La clause résolutoire

La clause résolutoire permet au bailleur d’accélérer la résiliation du bail de location en cas de manquements de la part du locataire à ses obligations contractuelles. 

Clause résolutoire : définition et intérêt

1. Définition

La clause résolutoire est une mention inscrite dans le contrat de bail meublé ou vide qui prévoit une résiliation automatique et unilatérale pour une quelconque violation des obligations prévues dans le contrat de bail.

Attention

Le bailleur ne peut pas juger par lui-même les circonstances de non-respect des devoirs du locataire. Une liste a été déterminée par la loi.

2. Intérêt 

La clause résolutoire facilite les formalités relatives à la résiliation du bail du locataire ayant manqué à ses engagements. A partir du moment où le juge des référés constate la présence de cette clause, il ne peut annuler sa mise en œuvre.

Ce qu’en dit la loi

La loi du 6 juillet 1989 précise les situations auxquelles la résiliation du contrat de bail peut avoir lieu, notamment en cas de :

·         Non-transmission du dépôt de garantie

·         Loyer et/ou charges impayés

·         Trouble du voisinage

·         Non-souscription à une assurance habitation

À retenir

La présence d’une clause résolutoire protège le rendement locatif du bailleur.

En cas d’impayés, le juge peut cependant suspendre temporairement l'exécution de la clause résolutoire et accorder un délai supplémentaire au locataire pour s’acquitter de ses dettes.

Dans quel cas appliquer la clause résolutoire ?

La clause résolutoire s’applique quand le locataire manque à l’une quatres obligations clairement évoquée par la loi de 89. Dans ces cas de figure, la présence de cette clause au bail accélère la procédure et facilite les démarches du propriétaire.

Attention

Toute circonstance indiquée comme motif de résiliation en dehors des 4 précitées est nulle et jugée illégale.

Comment appliquer la clause résolutoire en cas d’impayés?

Le bailleur est appelé à se montrer flexible par rapport au premier manquement du locataire qui pourrait s’apparenter à un retard.

Si l’impayé est manifeste, les étapes à suivre sont :

  • L’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé
  • L’envoi d’un commandement par l’intermédiaire d’un huissier de justice ;
  • L’attente de la réaction du locataire (jusqu’à 2 mois suivant la réception du commandement) ;
  • La mise en œuvre de la clause résolutoire (le locataire sera convoqué au tribunal qui prononcera son expulsion).

Cette liste ne détaille pas toutes les étapes intermédiaires. Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure d’expulsion pour impayés, nous vous invitons à consulter notre article dédié.