La clause de droit de visite pour relocation ou vente
La clause de droit de visite pour relocation ou vente

La clause de droit de visite pour relocation ou vente

Cette clause permet au propriétaire de visiter ou faire visiter le bien en vue de sa relocation ou  d’une vente. La visite peut se faire uniquement avec l’aval du locataire et doit tenir compte de sa disponibilité.

Clause de droit de visite pour relocation ou vente : définition

La clause de droit de visite pour relocation ou vente est un accord écrit et inséré au contrat de bail pour faire valoir le droit des deux parties sur la visite du logement.

Attention

Même si une clause prévoit  le droit de visite, le propriétaire n’a aucun droit de pénétrer dans le domicile du locataire sans son approbation ou en son absence. Si malgré tout, le propriétaire persiste à entrer dans le logement qu’il loue, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile.

Quand appliquer le droit de visite en vue de relouer ou de vendre ?

Le droit de visite commence à partir du moment où l’un des deux parties donne congé. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule explicitement que le bailleur peut organiser des visites dès la réception ou l’envoi de la lettre de congé sans que le locataire s’y oppose.

Attention

La réception du préavis ne signifie pas que le propriétaire doit agir comme si le logement lui revenait de droit, et donc entrer dans le logement quand il le souhaite.

Organisation des droits de visite

La demande de prise de congé ne signifie pas la fin du droit du locataire de jouir paisiblement de son logement. Le propriétaire ne doit pas abuser de son droit de visite pour aller et venir comme il le souhaite dans le domicile de son locataire. Retrouvez ci-dessous nos conseils pour que l'organisation des visites se passe au mieux.

Les dispositions à prendre avant la visite

  • Prendre contact avec le locataire actuel pour lui informer de votre intention d’organiser des visites du logement
  • Demander ses disponibilités et convenir d’une horaire fixe (si possible) pour les visites
  • Lui communiquer les dates et heures de visites convenus avec les futurs locataires ou propriétaires

Les cas qui peuvent survenir lors de la visite

1er cas : Le locataire est présent dans les lieux

C’est le cas le plus simple car c’est l’occupant du logement avec le propriétaire qui va faire visiter son domicile aux candidats. Cette visite sera riche en informations sachant que le potentiel acheteur ou locataire peut directement avoir un retour d’expérience par rapport au logement, la relation avec le voisinage, etc.

2ème cas : Le locataire n’est pas présent dans les lieux 

Il arrive que le locataire ait un léger contretemps et qu’il ne puisse être présent au moment d’une visite programmée en amont. Certains locataires peuvent alors envoyer un proche pour accompagner le bailleur. Ce remplaçant de dernière minute a cependant peu de chance de pouvoir se libérer à temps, et sans autorisation écrite du locataire, le bailleur devra annuler la visite prévue. Il peut donc être intéressant pour le propriétaire d’anticiper tout imprévu et d’avoir un double des clés.

À savoir

Pour pouvoir organiser les visites en l’absence du locataire, il vous faut son autorisation écrite. N’hésitez pas à définir ensemble les plages horaires autorisées, les jours de semaine dans la journée, lorsque le locataire est à son travail par exemple. Cette autorisation vous couvrira si le locataire vous accuse de violation de domicile. 

Les jours et horaires de visite

La loi ne fixe pas précisément les modalités de visite (ni les jours ni les horaires). Elles dépendent donc de la disponibilité de chacun et de l’accord qu'ont les deux parties. C’est pour cela qu’il est judicieux d’inclure dans votre bail de location une clause qui viendra définir les modalités du droit de visite :

  • Jours et tranches horaires autorisés.
  • Droit de visite en l’absence du locataire.
Attention

La loi autorise le propriétaire à faire visiter le logement par tranche de 2h maximum les jours ouvrables. Les visites sont donc possibles le samedi mais pas les dimanches et jours fériés. 

Le refus du locataire de la visite du logement

La loi de 1989 est claire sur le droit du propriétaire relatif à la visite du logement ; la refuser est aller contre la loi, et le propriétaire peut tout à fait entamer une poursuite judiciaire contre le locataire. 

Rappel

Si le locataire ne vous permet pas d’entrer dans le logement, ne lui forcez pas la main. Par contre, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant votre droit. Le cas échéant, vous pouvez traiter l’affaire en justice.