Visiter le logement de son locataire
Visiter le logement de son locataire

Visiter le logement de son locataire

Vous ou votre locataire venez de donner congé. Vous souhaitez au plus vite faire visiter le bien en vue de sa relocation ou vente.

La loi permet au propriétaire d’organiser des visites, mais comment cela marche concrètement ?

Le droit de visite en vue d’une relocation du logement

Ce droit de visite ne s’envisage que lorsque le locataire a donné congé. En effet, vous ne pouvez pas en tant que propriétaire donner congé en vue de relouer le bien mais seulement en vue d’une vente, d’y habiter vous-même, d’y faire habiter un proche ou pour motif légitime et sérieux.

Les détails ?

Pour en savoir plus, consultez ici notre article sur la résiliation du bail à l’initiative du propriétaire.

En revanche, dès que le locataire vous donne congé, vous avez la possibilité de faire visiter le bien en vue de sa relocation. De nombreux propriétaires profitent de cette opportunité afin de relouer au plus vite et ainsi limiter la vacance locative.

La loi du 6 juillet 1989 prend en compte l’intérêt économique du bailleur et autorise l’organisation de visites à raison de 2 heures par jour. Les visites peuvent avoir lieu tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.

Bon à savoir

La loi n’entrant pas dans le détail sur les modalités de l’organisation des visites, nous vous conseillons d’ajouter une clause au contrat qui précisera les créneaux autorisés.

Le locataire peut-il être absent lors des visites ?

Il est possible de faire visiter le logement en l’absence du locataire, mais vous aurez besoin de son autorisation écrite. Si vous aviez gardé un double des clés et que vous faites visiter les lieux sans son autorisation, il pourra vous attaquer pour violation de domicile.

Que faire si le locataire refuse les visites ?

N’essayez pas de vous faire justice vous-même en forçant l’entrée ou en organisant des visites en son absence. Le locataire a jusqu’à son départ le droit de jouir paisiblement du logement.

À quoi sert donc cette clause si le propriétaire ne peut pas l’utiliser ? Elle met au courant le locataire de cette possibilité dès la signature du bail. Il sera plus dur pour lui d’être de mauvaise foi à son départ, étant donné qu’il en a pris connaissance avant même son entrée dans les lieux.

En cas de refus d’appliquer la clause

Vous ne pourrez que comparaître devant le tribunal pour avoir gain de cause et demander des dommages et intérêts. Autant dire que vous avez sûrement autre chose à faire un mois avant le départ du locataire…

Le droit de visite en vue de la vente du logement

En bail de location vide

En bail de location non meublé, un congé pour vente vaut aussi offre de vente au profit du locataire. Ce dernier doit être notifié au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

Celui-ci a un droit de préemption sur le logement et a deux mois pour vous donner sa décision. S’il vous fait savoir qu’il envisage de souscrire un prêt pour financer l’achat, ce délai est porté à 4 mois.

Bon à savoir

Vous n’êtes pas obligé d’attendre la réponse du locataire pour commencer les visites. Cependant, les acheteurs potentiels ne pourront pas se positionner tant que le locataire n’aura pas donné sa réponse, donc l’intérêt y est limité.

En bail de location meublée

En bail de location meublé, un congé pour vente ne vaut pas offre de vente au profit du locataire. Il doit lui être notifié au moins 3 mois avant l’échéance du bail. Vous pouvez donc comme en vue de relouer, organiser des ventes à raison d’un créneau de 2 heures maximum, tous les jours sauf dimanches et jours fériés.

La vente d’un logement déjà occupé

Le propriétaire peut choisir de vendre son logement occupé. Dans ces cas-là, il ne délivre pas de congé à son locataire et peut organiser les visites selon les mêmes modalités qu’en vue d’une relocation. 

A l’issue de la vente, le bail est transféré au nouvel acquéreur qui ne pourra pas donner congé avant 2 ans. Le bail pourra donc se renouveler entre-temps, si le locataire décide de rester dans les lieux.

Le droit de visite en cours de bail pour vérifier l’état du logement

Le bailleur a le droit de visiter le logement qu’il loue, vide ou meublé, dans le but de voir si le bien est maintenu en bon état. Il est à noter qu’aucune loi n’autorise explicitement cette visite. En revanche, une clause insérée au contrat peut tout à fait accorder ce droit de visite au propriétaire. Limiter une fois par an est raisonnable pour que cela ne soit pas considéré comme abusif. 

Le déroulement de la visite

Informez le locataire au moins une semaine à l’avance de votre intention de visiter le logement pour vous assurer d’une bonne relation avec lui. Le locataire pourra ainsi arranger son emploi du temps pour être présent au moment du rendez-vous. 

Le logement est mal entretenu

Dans le cas où le propriétaire constate que le bien n’est pas en bon état, il rappellera au locataire que les frais liés à la réparation des dégradations seront retenus du dépôt de garantie. Le locataire a donc tout intérêt à remettre en l’état le logement avant de le quitter, sous peine de se voir restituer qu’une partie de son dépôt de garantie.

Le refus du locataire

La présence d’une clause ne garantit pas que le locataire donnera son accord pour la visite. A partir de ce moment, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire pour réclamer son droit de visite prévu dans la clause.  Dans les faits, la procédure judiciaire est longue, vous avez peu d'intérêt à l’intenter.