Formulaire 2042 C-PRO : où le trouver, quand et comment le remplir ?

Le formulaire 2042 C PRO concerne toute personne majeure, domiciliée en France ayant perçu des revenus non salariés au titre de l’année sur laquelle porte la déclaration (N-1). 

Il s’agit notamment des recettes issues de vos locations meublées.  

Les personnes vivant à l’étranger doivent, elles aussi, effectuer une déclaration d’impôt si elles ont perçu des revenus imposables en France, à savoir, notamment, des loyers issus de biens situés en France. 

Le formulaire Cerfa 2042 C PRO concerne l’ensemble des revenus non salariés perçus par tous les membres de votre foyer fiscal.

Vous pouvez obtenir l’imprimé Cerfa 2042 C PRO en le téléchargeant sur Internet ou en le récupérant en version papier auprès d’un service des impôts. 

Pour obtenir le formulaire de déclaration de revenus 2042 C PRO en ligne, il vous suffit de le télécharger sur le site de l’administration fiscale impot.gouv.fr. 

Vous pouvez également télécharger le formulaire gratuitement sur d’autres sites comme le site service-public.fr.

Vous pouvez enfin remplir directement votre déclaration en ligne en vous connectant à l’aide de vos identifiants personnels sur le site impot.gouv.fr.

La déclaration des revenus 2042-C PRO est à transmettre à l’administration fiscale chaque année en même temps que le formulaire 2042, courant mai, début juin. 

La date exacte de dépôt varie en fonction de votre département et suivant le mode de transmission. Un délai supplémentaire est accordé pour les contribuables déclarant leurs revenus en ligne. 

Vous pouvez consulter le calendrier fiscal sur le site de l’administration fiscale impot.gouv.fr et le calendrier de l'impôt sur le revenu sur le site economie.gouv.fr. 

Le formulaire est à transmettre à l’administration fiscale en ligne ou en version papier si vous ne disposez pas d’un accès à Internet. 

Première page 

Identification des personnes exerçant une activité non salariée 

Vous devez renseigner du déclarant et du co-déclarant de votre foyer fiscal exerçant une activité non salariée : 

• L’identité ;
• L’adresse ;
• Le numéro SIRET ;
• La nature des revenus : bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux. 

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu 

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos revenus non commerciaux en page 1.

Vous êtes de plein droit soumis au régime micro-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC. Ce régime offre un cadre de paiement simplifié et libératoire des charges sociales pouvant être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. 

Cette option doit être exercée au plus tard le 30 septembre pour bénéficier du versement libératoire l’année suivante.

Si vous (ou une personne de votre foyer fiscal) êtes micro-entrepreneur, vous devez indiquer dans ce cadre votre chiffre d'affaires ou vos recettes issues de vos revenus non commerciaux.

Page 2 : Bénéfices agricoles (BA) 

Nous ne développerons pas dans cet article les modalités de déclaration des BA. 

Pour plus de renseignement, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques : BA – Obligations déclaratives.

Page 3 : Revenus industriels et commerciaux professionnels (y compris locations meublées professionnelles) 

Si vous bénéficiez du statut des loueurs en meublés professionnels (LMP), cette partie du formulaire vous concerne.

Distinction loueurs en meublé professionnels (LMP) et non professionnels (LMNP) 

Vous relevez du régime LMP si vous remplissez les conditions suivantes : 

- Vos recettes locatives sont supérieures à 23.000 € par an ;

- Ces recettes doivent représenter plus de la moitié des autres revenus du foyer fiscal.

Si l'une de ces conditions n´est pas remplie, vous dépendez du statut de LMNP.

Distinction régime micro-BIC ou régime réel d’imposition  

En fonction du niveau de recettes, vous relevez du régime micro-BIC ou régime réel.

Vous relevez du régime fiscal micro-BIC si vos revenus en tant que LMNP l’année précédente ou l’avant-dernière année n’excèdent pas 72 600 € pour une location meublée classique et  176 200 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes. 

Si vos revenus issus de la déclaration LMNP dépassent 72 600 € pour une location meublée classique ou 176 200 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes, vous dépendez du régime réel d’imposition. Vous devez alors reporter sur le formulaire 2042 C PRO le résultat déterminé à partir de votre déclaration 2031. 

Si vous êtes soumis de facto au régime micro-BIC, vous pouvez opter pour le régime réel afin de déduire vos charges réelles. 

Le recours à un comptable en LMNP n'est pas obligatoire mais peut se révéler indispensable pour gérer la fiscalité souvent complexe d'une location meublée.

LMP soumis au micro-BIC

• En cas d´activité de location meublée classique : remplissez la case 5KP « Prestations de services ou locations meublées » en y notant : montant brut de vos recettes locatives + charges récupérables sur le locataire. Le cas échéant, remplissez les cases 5LP (co-déclarant) et/ou 5MP (personne à charge).
• En cas de location de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme classés : déclarez vos revenus dans la case 5KO « Vente de marchandises et assimilées », et, le cas échéant 5LO (déclarant 2) ou 5MO (personne à charge).

LMP soumis au régime réel

Si vous avez réalisé un bénéfice, déclarez le en case 5KC « Revenus imposables – Cas général » si vous avez adhéré à un organisme ou centre de gestion agréé (OGA).

Si n’avez pas adhéré à un OGA, déclarez votre bénéfice en case 5KI. 

Le cas échéant, complétez les cases pour le co-déclarant (5LC ou 5LI) et/ou la personne à charge (5MC ou 5MI). 

Déduire les déficits en LMP

En LMP, la déduction du déficit se fait sans limite de montant. 

Il vous faut donc indiquer votre déficit éventuel à la ligne « Déficits », en case 5KF, 5LF (déclarant 2) et/ou 5MF (personne à charge) en cas d’adhésion à un OGA. 

Sinon, remplissez la case 5KL, voire les cases 5LL ou 5 ML.

Page 4 : Revenus industriels et commerciaux non professionnels (autres que locations meublées non professionnelles) 

Cette section concerne les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée à titre non professionnel, en dehors de l’activité de location meublée. 

La loi fiscale désigne comme non professionnelle une activité ne comportant pas la participation personnelle, directe et continue de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité (article 156-I, 1°bis du Code général des Impôts).

Cette partie ne vous concerne pas si vous exercez une activité de location immobilière. 

Si vous souhaitez néanmoins plus de précisions, vous pouvez vous rendre sur impot.gouv.fr. 

Page 5 : Revenus des locations meublées non professionnelles 

Si vous relevez du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), cette partie du formulaire 2042 C PRO vous concerne. 

Premières lignes  

Indiquez le nombre de mois d'activité à la ligne « Durée de l’exercice » dans la case 5CD et, le cas échéant, dans les cases 5DD (co-déclarant) et/ou 5FD (personne à charge). 

En cas d'arrêt d’activité en cours d'année, remplissez les cases 5CF,5CI ou 5CM. 

Déclaration 2042 C PRO des LMNP soumis au micro-BIC

Impôt 

Si vous êtes en régime micro-BIC, vous devez déclarer vos recettes brutes, c'est-à-dire charges comprises, dans les cases correspondant à votre activité. 

Chacune de celles-ci bénéficient d'un abattement différent. Ne vous en faites pas, l'administration fiscale les calcule pour vous.

Si vos revenus locatifs d’une location meublée classique : indiquez à la case 5ND le chiffre brut avec charges locatives incluses. Si nécessaire, remplissez les cases 5OD (déclarant 2) et/ou 5PD (personne à charge). 

Pour une location de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme classés : procédez de même aux cases 5NG, voire 5OG et/ou 5PG.

Cotisations et contributions sociales 

En cas de location meublée classique en LMNP (moins de 23 000€), il n'y a aucune cotisation sociale à payer. Cependant, vous devez payer les prélèvements sociaux de 17.2 %. Le bon côté est que vous ne devez rien remplir : tout sera calculé automatiquement. 

En revanche, pour éviter d’être imposé deux fois, il est important de déclarer les revenus déjà soumis aux contributions sociales par les organismes de Sécurité sociale. Il s’agit des revenus issus de la location meublée courte durée (journée, semaine, mois) et dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an. 

Les loueurs de chambres d'hôtes réalisant un revenu imposable supérieur à 5 348 € (en 2021) sont également soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, 5° et 6°). 

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, il est important de remplir les cases suivantes :

Régime micro BIC (en indiquant le montant des recettes brutes)

- Locations meublées : cases 5NW, 5OW et/ou 5PW

- Chambres d’hôtes et meublés de tourisme : cases 5NJ, 5OJ et/ou 5PJ

Régime réel (en reprenant le montant de votre bénéfice)

- Cases 5NM (avec OGA) ou 5KM : déclarant 1. 

- Cases 5OM (avec OGA) ou 5LM : déclarant 2.

- Cases 5PM (avec OGA) ou 5MM : personne à charge. 

Déclaration 2042 C PRO des LMNP soumis au régime réel

Impôt 

Pour la déclaration de vos revenus LMNP au régime réel, indiquez votre bénéfice, c’est-à-dire les montants perçus après déduction de vos charges. 

Il n'y a plus de distinction entre les différents types de location meublée.

Cependant, la case à remplir change si vous adhérez ou non à un centre de gestion agréé, association créée par les services fiscaux pour aider les petites entreprises dans leurs démarches. Si ce n’est pas le cas, le montant de vos recettes locatives sera majoré de 25 % et vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt de 2/3 au titre des frais de comptabilité engagés.

Deux situations se présentent : 

• Vous n'adhérez pas à un organisme ou centre de gestion agréé (OGA) : indiquez les montants imposables la case 5NA et éventuellement les cases 5OA et 5PA.
• Vous adhérez à un OGA : remplissez la case 5NK et éventuellement les cases 5OK et 5PK.

Les recettes issues de locations soumises aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale sont à déclarer en cases 5 NM (le cas échéant 5OM et/ou 5PM) si vous avez adhéré à un OGA, en case 5KM (voire 5LM et/ou 5MM) si ce n'est pas le cas. 

Cotisations et contributions sociales 

Si vous avez réalisé des recettes issues de locations soumises aux cotisations et contributions sociales (location meublée de courte durée) et dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an ou si vous avez réalisé, en tant que loueur de chambres d'hôtes, un revenu imposable supérieur à 5 348 € (en 2021), vous devez remplir les cases suivantes :

• Cases 5NM (avec OGA) ou 5KM : déclarant 1 ; 
• Cases 5OM (avec OGA) ou 5LM : déclarant 2 ;
• Cases 5PM (avec OGA) ou 5MM : personne à charge.

La déduction de vos déficits en BIC réel

Déduire son déficit permet de diminuer l’impôt à payer. 

Faites le calcul suivant : bénéfice – charges.

Le résultat est négatif ? Vous êtes en déficit, et celui-ci peut être reporté pendant 10 ans dans la catégorie des BIC. Déclarez le dans le formulaire le 2042 C Pro :

• Si le déficit est apparu en année N-1 : indiquez le à la case 5NY si vous adhérez à un centre de gestion agréé. Sinon, utilisez la case 5NZ.
• Si le déficit est né avant l’année N-1 : il s'agit de déclarer un report de déficit. Dans ce cas, indiquez le montant du déficit dans la case correspondant à l´année de sa création en suivant les indications du formulaire : case 5 GA pour 2011, 5 GB pour 2012 et ainsi de suite.

Page 6 : Revenus non commerciaux professionnels 

Si vous percevez des bénéfices non commerciaux au titre d’une activité non salariée exercée à titre professionnel (profession libérale, etc.), vous devez reporter dans ce cadre le résultat calculé à l’aide de votre déclaration de résultats 2035 sur le formulaire 2042 C PRO. 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site impot.gouv.fr.

Page 7 : Revenus non commerciaux non professionnels 

Vous percevez peut-être des bénéfices non commerciaux au titre d’une activité non salariée non professionnelle, notamment en tant qu’inventeur non professionnel. Vous devez reporter dans ce cadre le résultat calculé à l’aide de votre déclaration de résultats 2035 sur le formulaire 2042 C PRO. 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site impot.gouv.fr. 

Page 8 : BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux 

Vous devez reporter dans cette rubrique, le montant de vos bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux ne relevant pas des cotisations et contributions sociales. 

Vous n’avez pas à reporter ici vos revenus de locations meublées non professionnelles soumises au régime BIC déjà déclarés au titre des locations meublées soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux. 

Pour plus de précision, vous pouvez vous rendre sur le site impot.gouv.fr 

Page 8 : réductions et crédits d’impôts 

Si vous relevez du régime réel d’imposition et que vous avez adhéré à un organisme ou centre de gestion agréé (OGA), vous devez remplir : 

• La case 7FF « Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé » ;
• La case 7G  « Nombre d’exploitations ». 

En tant que loueur en meublé, vous êtes susceptible de bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux 2/3 des dépenses exposées, limitée à 915€ (2021) par exploitation si votre chiffre d’affaires ou montant de vos recettes est inférieur ou égal à la limite d’application du régime micro-BIC. 

Vous devez cocher la case 8LA « Abandon de loyer de novembre 2020 consenti en 2021 » si vous avez renoncé à percevoir les loyers d’une entreprise touchée par la crise Covid-19. Sous certaines conditions, cela vous donne droit à un crédit d’impôt égal à 50% du montant des loyers abandonnés. 

Les travaux de rénovation énergétique des bâtiments peuvent donner droit à un crédit d’impôt sous certaines conditions. Si vous êtes concerné, vous devez indiquer en case 8TE le montant du crédit d’impôt déterminé à l’aide du formulaire 2069-RCI-SD.

La case 8Y est dédiée aux micro-entrepreneurs cessant de relever du régime de micro-entrepreneur (franchissement des seuils). En raison de ce changement de régime déclaratif, les impôts déjà versés dans le cadre de ce régime constituent un crédit d’impôt à mentionner à cette case.    

Les autres réductions et crédits d’impôt visés par le formulaire 2042 C PRO concernent la réduction d’impôt en faveur du mécénat, les crédits d’impôt recherche, pour investissements en Corse, en faveur des exploitations agricoles, divers crédits d’impôts. 

Pour plus de précisions sur ces réductions ou crédits d’impôts, vous pouvez consulter la notice 2041 NOT DDFIP téléchargeable sur le site impot.gouv.fr.

Bravo ! Vous êtes arrivé à la fin de cet article et vous y voyez sans doute plus clair sur le formulaire 2042 C PRO. N’hésitez pas à nous contacter pour tester notre logiciel de gestion locative !