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À propos de l’attestation d’assurance habitation

Il revient au locataire de s'assurer contre les dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location via la souscription d'une assurance contre les risques locatifs et de vous faire parvenir un justificatif à son entrée dans les lieux puis chaque année.

Si malgré plusieurs prises de contact, le locataire ne vous a pas encore envoyé son attestation, l'envoi d'une lettre formelle permet de le rappeler à ses obligations et règle généralement la situation.

Si le locataire n’obtempère pas après ce premier rappel, vous pouvez faire une mise en demeure. Le locataire a alors un mois pour obtempérer, faute de quoi vous pourrez engager une procédure de résiliation du bail ou souscrire à une assurance pour son compte et lui en répercuter le coût avec une majoration de 10%.

BailFacile propose un modèle de demande d’attestation d’assurance gratuit à télécharger au format PDF.

Quelle est la différence entre une assurance contre les risques locatifs et une assurance habitation multirisques ?

L'assurance contre les risques locatifs est le minimum légal. Elle couvre les dégâts causés au logement par un dégâts des eaux, un incendie ou une explosion mais uniquement ceux occasionnés à l'immeuble. Les biens à l'intérieur du logement ne sont pas couverts, de même que les dégâts causés aux voisins et aux tiers.

À l'inverse, l'assurance multirisques habitation est très complète. Elle garantit les meubles, objets de valeur et généralement les dégâts causés aux voisins et tiers. De nombreuses options sont possibles comme une garantie contre les vols et la responsabilité civile. C’est généralement cette assurance qui est souscrite par les locataires lors de leur entrée dans les lieux.

Combien coûte une assurance habitation ?

Il est très difficile d'en donner le coût précis par mètre carré. En effet, de nombreux professionnels vendent de l'assurance habitation : les assureurs traditionnels bien sûr mais également les courtiers, mutuelles ou banques. Les offres peuvent aller du simple au double.

Le coût va également évoluer selon la nature du locataire : son âge, sa situation familiale et son profil de risque (bonus/malus).

De plus, un logement à métrage équivalent qu'il soit en appartement ou en maison n'aura pas la même exposition aux sinistres et la prime d'assurance s'ajustera en conséquence.

Quel est l'intérêt de souscrire à une assurance propriétaire non occupant ?

Entre deux locataires, votre bien n'est pas assuré. S'il y a sinistre lors de cette période de battement, vous en serez économiquement responsable. L'assurance propriétaire non occupant permet de palier à cette situation.

Elle bénéficie également d'une couverture plus complète que l'assurance contre les risques locatifs du locataire et peut venir en complément.

En copropriété, il est obligatoire pour le propriétaire d’y souscrire.

Quels sont les risques si le locataire ne souscrit à aucune assurance ?
Il sera responsable financièrement des dégâts causés par le sinistre. Si le bailleur a souscrit à une assurance propriétaire non occupant, c’est l’assurance du bailleur qui couvrira dans un premier temps le sinistre, la compagnie d’assurance a ensuite toutes les chances de se retourner contre le locataire.
Comment le locataire peut-il obtenir une attestation d’assurance habitation ?
Une fois l’assurance souscrite, l’assureur envoie au locataire dans les jours qui suivent son attestation d’assurance. Aujourd’hui, il est de plus en plus commun de la recevoir par mail dans les minutes qui suivent la souscription, si la demande a été faite en ligne.
Que contient l’attestation d’assurance habitation ?

L’attestation d’assurance rappelle les informations principales du contrat d’assurance : l’identité du locataire, l’adresse du logement couvert ainsi que les garanties incluses dans la police d’assurance.

Le document précise également la durée de la couverture, qui est d’un an généralement. C’est pour cela que le propriétaire doit faire la demande d’attestation d’assurance tous les ans pour s’assurer que le locataire est toujours couvert.

Comment réagir si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance habitation ?

Le propriétaire doit dans un premier temps le mettre en demeure de souscrire à une assurance habitation. Si le locataire ne s’exécute pas, deux options s’offrent à lui :

  • Résilier le bail en faisant jouer la clause résolutoire, après avoir notifier le locataire par huissier. Pour utiliser cette option, le bail doit obligatoirement inclure une clause résolutoire.
  • Souscrire à une assurance pour le compte du locataire et lui en répercuter le prix. La loi Alur permet de majorer le coût de l’assurance de 10%.

Nous vous recommandons pour des raisons pratiques de souscrire à l’assurance à la place du locataire. Aller au contentieux en résiliant le bail par procédure judiciaire est long et couteux.

Comment faire apparaitre le recouvrement de l’assurance auprès du locataire sur la quittance ?

Le recouvrement fera l’objet d’une ligne séparée dans la quittance car ce n’est pas considéré comme une charge récupérable en tant que telle. Vous répercuterez le montant de la prime d’assurance par douzième (chaque mois).

Exemple d'une souscription pour le compte du locataire :

Le montant de la prime d'assurance est de 120€ par an. Conformément à la loi Alur, vous pouvez majorer ce montant à hauteur de 10%. Vous décidez d'appliquer cette disposition. Le montant de la prime d'assurance majorée est donc de 132€ par an. Vous répercuterez ce coût au locataire par douzième, soit 11€ par mois.

J’ai dû souscrire à une assurance habitation pour le compte du locataire, celui-ci vient enfin de me faire parvenir son attestation. Que puis-je faire ?
Si le locataire finit par vous envoyer son attestation d’assurance, vous avez l’obligation de résilier le contrat auquel vous aviez souscrit pour le logement. Etant donné qu’il y a généralement un préavis pour résilier, toutes les sommes restantes à payer au titre de l’assurance avant sa résiliation effective sont recouvrables auprès du locataire.
Quand utiliser ce document ?

En début et en cours de bail.

Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs et doit vous remettre une attestation d'assurance à la remise des clés puis chaque année à votre demande.

Que contient-il ?
Vous rappelez le locataire à ses obligations en vous référant à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015.