Clause de droit de visite pour relocation ou vente

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le propriétaire à faire visiter le logement par tranche de deux heures maximum les jours ouvrables. Les visites sont aussi possibles les jours fériés. Il n’y a donc que le dimanche que le locataire peut vous refuser l’accès au logement.

Cependant, le texte ne précise pas les modalités de visite et c’est à vous de vous mettre d’accord avec le locataire.

C’est pour cela qu’il est judicieux d’inclure dans votre bail de location une clause qui viendra définir les modalités du droit de visite :

  • Tranches horaires.
  • Droit de visite en l’absence du locataire.

Il est possible d’ajouter cette clause dans le modèle de bail de location que nous vous proposons. Notre formulaire en ligne vous permet de rédiger en toute sérénité un bail conforme à la loi ALUR prenant en compte les spécificités de votre bien et répondant à vos objectifs locatifs.

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