Bail étudiant au nom des parents

Peut-on établir un bail étudiant au nom des parents de l'étudiant ?

Le bail étudiant doit obligatoirement être établi au nom de l'étudiant et non de ses parents.

Ce n'est pas le cas du contrat de location meublée classique qui peut être établi au nom des parents, d'où la confusion. Toutefois et dans ce cas, l'étudiant perd alors le bénéfice des aides au logement auxquelles il pourrait prétendre.

Bail étudiant au nom des parents

SOMMAIRE

Peut-on faire un contrat de location étudiant au nom des parents ?

Le titulaire d'un contrat de location est celui qui le signe. Il ne s'agit pas forcément de l'occupant. La question de l'établissement du bail étudiant au nom des parents se pose donc lorsque l'étudiant est mineur.

Locataires majeurs d'un logement étudiant

Les locataires majeurs ont intérêt à signer le contrat de location sans l'intervention de leurs parents, même si ces derniers paient le montant du loyer.

En effet, s'ils souhaitent percevoir les aides au logement accordées par la Caisse d'Allocations familiales (CAF), le contrat doit être rédigé à leur nom. C'est alors eux qui le signent.

Locataires mineurs d'un bien meublé

Si le mineur est émancipé

Il est âgé de 16 ans ou plus. La déclaration d'émancipation lui donne légalement tous les droits et les devoirs d'un adulte. Il a par conséquent la capacité de signer un contrat de location qui peut constituer un bail étudiant s'il peut justifier de son statut.

Si le mineur n'est pas émancipé

Quel que soit son âge, il doit être représenté par au moins l'un de ses parents ou par son représentant légal s'il s'agit d'un tiers.

Dès lors, le bail est signé :

  • entre le ou les parents (ou le représentant légal) et le bailleur ;

  • ou entre l'étudiant mineur et le bailleur, contresigné par le ou les parents (ou le représentant légal).

L'étudiant est alors identifié dans le contrat comme l'occupant du logement. Etant donné qu'il n'est pas titulaire du bail, le contrat ne relève pas du statut du bail étudiant : il ne peut s'agir que d'un contrat de location meublée classique dont la durée est fixée à 1 an minimum.

Dans ces circonstances, même si le bail n'est pas signé par le mineur du fait de son incapacité juridique, il reste potentiellement éligible aux aides au logement.

Peut-on percevoir les APL si le bail est au nom des parents ?

L'étudiant titulaire d'un contrat de location étudiant peut percevoir des aides au logement de la Caisse d'Allocations familiale.

Il doit toutefois remplir certaines conditions, notamment :

  • être titulaire du bail s'il est majeur ;

  • être français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité ;

  • les parents ne doivent pas percevoir de prestations familiales pour lui (pas de cumul possible) ;

  • avoir des ressources inférieures à certains plafonds.

Concernant le logement loué :

  • il ne doit pas appartenir à ses parents ni à ses grands-parents ;

  • il doit constituer sa résidence principale.

L'aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants

Le locataire ne peut percevoir l'aide personnalisée au logement que si le logement est conventionné. Cela signifie qu'en qualité de propriétaire, vous devez avoir signé une convention avec l'État.

Les résidences CROUS sont généralement conventionnées.

Le montant de l'APL étudiant vous est versé directement. Le locataire règle la différence de loyer le cas échéant.

Allocation logement étudiant (ALS)

Cette allocation est versée aux étudiants locataires d'un logement non conventionné.

Celui-ci doit toutefois répondre à certaines exigences de décence et de confort minimum :

  • surface d'au moins 9 m² pour un célibataire (plus de 16 m² pour un couple) ;
  • être équipé d'un chauffage, d'eau potable, d'un WC, etc.

En général, l'ALS est versée au locataire, sauf si vous demandez qu'elle vous soit versée directement. Dans ce dernier cas, le locataire ne pourra pas changer d'avis seul. Il devra obtenir votre autorisation pour que l'allocation lui soit versée.

La caution solidaire des parents pour l'étudiant titulaire du bail

Il existe différentes garanties pour vous couvrir contre une éventuelle défaillance de l'étudiant, notamment la caution des parents.

Même si ces derniers signent le bail en leur qualité de représentants légaux, ils doivent s'engager comme garant en signant un acte de cautionnement.

Par ailleurs, pour que les deux parents se portent caution, il est nécessaire de leur faire signer deux actes de cautionnement distincts même s'ils sont mariés ou partenaires de Pacs.

D'autre part, vous pouvez souscrire une assurance couvrant les loyers impayés (GLI). Cette garantie n'est pas cumulable avec la caution, sauf en cas de location d'un logement à un étudiant.

Vous pouvez aussi souscrire à la garantie Visale. Celle-ci n'est pas cumulable avec la caution des parents.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Peut-on faire un contrat de location étudiant au nom des parents ?

Le titulaire d'un contrat de location est celui qui le signe. Il ne s'agit pas forcément de l'occupant. La question de l'établissement du bail étudiant au nom des parents se pose donc lorsque l'étudiant est mineur.

Locataires majeurs d'un logement étudiant

Les locataires majeurs ont intérêt à signer le contrat de location sans l'intervention de leurs parents, même si ces derniers paient le montant du loyer.

En effet, s'ils souhaitent percevoir les aides au logement accordées par la Caisse d'Allocations familiales (CAF), le contrat doit être rédigé à leur nom. C'est alors eux qui le signent.

Locataires mineurs d'un bien meublé

Si le mineur est émancipé

Il est âgé de 16 ans ou plus. La déclaration d'émancipation lui donne légalement tous les droits et les devoirs d'un adulte. Il a par conséquent la capacité de signer un contrat de location qui peut constituer un bail étudiant s'il peut justifier de son statut.

Si le mineur n'est pas émancipé

Quel que soit son âge, il doit être représenté par au moins l'un de ses parents ou par son représentant légal s'il s'agit d'un tiers.

Dès lors, le bail est signé :

  • entre le ou les parents (ou le représentant légal) et le bailleur ;

  • ou entre l'étudiant mineur et le bailleur, contresigné par le ou les parents (ou le représentant légal).

L'étudiant est alors identifié dans le contrat comme l'occupant du logement. Etant donné qu'il n'est pas titulaire du bail, le contrat ne relève pas du statut du bail étudiant : il ne peut s'agir que d'un contrat de location meublée classique dont la durée est fixée à 1 an minimum.

Dans ces circonstances, même si le bail n'est pas signé par le mineur du fait de son incapacité juridique, il reste potentiellement éligible aux aides au logement.

Peut-on percevoir les APL si le bail est au nom des parents ?

L'étudiant titulaire d'un contrat de location étudiant peut percevoir des aides au logement de la Caisse d'Allocations familiale.

Il doit toutefois remplir certaines conditions, notamment :

  • être titulaire du bail s'il est majeur ;

  • être français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité ;

  • les parents ne doivent pas percevoir de prestations familiales pour lui (pas de cumul possible) ;

  • avoir des ressources inférieures à certains plafonds.

Concernant le logement loué :

  • il ne doit pas appartenir à ses parents ni à ses grands-parents ;

  • il doit constituer sa résidence principale.

L'aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants

Le locataire ne peut percevoir l'aide personnalisée au logement que si le logement est conventionné. Cela signifie qu'en qualité de propriétaire, vous devez avoir signé une convention avec l'État.

Les résidences CROUS sont généralement conventionnées.

Le montant de l'APL étudiant vous est versé directement. Le locataire règle la différence de loyer le cas échéant.

Allocation logement étudiant (ALS)

Cette allocation est versée aux étudiants locataires d'un logement non conventionné.

Celui-ci doit toutefois répondre à certaines exigences de décence et de confort minimum :

  • surface d'au moins 9 m² pour un célibataire (plus de 16 m² pour un couple) ;
  • être équipé d'un chauffage, d'eau potable, d'un WC, etc.

En général, l'ALS est versée au locataire, sauf si vous demandez qu'elle vous soit versée directement. Dans ce dernier cas, le locataire ne pourra pas changer d'avis seul. Il devra obtenir votre autorisation pour que l'allocation lui soit versée.

La caution solidaire des parents pour l'étudiant titulaire du bail

Il existe différentes garanties pour vous couvrir contre une éventuelle défaillance de l'étudiant, notamment la caution des parents.

Même si ces derniers signent le bail en leur qualité de représentants légaux, ils doivent s'engager comme garant en signant un acte de cautionnement.

Par ailleurs, pour que les deux parents se portent caution, il est nécessaire de leur faire signer deux actes de cautionnement distincts même s'ils sont mariés ou partenaires de Pacs.

D'autre part, vous pouvez souscrire une assurance couvrant les loyers impayés (GLI). Cette garantie n'est pas cumulable avec la caution, sauf en cas de location d'un logement à un étudiant.

Vous pouvez aussi souscrire à la garantie Visale. Celle-ci n'est pas cumulable avec la caution des parents.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Homme sur un canapé

🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !