Publié le 29 décembre 2020Mis à jour le 4 janvier 2023
Publié le 29 décembre 2020Mis à jour le 4 janvier 2023
Il est obligatoire d’établir un inventaire pour une location meublée. Ce document annexé au contrat de location est en effet indispensable pour qu’il bénéficie de la qualification de bail meublé.
L’inventaire recense l’ensemble du mobilier et des équipements nécessaires à la vie courante du locataire fournis par le propriétaire. Tout comme l’état des lieux d’entrée, il doit également indiquer l’état de chaque élément d’équipement.
Au départ du locataire, il sera alors plus facile d’identifier les objets manquants et ceux devant être remplacés.
SOMMAIRE
L’établissement de l’inventaire des meubles et objets inclus dans une location meublée est une obligation légale pour le bailleur.
En effet, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit la location meublée comme un logement équipé de suffisamment de meubles et d’équipements pour permettre au locataire d’y vivre convenablement.
Le locataire doit donc pouvoir s’y installer et y habiter sans avoir besoin d’apporter autre chose que ses effets personnels.
L’article 2 du décret du 5 août 2015 établit la liste des meubles dont le bailleur doit obligatoirement équiper le logement loué avec un bail meublé. Ces équipements doivent être dans un état permettant au locataire de les utiliser sans danger.
La location meublée doit contenir au minimum les éléments suivants :
| Élément d'équipement | Précisions |
|---|---|
| Literie comprenant couette ou couverture | Un simple matelas n'est pas suffisant |
| Il est permis de fournir un canapé-lit | |
| Il n'est pas obligatoire de mettre à disposition un oreiller | |
| Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher | Volets |
| Stores | |
| Rideaux | |
| Plaques de cuisson | Électriques, induction, gaz, vitrocéramique… |
| Leur état ne doit présenter aucun danger à leur utilisation | |
| Four ou four à micro-ondes | |
| Mode de cuisson complémentaire aux plaques | |
| Réfrigérateur et congélateur | |
| Au minimum un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à 6°C | |
| Vaisselle nécessaire à la prise des repas | |
| Assiettes, verres et couverts en nombre suffisant pour le nombre de locataires qui occupent le logement | |
| Ustensiles de cuisine | Casserole |
| Poêle | |
| Passoire | |
| Spatule | |
| Table et chaises | Au minimum 2 chaises |
| Etagères de rangement | Armoire ou commode par exemple |
| Luminaires | Chaque pièce doit être correctement éclairée |
| L'équipement ne doit pas présenter de danger | |
| Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement | Pour un studio : balai et pelle |
| Pour les logements plus grands : aspirateur |
Le bailleur peut fournir au locataire des équipements supplémentaires, en plus du mobilier obligatoire requis par la loi. La présence d'un lave-linge ou d'un lave-vaisselle dans le logement peut en effet justifier la mise en place d'un complément de loyer.
Il faut toutefois bien veiller à les mentionner dans l'inventaire, car le locataire n'est pas tenu de remplacer les éléments qui n'y figurent pas même s'ils étaient effectivement présents à son arrivée dans les lieux.
Il est essentiel de prendre le temps de bien établir l’inventaire d’une location meublée. Le document doit recenser tous les éléments présents et mis à disposition du locataire. Tout comme l’état des lieux, il est réalisé conjointement et amiablement par les parties.
Chaque élément mobilier doit être qualifié par des éléments de langage illustrant l’état dans lequel il se trouve :
Les parties peuvent préciser cette mention par des remarques ou des commentaires.
L’inventaire des meubles en location meublée s’effectue généralement avec l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire et le locataire recensent les éléments présents pièce par pièce et indiquent également leur nombre, notamment pour la vaisselle et les couverts.
Lorsque le locataire quitte le logement, les parties doivent effectuer un nouvel inventaire au moment de l’état des lieux de sortie. Le document ainsi établi permet d’identifier facilement à son départ des lieux si les éléments restitués par le locataire à son départ des lieux doivent être remplacés ou sont manquants.
Les frais associés à la réparation ou au remplacement du mobilier listé dans l’inventaire sont imputables au locataire.
L’inventaire et l’état des lieux sont généralement réalisés au même moment et permettent tous deux de constater l’état du logement. Il est donc fréquent que ces deux annexes au contrat de location soient confondues.
Comme dit précédemment, l’inventaire est un document obligatoire pour une location meublée. C’est en effet la présence ou l’absence de l’inventaire qui détermine le type de location, et non l’intitulé du contrat.
En effet, un bail stipulant que le logement est loué meublé sera considéré juridiquement comme un contrat de location vide si aucun inventaire du mobilier ne lui est annexé.
L’état des lieux constitue au contraire une démarche facultative, bien que cette démarche soit aujourd’hui bien ancrée dans les usages. L’article 1731 du Code civil établit en effet une présomption de bon état de délivrance en l’absence d’état des lieux d’entrée.
Il incombe au locataire de le restituer comme tel, exception faite des dégradations liées à la vétusté ou à la force majeure.
Si vous souhaitez louer un bien en meublé, vous vous demandez certainement comment dresser l’inventaire du mobilier et par quoi commencer.
Pas de panique ! BailFacile met à votre disposition un modèle d’inventaire à compléter en ligne que vous pouvez télécharger en format PDF. Et en plus, c’est gratuit !
Un logement loué meublé doit obligatoirement comporter au minimum les équipements suivants :
L’inventaire d’une location meublée s’effectue à l’arrivée et au départ du locataire, généralement le jour de l’état des lieux. Le propriétaire et le locataire passent en revue tous les éléments d’équipement inclus dans le logement et décrivent leur état (neuf, bon usage…). Une fois établi, chacun conserve un exemplaire original signé du document.
Il peut arriver que parfois certains équipements soient absents lors de la rédaction de l’inventaire du mobilier final. Les conséquence dépendent de la présence, ou non, de ces éléments dans l’inventaire du mobilier réalisé au début de la location :
Si le propriétaire oublie certains éléments sur l’inventaire du mobilier, il ne pourra pas accuser le locataire de les avoir dérobés ou perdus, de par leur absence sur le document.
Si le locataire est accusé d’avoir égaré un objet du logement qui n’était pas présent sur l’inventaire du mobilier, il ne pourra en aucun cas être inquiété.
Il n’est pas obligatoire de faire l’inventaire des éléments d’équipement pour une location saisonnière. Il s’agit toutefois d’une pratique recommandée pour pouvoir imputer au locataire d’éventuelles dégradations.
Le loyer d’une location meublée est généralement plus élevé, au titre des nombreux équipements inclus dans le logement qui évitent ainsi au locataire d’acheter du mobilier.
Pour fixer le montant du loyer, il convient de tenir compte de plusieurs éléments, notamment :
Il est également intéressant de voir les loyers pratiqués dans le même quartier pour ajuster le montant demandé.
Les charges locatives sont avancées par le propriétaire, qui les récupère par la suite en imputant ce montant sur la somme versée chaque mois par le locataire. C’est donc à ce dernier de payer les charges générées par l’occupation du logement.
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
L’établissement de l’inventaire des meubles et objets inclus dans une location meublée est une obligation légale pour le bailleur.
En effet, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit la location meublée comme un logement équipé de suffisamment de meubles et d’équipements pour permettre au locataire d’y vivre convenablement.
Le locataire doit donc pouvoir s’y installer et y habiter sans avoir besoin d’apporter autre chose que ses effets personnels.
L’article 2 du décret du 5 août 2015 établit la liste des meubles dont le bailleur doit obligatoirement équiper le logement loué avec un bail meublé. Ces équipements doivent être dans un état permettant au locataire de les utiliser sans danger.
La location meublée doit contenir au minimum les éléments suivants :
| Élément d'équipement | Précisions |
|---|---|
| Literie comprenant couette ou couverture | Un simple matelas n'est pas suffisant |
| Il est permis de fournir un canapé-lit | |
| Il n'est pas obligatoire de mettre à disposition un oreiller | |
| Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher | Volets |
| Stores | |
| Rideaux | |
| Plaques de cuisson | Électriques, induction, gaz, vitrocéramique… |
| Leur état ne doit présenter aucun danger à leur utilisation | |
| Four ou four à micro-ondes | |
| Mode de cuisson complémentaire aux plaques | |
| Réfrigérateur et congélateur | |
| Au minimum un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à 6°C | |
| Vaisselle nécessaire à la prise des repas | |
| Assiettes, verres et couverts en nombre suffisant pour le nombre de locataires qui occupent le logement | |
| Ustensiles de cuisine | Casserole |
| Poêle | |
| Passoire | |
| Spatule | |
| Table et chaises | Au minimum 2 chaises |
| Etagères de rangement | Armoire ou commode par exemple |
| Luminaires | Chaque pièce doit être correctement éclairée |
| L'équipement ne doit pas présenter de danger | |
| Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement | Pour un studio : balai et pelle |
| Pour les logements plus grands : aspirateur |
Le bailleur peut fournir au locataire des équipements supplémentaires, en plus du mobilier obligatoire requis par la loi. La présence d'un lave-linge ou d'un lave-vaisselle dans le logement peut en effet justifier la mise en place d'un complément de loyer.
Il faut toutefois bien veiller à les mentionner dans l'inventaire, car le locataire n'est pas tenu de remplacer les éléments qui n'y figurent pas même s'ils étaient effectivement présents à son arrivée dans les lieux.
Il est essentiel de prendre le temps de bien établir l’inventaire d’une location meublée. Le document doit recenser tous les éléments présents et mis à disposition du locataire. Tout comme l’état des lieux, il est réalisé conjointement et amiablement par les parties.
Chaque élément mobilier doit être qualifié par des éléments de langage illustrant l’état dans lequel il se trouve :
Les parties peuvent préciser cette mention par des remarques ou des commentaires.
L’inventaire des meubles en location meublée s’effectue généralement avec l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire et le locataire recensent les éléments présents pièce par pièce et indiquent également leur nombre, notamment pour la vaisselle et les couverts.
Lorsque le locataire quitte le logement, les parties doivent effectuer un nouvel inventaire au moment de l’état des lieux de sortie. Le document ainsi établi permet d’identifier facilement à son départ des lieux si les éléments restitués par le locataire à son départ des lieux doivent être remplacés ou sont manquants.
Les frais associés à la réparation ou au remplacement du mobilier listé dans l’inventaire sont imputables au locataire.
L’inventaire et l’état des lieux sont généralement réalisés au même moment et permettent tous deux de constater l’état du logement. Il est donc fréquent que ces deux annexes au contrat de location soient confondues.
Comme dit précédemment, l’inventaire est un document obligatoire pour une location meublée. C’est en effet la présence ou l’absence de l’inventaire qui détermine le type de location, et non l’intitulé du contrat.
En effet, un bail stipulant que le logement est loué meublé sera considéré juridiquement comme un contrat de location vide si aucun inventaire du mobilier ne lui est annexé.
L’état des lieux constitue au contraire une démarche facultative, bien que cette démarche soit aujourd’hui bien ancrée dans les usages. L’article 1731 du Code civil établit en effet une présomption de bon état de délivrance en l’absence d’état des lieux d’entrée.
Il incombe au locataire de le restituer comme tel, exception faite des dégradations liées à la vétusté ou à la force majeure.
Si vous souhaitez louer un bien en meublé, vous vous demandez certainement comment dresser l’inventaire du mobilier et par quoi commencer.
Pas de panique ! BailFacile met à votre disposition un modèle d’inventaire à compléter en ligne que vous pouvez télécharger en format PDF. Et en plus, c’est gratuit !
Un logement loué meublé doit obligatoirement comporter au minimum les équipements suivants :
L’inventaire d’une location meublée s’effectue à l’arrivée et au départ du locataire, généralement le jour de l’état des lieux. Le propriétaire et le locataire passent en revue tous les éléments d’équipement inclus dans le logement et décrivent leur état (neuf, bon usage…). Une fois établi, chacun conserve un exemplaire original signé du document.
Il peut arriver que parfois certains équipements soient absents lors de la rédaction de l’inventaire du mobilier final. Les conséquence dépendent de la présence, ou non, de ces éléments dans l’inventaire du mobilier réalisé au début de la location :
Si le propriétaire oublie certains éléments sur l’inventaire du mobilier, il ne pourra pas accuser le locataire de les avoir dérobés ou perdus, de par leur absence sur le document.
Si le locataire est accusé d’avoir égaré un objet du logement qui n’était pas présent sur l’inventaire du mobilier, il ne pourra en aucun cas être inquiété.
Il n’est pas obligatoire de faire l’inventaire des éléments d’équipement pour une location saisonnière. Il s’agit toutefois d’une pratique recommandée pour pouvoir imputer au locataire d’éventuelles dégradations.
Le loyer d’une location meublée est généralement plus élevé, au titre des nombreux équipements inclus dans le logement qui évitent ainsi au locataire d’acheter du mobilier.
Pour fixer le montant du loyer, il convient de tenir compte de plusieurs éléments, notamment :
Il est également intéressant de voir les loyers pratiqués dans le même quartier pour ajuster le montant demandé.
Les charges locatives sont avancées par le propriétaire, qui les récupère par la suite en imputant ce montant sur la somme versée chaque mois par le locataire. C’est donc à ce dernier de payer les charges générées par l’occupation du logement.
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !
