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À propos de la sous-location

On parle de sous-location lorsque le locataire titulaire d’un bail de location loue tout ou partie de son logement à une tierce personne en contrepartie d’une somme d’argent.

La sous-location est interdite par la loi, sauf accord écrit du bailleur.

Quelles sont les obligations du locataire pour sous-louer ?

La sous-location est autorisée sous deux conditions :

  • Le locataire titulaire du contrat de location doit obtenir l’accord écrit du bailleur, et ce quel que soit le type de location ;
  • Le loyer ne peut être supérieur au loyer initial ou au loyer initial par mètre carré si le locataire titulaire ne sous-loue qu’une partie du logement.
Hébergement ou sous-location ?

La frontière étant ténue, il est utile de rappeler la différence entre sous-location et simple hébergement. L’hébergement du concubin, d’une personne du cercle familial ou d’un ami, dès lors qu’il n’y a pas de contrepartie financière n’est pas considéré aux yeux de la loi comme de la sous-location.

Le bailleur ne peut donc pas s’y opposer, dès lors que la personne hébergée ne provoque pas de troubles du voisinage. Le cas échéant, le bailleur pourra demander son départ immédiat car elle est occupant sans droit ni titre.

La sous-location est caractérisée s’il y a eu un échange d’argent pour occuper le logement.

L’intérêt de la sous-location pour le propriétaire

En cas d’absence prolongée, votre locataire peut souhaiter garder le logement et faire de la sous-location pour éviter une perte financière trop importante. Sachant qu’il reste titulaire du contrat, il est tenu de vous payer le loyer et les charges aux termes convenus et reste responsable en cas de dégradations.

Autoriser la sous-location, c’est aussi permettre au locataire de limiter voire de compenser entièrement sa perte financière et vous assurer ainsi d’une meilleure solvabilité. Cela limite également la rotation locative au sein du logement qui peut s’avérer couteuse en temps et en argent si vous passez par une agence.

Quelles sont les implications si le locataire fait de la sous-location sans autorisation ?

En cas d’absence d’autorisation écrite de la part du bailleur, la sous-location est illégale. Le propriétaire, dès lors qu’il remarque que son bien est sous-loué, peut enclencher une procédure pour résilier le bail et même demander des dommages et intérêts. Il pourra également faire valoir son droit au non-renouvellement quand celui-ci arrive à échéance pour motifs légitimes et sérieux.

Afin de bien acter de la présence du sous-locataire, il est recommandé de faire appel à un huissier.

Quels sont les risques pour le sous-locataire ?

Le contrat de sous-location étant régi par le Code civil, le sous-locataire est bien moins protégé que le locataire signataire du bail initial. Outre le fait qu’il ne pourra pas demander d’aide au logement, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire et est tributaire du bon vouloir du locataire pour faire suivre ses demandes, notamment si le logement ne répond pas aux critères de décence prévus par la loi.

Mon logement se retrouve sur Airbnb sans mon autorisation, que puis-je faire ?

Que la sous-location soit pour quelques jours ou à plus long terme ne change rien. Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite de son bailleur et ne peut sous-louer son logement plus cher qu’il ne le paye. Vous pourrez donc engager une procédure de résiliation du bail et demander des dommages et intérêts.

Un sous-locataire peut-il prétendre aux aides au logement ?

Non car il n’est pas titulaire du bail d’habitation. Un simple contrat de sous-location n’est pas accepté par l’administration.