Le plafonnement des frais d’agence

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Depuis le 15 septembre 2014, les prestations des professionnels de l’immobilier sont plafonnées pour les locataires.

Le montant de ces honoraires est soumis à une double limite :

  • S’applique le principe d’équité et de partage entre le bailleur et le locataire : ce montant ne peut pas être supérieur au montant payé par le bailleur.
  • Il doit être inférieur ou égale au plafond légal établi par mètre carré de surface habitable du bien concerné.

La législation définit deux types de prestations :

  • Celles liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail.
  • Celle liée à l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Les prestations précédant l’état des lieux peuvent être facturées au maximum 12€/m² (Paris et banlieue limitrophe), 10€/m² (« zone tendue ») ou 8€/m² sur le reste du territoire. S’ajoute l’établissement de l’état des lieux qui peut être facturé à un maximum de 3€ par mètre carré.

Au total, le plafond maximum des honoraires est de 15€, 13€ ou 11€ par mètre carré selon la localisation du logement loué.

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