La gestion couranteL’avenant au bail
Prolonger un bail mobilité

Prolonger un bail mobilité

Un bail mobilité est un bail spécifique pour toute personne souhaitant louer un logement pour un contrat de location à court terme. La raison peut être personnelle ou professionnelle, mais la durée est fixée entre 1 et 10 mois maximum. 

Personnes concernées par le bail mobilité

Selon la loi Elan, tous les locataires souhaitant un contrat de location de courte durée ne sont pas éligibles au bail mobilité. Les locataires éligibles sont ceux en :

  • Formation professionnelle ;
  • Stage ;
  • Mutation professionnelle ;
  • Etudes supérieures ;
  • Contrat d’apprentissage ;
  •  Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.

Durée d’un bail de location meublée : de manière générale

La durée minimale d’un bail de location est généralement d’un an, avec une reconduction tacite. Le renouvellement se fait uniquement si l’une des deux parties n’a pas donné un préavis pour prendre congé.

Bon à savoir

Le bailleur ne peut donner congé que s’il souhaite occuper le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

Durée du bail mobilité : un cas particulier

Un bail mobilité dure entre 1 et 10 mois non-renouvelable. Le locataire souhaitant rester dans le logement en fin de bail doit signer un nouveau bail type Loi Alur après accord du propriétaire.

Un bail mobilité ne peut jamais excéder 10 mois, même après renouvellement du bail.

Exemple

Si un étudiant ayant signé pour 10 mois souhaite poursuivre ses études à la fin du bail, et garder le logement, le bailleur doit conclure avec lui soit un bail étudiant de 9 mois, soit un bail de location meublé classique d’un an.

Comment prolonger un bail mobilité ?

Il est possible de prolonger le bail en le formalisant avec un avenant. Un bail mobilité ne peut être renouvelé qu’une seule fois, dans la limite de 10 mois.

Exemple

Un étudiant loue votre logement jusqu’à la fin de son stage qui dure 6 mois. Vous avez donc conclu un bail mobilité. Après les 6 mois, il a été recruté en CDD de 2 mois. Il va pouvoir prolonger sa location de 2 mois. Il est tout à fait possible de faire un avenant attestant les 2 mois supplémentaires sachant que la limite pour un bail mobilité est de 10 mois.

L’avenant doit être signé par les deux parties et obligatoirement annexé au contrat comme :

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.