Encadrement des loyers à Paris et Lille

Encadrement_loyers_Paris_Lille
Annulation de l'encadrement des loyers

Deux décisions de justice ont annulé l'encadrement des loyers à Lille et Paris fin 2017. Le dispositif n'est plus effectif. Le gouvernement devrait statuer sur son futur lors de la présentation de la loi logement en février 2018.

Cet encadrement s’applique aux locations vides et meublées. Le gouvernement met à votre disposition un outil pour calculer le montant maximal de votre loyer.

Une fois les informations rentrées, vous obtiendrez :

  • Un loyer de référence.
  • Un loyer de référence minoré.
  • Un loyer de référence majoré.
Comment calculer mon plafond de loyer?

Plafond du loyer = Loyer de référence majoré X Nombre de m² de surface habitable

Cette disposition est entrée en vigueur à Lille au 1er février 2017.

Comment appliquer l’encadrement des loyers une fois que je connais le plafond maximal applicable à mon bien ?

Trois possibilités :

  • Le loyer actuel est inférieur au loyer de référence majoré : lors du renouvellement du bail ou en cas de relocation le loyer sera le même ou pourra être révisé selon l’indice de référence des loyers si cela n’a pas été le cas lors des douze mois précédents.
  • Le loyer actuel est supérieur au loyer de référence majoré : au renouvellement comme à la relocation, votre loyer ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré. Eventuellement, en fonction de nature de votre bien, vous pouvez demander un complément de loyer.
  • Enfin, le loyer est fixé librement si :
    • Le logement fait l’objet d’une première location (logement neuf ou non).
    • Le logement n’a pas été loué depuis plus de 18 mois.
    • Le logement a bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Sachez qu’un loyer supérieur au loyer de référence majoré vous expose à un recours du locataire.Nous vous conseillons dans ce cas d’appliquer un complément de loyer - disponible dans notre module de rédaction - si votre bien le justifie (exemple : garage inclus dans la location) ou lorsque le logement justifie d’un confort supérieur ou d’une situation particulière.

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