Que change la loi ALUR?

Instauration d’un bail type, pièces justificatives du locataire, création de zones tendues, fixation du loyer, obligations en meublés restitution du dépôt de garantie… La loi Alur, qui est entrée en vigueur en 2014, a apporté de nombreux changements. Cette rubrique vous les explique afin que vous puissiez mener à bien votre projet locatif en toute sérénité.

Bonne lecture !

Découvrez nos 9 articles sur le sujet

Le bail type
Le 1er août 2015 est entré en application le décret de la loi ALUR qui définit un contrat type de location, les clauses autorisées ainsi que les annexes obligatoires.
L’état des lieux
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 de la loi ALUR permet d'agrémenter l'état des lieux de photo et définit la notion de vétusté.
Les pièces justificatives du locataire
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des documents que le propriétaire peut demander au candidat locataire. Les documents qui peuvent être réclamés au locataire ou à sa caution so...
Les obligations en termes de mobilier pour les locations meublées
La liste des meubles qui doivent être mis à disposition à minima dans le cadre d’un bail de location meublée a été publiée. Cette liste comprend :Literie comprenant couette ou couverture, dispositif d...
Le plafonnement des frais d’agence
Depuis le 15 septembre 2014, les prestations des professionnels de l’immobilier sont plafonnées pour les locataires. Le plafond est de 11, 13 ou 15€ par mètre carré selon la localisation du logement l...
La révision annuelle du loyer
Si une clause le prévoit, le propriétaire peut réviser annuellement le loyer. Il dispose d’un délai d’un an, à compter de la date anniversaire stipulée dans le contrat, pour en aviser le locataire....
Encadrement des loyers à Paris et Lille
Comment appliquer l’encadrement des loyers une fois que je connais le plafond maximal applicable à mon bien ? Trois possibilités : Le loyer actuel est inférieur au loyer de référence majoré, le loyer ...
Délai de préavis du locataire
La loi ALUR a réduit le délai de préavis à 1 mois dans les cas suivants : Attribution d’un logement social au locataire. Le locataire est allocataire du RSA ou de l’aide pour adulte handicapé. L’état ...
Modalités en cas de colocation
La loi ALUR donne plus de structure au statut de la colocation et ne fait pas la distinction entre location vide et location meublée. Concernant le contrat en lui-même, il est possible de signer un ba...