Comment expulser un locataire ?

L'expulsion d'un locataire a lieu lorsque les démarches à l'amiable effectuées n'ont rien donné. Si le locataire reste effectivement sans réaction face aux approches du bailleur, ce dernier va devoir faire appel à la justice qui programmera l'expulsion du locataire.

L'intervention du huissier

Une procédure d’expulsion nécessite systématiquement l’intervention d’un huissier de justice

Le jour de l’expulsion, 3 cas peuvent se présenter :

  • Si le locataire coopère : l’huissier dresse un procès-verbal, récupère les clefs du logement et dresse l’inventaire des meubles. 
  • Si le locataire ne coopère pas : l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et fait appel aux forces de l’ordre. 
  • Si le locataire est absent : l’huissier pourra pénétrer dans le logement accompagné d’une autorité de police, et d’un serrurier. Il fera enlever les meubles, changer la serrure, et dressera un procès-verbal d’expulsion. Le locataire perdra ainsi tout droit d’accès au logement. 

Faire appel aux forces de l’ordre est compliqué. Il s’agit souvent du dernier recours après plusieurs tentatives où le locataire est absent. Les locataires le savent et certains d’entre eux peuvent en abuser afin de gagner du temps. Le préfet peut également garder le silence face à votre demande de recours aux forces de police, ce qui correspond, au bout de 2 mois, à un refus tacite. 

Attention

Tout bailleur qui souhaiterait se faire justice, en procédant lui-même à l’expulsion de son locataire s’expose à 30 000 € d’amendes et 3 ans de prison.

Combien de temps peut durer l’expulsion d’un mauvais payeur ? 

Comme nous venons de le voir, la procédure d’expulsion dure plusieurs mois voire années, en moyenne deux ans. Cela l’importance de la mettre en œuvre dès le premier loyer impayé. 

Celle-ci peut être engagée à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale, mais aucune expulsion locative ne pourra se dérouler durant cette période (du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020). 

Date de commandement de quitter les lieux : Vigilance !

La date du commandement de quitter les lieux à une importance fondamentale.

Lorsque celui-ci est signifié moins de 2 mois avant le début de la trêve hivernale (donc après le 1er septembre), le locataire est alors autorisé à rester jusqu’au 1er avril soit au total 7 mois à compter de cette signification du commandement de quitter les lieux.

Lorsqu’il est signifié plus de 2 mois avant le début de la trêve hivernale (donc avant le 1er septembre), le locataire est expulser en 2 mois.