En cas d'abandon de domicile

La loi du 6 juillet 1989 prévoit un transfert de bail aux occupants avec qui le preneur habitait. Il peut s'agir d'un époux, un partenaire de PACS, un ascendant, un descendant ou un concubin avec qui il vivait depuis plus d'un an lors de l'abandon supposé. La continuation du contrat est possible à condition que le titulaire du bail soit parti sans prévenir ses proches, de manière imprévisible et définitive. Le nouveau bénéficiaire du bail doit apporter la preuve de l'abandon de domicile.