Comment résilier un mandat de gestion locative
Comment résilier un mandat de gestion locative

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Votre bien est actuellement géré par une agence immobilière dont vous souhaitez résilier le mandat de gestion ?

Nous vous expliquons la marche à suivre pour reprendre en main votre gestion locative !

La procédure de résiliation

Afin de reprendre le contrôle sur la gestion de votre bien, vous allez devoir respecter à la lettre le formalisme de la procédure de résiliation pour éviter des pénalités ou une reconduction tacite.

La plupart du temps, un mandat de gestion est signé pour une période de 1 ou 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. Il est impossible de résilier le mandat avant, sauf en cas de faute du gestionnaire. Il est donc essentiel de respecter ce délai de préavis en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.

L’apport de la loi Chatel

La Loi Chatel a imposé aux professionnels de vous prévenir avant toute reconduction tacite du mandat de gestion, et ce, afin que vous soyez informé de votre faculté de le résilier, suffisamment en amont, pour pouvoir entamer sans encombre la résiliation du mandat de gestion locative de votre bien, en respectant le délai de préavis.

Cette notification peut être envoyée par courrier classique ou électronique. Veillez donc à surveiller vos courriers indésirables si vous comptez sur celle-ci pour lancer la procédure.

Notre conseil

Nous vous conseillons d’ajouter systématiquement à votre carnet d’adresse, les adresses mail de l’agence ou du gestionnaire qui s’occupe de votre bien, afin d’éviter au maximum que cette notification finisse dans vos courriers indésirables. 

Si le gestionnaire ne vous informe pas, vous pourrez résilier sans frais et à tout moment votre mandat de gestion, en citant dans votre lettre de résiliation l’article L136-1 du Code de la Consommation.

La résiliation pour faute grave

Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment s’il estime que le gestionnaire a commis des erreurs graves dans la gestion locative. Cette procédure est longue et complexe, et dans les faits, c’est souvent la parole du propriétaire contre celle du gestionnaire. Il va falloir, côté propriétaire, accumuler des preuves pour justifier ce motif de résiliation.

La jurisprudence nous éclaire sur les fautes que le bailleur peut invoquer pour résilier le mandat : 

  • La non-vérification de l’authenticité des pièces du dossier de location ;
  • L’absence de suivi en ce qui concerne les obligations du locataire en cours de bail ;
  • Le manquement à demander une caution solidaire pour un locataire en CDD.

La résiliation pour vente

La vente d’un bien résilie automatiquement le mandat de gestion locative. En cas de vente, le mandat de gestion locative ne sera donc pas transféré automatiquement à l’acheteur, celui-ci sera libre d’administrer le bien comme il l’entend.

Notre conseil

Sachez que la plupart des agences appliquent des frais de clôture de compte pouvant aller jusqu’à 300 €. C’est souvent trop tard, mais négociez avec l’agent si vous avez d’autres biens sous gestion ou que vous comptez lui confier le mandat de vente.

Que devient la garantie contre les loyers impayés en cas de résiliation du mandat de gestion ?

La garantie contre les loyers impayés (GLI) s’arrêtera en même temps que le mandat de gestion prend fin. Si vous avez un litige en cours, il peut être préférable de ne pas enclencher directement la procédure, afin de résoudre en priorité le problème d’impayé auquel vous faites face.

Influence de la résiliation du mandat de gestion pour le locataire

La résiliation du mandat de gestion locative n’aura aucun impact sur le locataire, qu’il s’agisse :

  • D’un changement de gestionnaire ;
  • Ou de la reprise en direct de la gestion du bien par le propriétaire. 

Le bail continue, il n’est pas possible de le résilier ou d’augmenter le loyer (en dehors de l’augmentation annuelle du loyer selon l’IRL qu’il est possible de réaliser).

Pour que le changement se fasse dans les meilleures conditions

Prévenez le locataire du changement et fournissez vos coordonnées afin qu’il puisse s’acquitter du loyer et vous joindre si besoin. N’oubliez pas non plus de récupérer le dépôt de garantie auprès de l’agence.