Modification état des lieux après signature

Modification d'un état des lieux d'entrée après signature

Il va être possible de modifier un état des lieux d’entrée sous certaines conditions. Découvrons-les sans plus tarder !

Modification état des lieux après signature

SOMMAIRE

Dans le cas d’un vice, défaut ou de la vétusté

Le locataire dispose de 10 jours à compter de la signature de l’état des lieux pour demander des modifications, s’il a découvert un vice, un défaut ou de la vétusté qui n’était pas renseigné dans le document.

Quand modifier l'état des lieux d'entrée ?

Concernant les éléments de chauffage

L’autre exception concerne les éléments de chauffage durant le premier mois de chauffe. La loi considère que le locataire n’a pas pu véritablement les tester avant d’en avoir eu réellement besoin. Il peut donc demander à ce moment-là que soit modifié l’état des lieux.

Bon à savoir

Au contraire du locataire, le propriétaire ne peut jamais demander à modifier l'état des lieux une fois qu'il est signé.

En cas de modification à apporter au contrat

Une fois signé par toutes les parties, le contrat de location ne peut plus être modifié directement contrairement à l’état des lieux où le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour demander des modifications. Toutes les modifications à apporter au bail de location initial seront donc actées dans un avenant au bail.

Rédigé par Thibaud Fily Logo Linkedin

Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Dans le cas d’un vice, défaut ou de la vétusté

Le locataire dispose de 10 jours à compter de la signature de l’état des lieux pour demander des modifications, s’il a découvert un vice, un défaut ou de la vétusté qui n’était pas renseigné dans le document.

Quand modifier l'état des lieux d'entrée ?

Concernant les éléments de chauffage

L’autre exception concerne les éléments de chauffage durant le premier mois de chauffe. La loi considère que le locataire n’a pas pu véritablement les tester avant d’en avoir eu réellement besoin. Il peut donc demander à ce moment-là que soit modifié l’état des lieux.

Bon à savoir

Au contraire du locataire, le propriétaire ne peut jamais demander à modifier l'état des lieux une fois qu'il est signé.

En cas de modification à apporter au contrat

Une fois signé par toutes les parties, le contrat de location ne peut plus être modifié directement contrairement à l’état des lieux où le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour demander des modifications. Toutes les modifications à apporter au bail de location initial seront donc actées dans un avenant au bail.

Rédigé par Thibaud Fily Logo Linkedin

Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Homme sur un canapé

🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !