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À propos de la taxe d’habitation et de la déclaration du locataire aux impôts

Locataire ou propriétaire : qui paye la taxe d’habitation ?

Toute personne occupant un logement à destination de résidence principale au 1er janvier est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement cette année-là. C’est donc au propriétaire de s’acquitter de la taxe s’il habite le logement à ce moment-là.

A l’inverse, si le logement est occupé par un locataire au 1er janvier, c’est au locataire de payer cette taxe, qui sera établie à son nom. La taxe d’habitation n’est en effet pas une charge récupérable mais un impôt directement prélevé auprès de la personne habitant le logement.

Afin d'éviter tout malentendu, vous avez donc tout intérêt à déclarer la présence d'un locataire au centre des impôts dès son entrée dans les lieux.

BailFacile propose un modèle de document de déclaration du locataire aux impôts gratuit à télécharger au format PDF.

J'ai déjà déclaré la présence de mon locataire l'année dernière, ai-je besoin de le refaire ?
Oui car votre locataire peut avoir donné congé entre temps, information que le centre des impôts n'a pas.
Que se passe-t-il si un locataire déménage en cours d’année ?

Seule compte sa présence dans les lieux au 1er janvier. Auquel cas, il reste redevable de la totalité de la taxe d'habitation. Inversement il ne paiera rien en ce qui concerne son nouveau logement cette année-là.

La notion de prorata temporis ne s'applique jamais pour le paiement de la taxe d'habitation.

Je loue mon logement sans contrepartie financière, suis-je redevable de la taxe d’habitation ?
Non, dans ce cas précis, c’est à l’occupant à titre gratuit de payer la taxe d’habitation. Le contrat à signer dans pour ce type de situation n’est pas un bail classique (régi par la loi Alur) mais un contrat de prêt à usage, soumis aux dispositions du Code Civil (articles 1875 à 1891).
Qu'en est-il du bail de location meublé étudiant ?
Ce bail est spécifique dans le sens où il est de 9 mois non renouvelable. Cependant si le locataire occupait le logement au 1er janvier, il n'y a pas de dérogation et il devra s'acquitter de la taxe d'habitation de toute l'année en cours.
Y'a-t-il des exceptions ?
Oui, les locataires occupants une chambre chez l'habitant ne sont pas redevables de la taxe d'habitation. C'est au bailleur de la payer dans son ensemble.
Personne n’occupe le logement au 1er janvier, qui doit payer la taxe d’habitation ?
Il peut arriver que ni vous ni le locataire ne soyez redevables de la taxe d'habitation. C'est le cas si le logement est inoccupé au 1er janvier. Vous devrez cependant le prouver à l'administration fiscale, par exemple avec l'état des lieux de sortie et la copie de l'offre de location.
Le cas d’un logement meublé
Pour être soumis à l’impôt, le logement doit pouvoir être habité, c’est-à-dire être meublé. Si vous pouvez attester que cela n’était pas le cas au 1er janvier, vous serez exempté de taxe d’habitation.
Que se passe-t-il en cas de colocation ?

En cas de bail commun à tous les colocataires, le propriétaire désigne un locataire référent qui réceptionnera la taxe d’habitation à son nom et qui collectera ensuite les paiements des autres locataires en fonction de la surface occupée par chacun et du temps passé dans le logement. Cette répartition est de nature privée (non encadrée par la loi), le locataire référent doit donc avoir une certaine confiance en ses colocataires pour être certain de récupérer les sommes dues. Nous vous conseillons de formaliser cela via une charte de colocation.

En cas de bail individuel, le locataire paye la taxe s’il est présent dans les lieux au 1er janvier et en fonction de la surface qu’il occupe.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est calculée en prenant en compte la valeur locative cadastrale du logement, sur laquelle s’appliquent certains abattements. Les collectivités locales appliquent ensuite à cette base de calcul un taux qu’elles fixent elles-mêmes. C’est pour cela qu’à surface égale, le montant de cette taxe peut fortement varier d’une commune à l’autre.
A quel moment paye-t-on la taxe d’habitation et comment ?

L’avis de taxe d’habitation est envoyé chaque année fin septembre si vous êtes mensualisé ou début octobre dans le cas contraire. La date limite de paiement pour cette année est fixée au 15 novembre 2018.

Les modes de paiement sont similaires aux autres impôts : prélèvement à l’échéance, mensuel, en ligne sur impots.gouv.fr, par espèces (dans la limite de 300 euros) ou virement bancaire. A noter que depuis cette année, tout avis d’imposition qui dépasse 1000€ doit être payé par prélèvement ou directement sur le site des impôts.

Quand utiliser ce document ?
En début de bail, à l'arrivée du locataire, puis chaque début d'année.
Que contient-il ?
L'identité du locataire, sa date d'entrée dans les lieux ainsi que l'adresse du logement.