus respectueux de votre logement, sa mise en œuvre est plus difficile qu’il n’y parait :

  • Même en ayant signé cette clause, le locataire peut vous refuser l’accès au logement. Vous devrez alors aller au tribunal d’instance pour la faire respecter.
  • Si vous constatez certaines dégradations, vous ne pourrez pas demander de dédommagement, sauf à passer encore une fois par le tribunal d’instance.

Vous retrouverez cette clause dans notre module de rédaction de modèle de bail.

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