La location non-meublée

Le propriétaire souhaitant mettre en location son logement va devoir choisir entre plusieurs contrats de location, avec des modalités différentes selon qu’il s'agisse d’une location meublée ou d’une location non-meublée.

Qu’est-ce que la location non-meublée ?

Louer votre bien en non-meublé c’est le louer vide, c’est-à-dire que vous ne fournissez pas les équipements nécessaires à la vie quotidienne d'un locataire. Pour être considéré comme location vide, le logement doit être rendu vide sans équipement au preneur.

La Loi du 6 juillet 1989

Les paramètres de la location vide sont régis par la Loi du 6 juillet 1989 qui a pour but d’améliorer les rapports entre les bailleurs et les locataires. Ce texte de loi servira de référence et décidera si le logement est classé meublé ou non-meublé.

Quelle est la durée du contrat en location non-meublée ? 

En location non-meublée, la durée du contrat de location est de 3 ans. Lorsque le bail arrive à terme, il se renouvelle automatiquement pour une durée identique de 3 ans. Les parties n’ont donc pas besoin de faire un nouveau bail de location vide. 

Bon à savoir

Il existe une exception pour les sociétés. Le bail de location vide est conclu pour 6 ans, et ce, afin de permettre à la société d’avoir une vision sur le long terme.

En tant que propriétaire, comment résilier un bail de location vide ? 

Lorsque vous louez votre appartement ou votre maison en non-meublé, vous pouvez donner congé à votre locataire à tout moment, avec au minimum 6 mois de préavis. Le congé ne s’appliquera qu’à l’échéance du contrat (3 ans par défaut). 

Vous avez la possibilité de demander à votre locataire de quitter votre logement dans 3 cas de figure :

  1. La vente de votre bien ;
  2. La reprise du bien pour venir y habiter ;
  3. Avoir un motif légitime et sérieux, généralement une faute du locataire comme : sous-location non-autorisée par le propriétaire. 

Pour plus d’informations sur la durée du préavis, rendez-vous sur notre article dédié !

Comment fixer le loyer d’un logement non-meublé ? 

Si le logement est mis en location pour la première fois, la fixation du loyer est libre. En revanche, certaines réglementations en vigueur sont à respecter, notamment celles de la commune où se situe votre logement, ainsi que la réglementation des villes en zones tendues (il est possible que le loyer de votre bien soit encadré).

Comment fixer le montant des charges d’un logement non-meublé ? 

Lorsque vous mettez en location votre appartement, vous devez fixer le montant du loyer, mais également fixer le montant des charges pour vos futurs locataires. Les charges serviront à couvrir les dépenses liées à l’entretien des parties communes, comme par exemple : 

  • L’entretien de la cage d’escalier ;
  • L’entretien de l’ascenseur ;
  • L’entretien du hall d’entrée ;
  • L’entretien des espaces verts.

Pour fixer le montant des charges, il est important de prendre en compte plusieurs facteurs, surtout considérer si votre locataire vit seul ou s’il vit en colocation. 

Si votre logement est loué par : 

  • Un locataire seul ou un couple marié ou pacsé : les charges que vous demanderez seront sous forme de provisions, vous devrez donc en évaluer le montant. Afin d’obtenir toutes les informations sur les charges locatives, rendez-vous sur notre article dédié
  • Des colocataires : il existe 2 possibilités pour fixer vos charges : au réel avec provision ou au forfait. Pour les charges forfaitaires, elles n’auront pas besoin d'être régularisées une fois par an.
Bon à savoir

Le locataire vous verse en même temps que le loyer une provision pour charges, que vous devez régulariser une fois par an en comparant le montant de la provision avec le montant réel des charges récupérables.