Paiement du loyer : quand et comment

Date de paiement

Deux possibilités:

  • Paiement à échoir : signifie que le loyer est payé à l’avance. La date de paiement est généralement fixée en début de mois.
  • Paiement à terme échu : signifie que le loyer est payé après jouissance du logement. Le locataire vous paye pour une période passée.
Exemple

Si le bail de location stipule que le loyer est payable à terme à échoir le 3 du mois, cela signifie que le locataire devra payer le loyer du mois de février au plus tard le 3 février. 

Si le bail de location stipule que le loyer est payable à terme échu le 4 du mois, cela signifie qu’un paiement le 4 avril correspond au paiement du loyer du mois de mars.

Le paiement à échoir est choisi dans la très grand majorité des baux.

Retard de paiement

Il suffit d’un jour de retard par rapport à celle signifiée dans le bail pour parler de retard de paiement. Vous pouvez alors demander à un huissier d’envoyer un commandement de payer. Le locataire a deux mois pour payer à la date de réception de ce courrier. Il peut également demander un étalement du paiement ou faire appel à la commission départementale de conciliation.

Dans les faits, on considère qu’un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps. Le commandement de payer est plutôt utilisé si aucune conciliation n’a pu être trouvée avec le locataire et que les retards sont répétés.

Moyens de paiement

Le loyer peut être payé par virement, chèque ou espèce (jusqu’à 1000€). Le mode de paiement pourra être renseigné dans le bail.

Le propriétaire n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique au locataire. Pour garder une trace des paiements, nous vous déconseillons le paiement en espèces.

Justificatif de paiement

Dès lors que le locataire a payé l'integralité de son loyer, il est en droit de vous demander un justificatif de paiement, communément appelé une quittance de loyer. Cette quittance lui est envoyé gratuitement, il est interdit d'en repercuter le coût. Si le loyer est payé partiellement, le propriétaire fournira un reçu.

Notre formulaire en ligne vous permet en toute sérénité et en quelques minutes de choisir les modalités de paiement de votre loyer et de disposer d’un bail type de location conforme à la loi ALUR qui prend en compte les spécificités de votre logement et vos objectifs locatifs.

Cet article vous a-t-il été utile?