Le droit de visite du propriétaire en vue d'une relocation ou vente

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Vous ou votre locataire venez de donner congé. Vous souhaitez au plus vite faire visiter le bien en vue de sa relocation ou vente.

La loi permet au propriétaire d’organiser des visites, mais comment cela marche concrètement ?

Le droit de visite en vue d’une relocation du logement

Ce droit de visite ne s’envisage que lorsque le locataire a donné congé. En effet, vous ne pouvez pas en tant que propriétaire donner congé en vue de relouer le bien mais seulement en vue d’une vente, d’y habiter vous-même, d’y faire habiter un proche ou pour motif légitime et sérieux.

Pour en savoir plus, consultez ici notre article sur la résiliation du bail à l’initiative du propriétaire.

En revanche, dès que le locataire vous donne congé, vous avez la possibilité de faire visiter le bien en vue de sa relocation. De nombreux propriétaires profitent de cette opportunité afin de relouer au plus vite et ainsi limiter la vacance locative.

La loi du 6 juillet 1989 prend en compte l’intérêt économique du bailleur et autorise l’organisation de visites à raison de 2 heures par jour. Les visites peuvent avoir lieu tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.

La loi n’entrant pas dans le détail sur les modalités de l’organisation des visites, nous vous conseillons d’ajouter une clause au contrat qui précisera les créneaux autorisés.

Le locataire peut-il être absent lors des visites ?

Il est possible de faire visiter le logement en l’absence du locataire mais vous aurez besoin de son autorisation écrite. Si vous aviez gardé un double des clés et que vous faites visiter le logement sans son autorisation, il pourra vous attaquer pour violation de domicile.

Que faire si le locataire refuse les visites ?

N’essayez pas de vous faire justice vous-même en forçant l’entrée ou en organisant des visites en son absence. Le locataire a jusqu’à son départ le droit de jouir paisiblement du logement.

A quoi sert donc cette clause si le propriétaire ne peut pas l’utiliser allez-vous dire ? Elle met au courant le locataire de cette possibilité dès la signature du bail. Il sera plus dur pour lui d’être de mauvaise foi à son départ, étant donné qu’il en a pris connaissance avant même son entrée dans les lieux.

Cependant, en cas de refus vous ne pourrez que devant le tribunal pour avoir gain de cause et demander des dommages et intérêts. Autant dire que vous avez surement autre chose à faire un mois avant le départ du locataire…

Le droit de visite en vue de la vente du logement

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En bail de location vide

En location vide, un congé pour vente vaut aussi offre de vente au profit du locataire. Le locataire doit être notifié au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

Celui-ci a un droit de préemption sur le logement et a deux mois pour vous donner sa décision. S’il vous fait savoir qu’il envisage de souscrire un prêt pour financer l’achat, ce délai est porté à 4 mois.

Vous n’êtes pas obligé d’attendre la réponse du locataire pour commencer les visites. Cependant les acheteurs potentiels ne pourront pas se positionner tant que le locataire n’aura pas donné sa réponse, donc l’intérêt y est limité.

En bail de location meublée

En location meublée, un congé pour vente ne vaut pas offre de vente au profit du locataire. Il doit lui être notifié au moins 3 mois avant l’échéance du bail. Vous pouvez donc comme en vue de relouer organiser des ventes à raison d’un créneau de 2 heures maximum, tous les jours sauf dimanches et jours fériés.

La vente d’un logement déjà occupé

Le propriétaire peut choisir de vendre son logement occupé. Dans ces cas-là, il ne délivre pas de congé à son locataire et peut organiser les visites selon les mêmes modalités qu’en vue d’une relocation. 

A l’issue de la vente, le bail est transféré au nouvel acquéreur qui ne pourra pas donner congé avant 2 ans. Le bail pourra donc se renouveler entre temps si le locataire décide de rester dans les lieux.

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