Expulser un locataire pendant la trêve hivernale. Qu'est-il possible de faire ?

La loi Alur a défini une période de trêve hivernale, qui s’étend en 2020-2021 du 1er novembre au 31 mars. Parfois, les propriétaires pensent qu’ils ne peuvent rien faire pendant cette période. Il est vrai qu’une expulsion n’est plus possible pendant cette période. Vous allez pouvoir entamer les démarches d’expulsion afin de vous séparer du locataire en cause au plus vite. 

Lorsque l’on fait référence à la trêve hivernale, le sujet sous-jacent est bien souvent les modalités d’expulsion du locataire actuel. Revue de la procédure et des délais l’encadrant.

Le déroulement de la procédure d’expulsion du locataire

Réagir dès le premier impayé de loyer

Lorsqu’un impayé survient, le première chose à faire est de prendre contact avec son locataire pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli. Que le bail soit vide, ou meublé, la loi ne fait pas de distinction, le locataire a 2 mois pour régulariser la situation.

S’il ne le fait pas, vous faites alors appel à un huissier qui délivre au locataire un commandement de payer, ce qui confère au locataire 2 mois de délai supplémentaires. À l’issue de ces 2 mois, si la situation n’est toujours pas régularisée, le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance et obtenir un jugement d’expulsion.

Bon à savoir

Entre le premier défaut de paiement et la saisie du tribunal, 4 mois se seront alors écoulés.

Prendre contact avec la caution solidaire

S’il ne s’agit pas d’un oubli mais d’un locataire en difficultés financières, prenez contact immédiatement avec la caution solidaire ou votre assurance contre les loyers impayés pour être indemnisé dans les plus brefs délais.

Saisir le tribunal

En fonction de la présence d’une clause résolutoire dans le contrat de location, et de la rapidité du tribunal, le jugement d’expulsion est prononcé entre 2 et 6 mois. Le locataire dispose alors d’un mois pour faire appel.

Un fois le délai d’appel passé, le jugement d’expulsion doit être notifié au locataire par huissier qui donne au locataire 2 mois pour quitter les lieux.

Bon à savoir

C’est seulement passé ce délai que le bailleur pourra faire appel à la force publique (police ou gendarmerie), accompagnée par un huissier qui constatera l’expulsion.

Exécution du jugement pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale n’empêche pas à la procédure d’avancer, elle suspend simplement l’expulsion du locataire. Par exemple, si le locataire a été condamné le 1er décembre et qu’il n’a pas fait appel, l’huissier pourra lui notifier le jugement d’expulsion au 1er avril. Si le locataire ne s’exécute pas et compte tenu des délais pour faire appel à la force publique, comptez en moyenne 3 mois.

Se faire justice soi-même ?

C’est depuis la loi Alur punissable de 3 ans de prison et de 30 000€ d’amende. Gardez votre sang-froid et gardez en tête les différents délais pour accélérer au maximum la procédure.

Les exceptions à la trêve hivernale

Si l’objectif de la loi est de protéger les locataires les plus fragiles pendant l’hiver en suspendant les expulsions, il existe trois exceptions à cette règle :

  • Si le logement où habite le locataire a fait l’objet d’un arrêté de péril : Le mauvais état du bâti et/ou son risque d’effondrement nécessite l’évacuation des occupants.
  • Si une solution de relogement adaptée est proposée au locataire : exemple d’un logement social qui se libère.
  • Si le logement est occupé par des squatteurs et que le juge décide de la levée de la trêve hivernale.

La trêve hivernale n’est pas bloquante pour faire avancer la procédure et obtenir le jugement, c’est l’exécution du jugement qui ne pourra être lancé avant le 1er avril.

En résumé

Une procédure d’expulsion prend au minimum 7 mois et parfois beaucoup plus de par les nombreux recours possibles.