La gestion couranteLe préavis en location
Le préavis en location non-meublée

Le préavis en location non-meublée

Côté locataire, le préavis appliqué dans le cadre d’un bail de location non-meublé est de 3 mois, et peut être donné à tout moment. Côté propriétaire, le préavis en location non-meublé sera de 6 mois à l’échéance du bail.

Qu’est-ce qu’une location non-meublée ?

Un logement non-meublé est un logement qui est loué vide et ne comprend donc aucun meuble. Certains équipements peuvent néanmoins être mis à la disposition du locataire, à la discrétion du propriétaire, comme une cuisine équipée. 

Un bail de location non-meublé de type loi Alur est conclu pour être la résidence principale du locataire.

Le délai de préavis en location non-meublée  

Le préavis appliqué dans le cadre d’une location conclue en non-meublée est de 3 mois pour le locataire. Il peut être donné à tout moment. Le locataire qui souhaite quitter son logement doit aviser formellement son propriétaire de son congé, via lettre recommandée ou remise en main propre. 

Même si ce n’est pas obligatoire, le locataire pourrait proposer une date spécifique pour son départ et faciliter ainsi l’organisation de l’état des lieux de sortie. Dans tous les cas, cette date doit respecter le délai de préavis légal.

Côté propriétaire, le préavis en location non-meublée sera de 6 mois et toujours à l’échéance du bail, qu’il s'agisse d’un : 

Les règles encadrant la sortie du locataire sont à retrouver sur notre article dédié : le préavis en location. 

Les exceptions permettant d’obtenir un délai de préavis d’un mois

Comme évoqué précédemment, la durée du préavis dans une location non-meublée est de 3 mois. Toutefois, il peut être réduit à seulement 1 mois. 

Si le locataire souhaite quitter le logement et bénéficier d’un délai de préavis d’un mois, il doit justifier d’un des motifs suivants : 

  • Obtention d’un premier emploi ; 
  • Mutation professionnelle ; 
  • Perte d’un emploi ;
  • Logement situé en zone tendue ;
  • État de santé du locataire ; 
  • Accès à un logement social pour les locataires à faibles revenus. 

Le motif précisé par le locataire doit être recevable aux yeux de la loi et réellement justifié auprès du propriétaire. 

L’obtention d’un premier emploi 

Dans le cas de l’obtention d’un premier emploi, la nature du contrat de travail du locataire n’intervient pas dans l’étude des justificatifs de son dossier. L’obtention d’un premier emploi est donc un argument pris en considération dans le rabais du délai de préavis à un mois. 

Une mutation professionnelle 

Une mutation professionnelle peut en effet constituer un motif valable pour justifier le délai de préavis à 1 mois. Dès réception de l'annonce de cette affectation, l'occupant doit aviser le bailleur afin d'appliquer rapidement le préavis réduit. Le locataire n’a pas besoin de préciser certaines informations telles que :

  • La mutation a-t-elle été imposée ou demandée par lui même ; 
  • Le lieu de sa mutation pour que le préavis réduit soit accepté. 

La perte d’un emploi 

Certains critères sont acceptés pour réduire le préavis à 1 mois, tels que : 

  • Le licenciement ; 
  • Un CDD qui n’est pas reconduit ;
  • Une rupture conventionnelle d’un CDI.

Pour ce dernier cas, le propriétaire doit identifier la raison de la perte d’emploi afin de savoir si le motif pour appliquer le préavis réduit est recevable. En effet, le délai de préavis à 1 mois peut ne pas être accordé s'il y a eu :

  • Une cessation d’activité (commerciale ou libérale) ;
  • Une démission ;
  • Une radiation au répertoire des métiers. 

Le logement est situé en zone tendue 

La Loi Alur et l’article 17 de la Loi du 6 juillet 1989 nous donnent la définition d’un logement situé dans une zone tendue. Ce sont des logements qui sont situés dans des zones urbanisées contenant plus de 50 000 habitants. Il y a donc forcément de réelles difficultés à se loger car l’offre est parfois insuffisante. Les locataires peuvent donc bénéficier d’un délai de préavis d’1 mois afin de fluidifier le marché. 

Bon à savoir

Le motif de logement situé en zone tendue est le plus justifié dans les lettres de congé, et bénéficie le plus souvent d’une réponse positive au délai de congé d’1 mois.

Propriétaires, retrouvez ici un modèle de réponse à un préavis réduit. 

L’état de santé du locataire 

Le locataire peut envoyer une lettre de congé pour demander un délai de préavis réduit, et ce, en raison de son état de santé. Toutefois, il devra se munir au préalable d’un certificat médical et autres justificatifs prouvant la nécessité de changer le logement.

Les obligations pendant le délai de préavis ?

Une fois que le locataire a donné sa lettre de congé, il doit respecter quelques obligations durant tout le temps de son préavis, et ce, jusqu’à son départ. Le locataire doit notamment : 

  • Payer le loyer normalement jusqu'à la dernière échéance ; 
  • Effectuer les réparations locatives qui relèvent de sa responsabilité si le logement ou des équipements ont été dégradés . 

Mais le locataire n’est pas le seul à avoir des obligations ! le bailleur se doit lui aussi de respecter les termes du contrat jusqu'à la fin, notamment garantir la même qualité de vie dans le logement.