La surface Loi Carrez

Le calcul de la superficie loi Carrez est obligatoire dans le cadre d’une vente située dans un immeuble en copropriété puisque le résultat doit être mentionné sur l’acte de vente. Découvrons désormais comment se fait le calcul, et dans quel cas l’utiliser ! 

Pourquoi faire le calcul de la surface Loi Carrez ?

Lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien, il doit obligatoirement informer l’acheteur de la surface privative calculée selon la Loi Carrez. La superficie Loi Carrez est utilisée dans le calcul de la surface privative habitable d’un appartement en copropriété.

La superficie Loi Carrez permet de standardiser le calcul du métrage de la surface privative d’un appartement dans le cadre d’une vente immobilière. Cette méthode permet aux propriétaires d'utiliser le même outil de mesure afin de connaître la superficie dédiée à l’habitation au sein d’un appartement.

Par conséquent, les acheteurs pourront avoir une idée dans quelle fourchette se situe le bien en termes de prix au mètre carré, et de pouvoir comparer facilement avec les autres biens du même secteur.

Bon à savoir

Le résultat obtenu doit par la suite être mentionné dans les documents liés à la vente de l’appartement tels que : 

  • La promesse de vente ;
  • Le compromis de vente ;
  • L’acte de vente.

Dans quels cas utiliser la Loi Carrez ?

Le calcul de la superficie Loi Carrez s’applique lorsque vous vendez un appartement se situant dans une copropriété peu importe son utilisation, que ce soit : 

  • Un immeuble résidentiel ; 
  • Un immeuble professionnel ;
  • Un immeuble avec une activité commerciale. 
Attention

La mesure de la surface Loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles. 

Comment calculer une superficie Loi Carrez ?

La surface Loi Carrez prend en compte les espaces d’habitation mesurant minimum 1m80 de hauteur sous plafond. Dans ce métrage, seule la surface réelle est prise en compte, c’est-à-dire que certains éléments ne seront pas dans le calcul, notamment les éléments de gros-œuvre (les cloisons, les murs, les cages d’escalier, les embrasures des portes et fenêtres etc.)

Les espaces considérés comme non adaptés à l’habitation ou non-privatifs sont également exclus du calcul de la superficie : 

Bon à savoir

Les espaces exclus de la surface habitable Loi Carrez se rapprochent de ceux exclus lors du calcul de la surface habitable d’un logement. Mais, la superficie Loi Carrez prend en compte des espaces qui ne le sont pas lors du calcul de la surface habitable comme les vérandas et les garages ou remises.

Qui peut réaliser le calcul de la surface Loi Carrez ?

Le calcul de la surface Loi Carrez peut tout à fait être réalisé par un particulier et ensuite être directement mentionné sur les documents nécessaires. Néanmoins, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel étant donné les difficultés techniques liées au calcul. 

Notre conseil

Si vous souhaitez obtenir un métrage fiable et au plus près de la réalité, il est plus judicieux de passer par l’expertise d’un géomètre. 

Ce calcul demande beaucoup de rigueur et de méthode. La moindre erreur pourrait fausser le résultat final. Le prix du diagnostic est abordable et permet de s’assurer qu’aucun mètre carré n’est oublié, valorisant d’autant plus le bien à la revente.

Bon à savoir

Le métrage Surface Loi Carrez réalisé par un professionnel a une validité illimitée dans le temps. Peu importe combien de temps avant la vente est réalisé le calcul, cela n’aura pas d’impact sur sa validité (sauf dans le cas de modifications apportées à la superficie du logement).

Que faire en cas de litige sur la surface Loi Carrez ?

Différents litiges peuvent survenir lors d’un calcul de la surface en Loi Carrez. Les voies de recours dépendent de la nature du litige.

Oubli de mention de la surface Loi Carrez

Si le vendeur oublie de mentionner la surface Loi Carrez sur des documents où la mention est obligatoire, comme par exemple sur l’acte de vente, il se met dans une situation où l’acheteur peut faire annuler la vente. 

Dans ce cas, l’acheteur aura un mois pour demander une action pour “nullité de l’acte de vente”. Dans les faits, ce litige est rare : un notaire n'accepte jamais de documents liés à l’avant-vente sans mention de la surface Loi Carrez. 

Le calcul de la surface Loi Carrez est erroné

Il existe de nombreux litiges liés à une surface Loi Carrez différente de celle mentionnée sur l’acte de vente. Une différence de 5% est tolérée. En revanche, si une différence plus élevée est avérée, l’acheteur peut demander une remise à la baisse du prix de vente du bien. 

Cette démarche permet à l’acheteur de ne payer que la surface dont il dispose réellement, et non les m² qui ont été rajoutés alors qu’ils n’existent pas. 

Bon à savoir

L'acquéreur dispose alors d’un an pour entamer les démarches, et ainsi se faire rembourser. Il peut mandater un expert afin de réaliser un diagnostic Loi Carrez.