Les nuisances sonores d’un chien

Il arrive régulièrement que la présence d’un chien au sein d’une copropriété gêne les autres habitants de cet immeuble par les aboiements incessants, de jour comme de nuit. Ce trouble du voisinage, exercé de manière répétée, peut générer de nombreuses tensions et entraver profondément la vie de nombreuses personnes, avec les dégâts qui en résultent : stress, maux de tête, agacement,...

Si malgré vos diverses interventions, votre voisin ne prend aucune mesure pour faire cesser la nuisance, il va falloir agir de façon plus formelle. Quels sont vos recours et comment faire cesser efficacement ce trouble qui perturbe durablement votre quotidien ?

Que dit la loi sur le silence en copropriété

Un silence total est quasi inexistant dans un immeuble en copropriété. Comme cité dans l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10.7.65 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » 

En bref

Il faut s’apprêter à vivre avec un minimum de bruits normaux émis par chaque logement tous les jours.

Le droit de détenir un animal de compagnie

De manière générale, la détention d’un animal de compagnie ne requiert pas d’autorisation. Au contraire, c'est désormais un droit octroyé à tout un chacun qui souhaite avoir un animal à son domicile. Par contre, la détention d’animaux non-domestiques est soumise à quelques règlements, et un arrêté ministériel a fixé une liste d’espèces domestiques d’animaux.

Bon à savoir

Si vous souhaitez en détenir, veillez à ce que l’animal ne perturbe pas la tranquillité de la copropriété au risque de vous faire sanctionner.

Les sanctions en cas de gêne excessive

Dans le cas où l’aboiement du chien gêne la tranquillité du voisin, le propriétaire peut en être sanctionné. Ces sanctions sont :

Les critères pour définir un trouble du voisinage causé par un chien

L’aboiement d’un chien est considéré comme trouble du voisinage s’il est répétitif, intense et durable (art. R. 1334-31 du CSP). Toutefois, le caractère normal ou anormal du trouble est décidé par le juge qui analysera les faits au cas par cas.

Attention

Si le chien aboie en dehors des heures autorisées, le propriétaire ne restera pas impuni par la loi car cela est considéré comme un tapage nocturne.

La procédure à respecter pour faire cesser le trouble

Etape n°1 : Prendre contact avec le propriétaire du chien 

L’informer des gênes occasionnées par l’animal. Selon l’article R1334-31, le propriétaire reste le premier responsable du bruit proféré par son chien qui peut perturber le voisinage.

Notre conseil

Préférez toujours l’accord à l’amiable comme première option pour régler les discordes relatives aux nuisances sonores.

Etape n°2 : Mettre en demeure le propriétaire du chien

De manière générale, le propriétaire du chien fauteur de trouble n’est pas conscient des nuisances sonores émises par son chien dès lors que cela se produit en son absence, quand l’animal s’ennuie ou est frustré. À cet effet, il reste indifférent à la conciliation et le trouble persiste. Voici ce qu’il faut faire dans ce cas :

  • La victime doit envoyer une lettre simple rappelant les réglementations en cas de nuisance sonore ;
  • Si après cette lettre, le propriétaire ne donne aucune réponse, la victime doit envoyer une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception pour faire arrêter les troubles ;
  • Si après ces deux procédures, le propriétaire n’a aucune réaction, vous pouvez faire appel au juge en présentant la lettre de mise en demeure envoyée qui est une preuve irréfutable.

Si vous savez que la personne est en location, n’hésitez pas à contacter le propriétaire du logement qui pourra envoyer à son locataire une lettre pour troubles du voisinage.

Bon à savoir

Le délai d’attente entre l’envoi de la lettre simple de rappel et la lettre de mise en demeure est de deux semaines.

Etape n°3 : Faire appel à la mairie du lieu d’habitation

Sachant que la mairie garantit la tranquillité des habitants, elle peut donc envoyer la police municipale ou judiciaire faire un constat au lieu du trouble, uniquement à la demande du voisin victime.

Que la plainte soit effectuée en journée ou la nuit, la police établit à l’instant T un procès-verbal si l’aboiement du chien est jugé comme nuisance sonore.

Attention

Si la mise en demeure et le procès-verbal ne font aucun effet sur le propriétaire du chien, vous pouvez porter plainte contre ce dernier qui comparaîtra devant le juge pour régler le litige.

Etape n°4 : Porter plainte et engager une procédure judiciaire

Si la victime des nuisances sonores émises par le chien décide de porter plainte, il peut choisir entre deux procédures : une procédure pénale et une procédure civile.

La première procédure consiste à présenter le procès-verbal effectué par les autorités municipales. En revanche, la seconde fait plutôt référence à un recueil de témoignage des voisinages qui remplira une attestation signée avec la copie de la pièce d’identité du témoin.