Tout n’est pas permis
Un appartement lumineux, sans vis-à-vis ou disposant d’une cave n’en n’atteste pas nécessairement.
Le complément de loyer
Un logement bénéficiant de caractéristiques exceptionnelles peut permettre au bailleur d’appliquer un complément de loyer.
Appliquer un complément de loyer
Comment juger du caractère exceptionnel de ces caractéristiques ? Le décret du 10 juin 2015 y répond mais entretient le flou :
- Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
- Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
- Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Un confort supérieur ou une localisation exceptionnelle peuvent donc justifier ce complément de loyer.
En résumé, ce complément de loyer est légitime si votre logement :
- dispose d’une dépendance directement monétisable par ailleurs (le cas d’un garage) ;
- Procure un confort manifestement supérieur (véranda habitable toute l’année) ;
- Bénéficie d’une situation particulière (balcon avec vue sur un monument).
