L’état des lieux

Complémenter votre état des lieux de photos

Il est possible depuis le 1er juin 2016 de compléter votre état des lieux par des photos.  Il est recommandé de les dater et parapher pour éviter tout litige. Ces photos peuvent être également envoyées par voie numérique au courriel du locataire afin d’en dater la communication et de prévenir de potentielles retouches.

Grille de vétusté

Afin de caractériser qui du bailleur ou du locataire prend à sa charge le coût d’une réparation au départ du locataire, il est à déterminer s’il s’agit d’une dégradation ou de vétusté. La loi ALUR définit cette notion de vétusté mais ne fournit pas de grille officielle pour l’appliquer.

Cette mesure est très peu appliquée de par sa complexité et nous vous recommandons de ne pas l’inclure dans votre contrat de location.

Dans les faits, il conviendra de distinguer avec le locataire lors de l’état des lieux de sortie la vétusté provenant d’une « usure normale » du bien loué d’une dégradation dont le coût de réparation pourra être retenu sur son dépôt de garantie.

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