Le bail type

Bail_type_loi_alur

Le 1er août 2015 est entré en application le décret de la loi ALUR qui définit un contrat type de location, les clauses autorisées ainsi que les annexes obligatoires. Ces sujets sont évoqués en détail dans d’autres sections de notre guide.

Notre module de rédaction en ligne vous accompagne afin d’établir un bail conforme et sur mesure qui répond à vos objectifs locatifs.

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