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À propos de la lettre au locataire pour troubles du voisinage

Le voisinage ou la copropriété vous ont fait part que le locataire provoquait des nuisances régulières. Après plusieurs prises de contact informelles, la situation ne change pas.

Il se peut que l'étape d'après - une lettre simple au locataire de rappel à ses obligations - ne suffise pas non plus à régler la situation. Si vous n'avez pas la responsabilité directe de ces troubles de voisinage, vous avez néanmoins l'obligation selon l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour les faire cesser.

La mise en demeure vous permet donc non seulement de mettre la pression sur votre locataire mais est également la preuve juridique que vous prenez toutes les dispositions nécessaires auprès du locataire pour faire cesser les troubles.

La résiliation du bail ou son non-renouvellement pour motifs légitimes et sérieux n'en sera que facilité.

Que peut être considéré comme trouble anormal de voisinage ?

La loi classe les troubles de voisinage en trois catégories :

  • Ceux relevant de nuisances sonores ou olfactives.
  • Ceux relevant de l'encombrement ou de dégradations des parties communes.
  • Ceux relevant du non-respect du règlement de la copropriété.

Afin qu'un trouble soit considéré comme anormal, il doit être continu, soit :

  • durable ;
  • et/ou répétitif ;
  • et/ou permanent.
Puis-je être contraint par les voisins à faire insonoriser mon logement ?

Non, les voisins ne peuvent pas vous contraindre à engager des travaux d'insonorisation. De plus c'est la responsabilité de l'auteur des troubles qui est engagée. A ce titre seul un propriétaire occupant ou un locataire peut être poursuivi.

Il y a cependant une exception : si vous avez engagé des travaux dont le résultat nuit fortement au confort acoustique de l'immeuble. Dans les faits il sera difficile pour le voisinage de prouver que le trouble résulte de ces travaux sauf s'il y a malfaçon évidente (mauvaise pose d'un carrelage à la place d'une moquette par exemple).

Recommandez-vous d'envoyer directement une lettre de mise en demeure en cas de troubles ?

Vous pourriez le faire mais nous ne le recommandons pas. Vous devez d'abord avoir démontré de votre volonté d'une résolution à l'amiable du conflit. Envoyer une première lettre permet de dater l'antériorité des troubles et le poids de votre argumentation en sera d'autant plus fort en cas de suites judiciaires. De plus, cela démontrera de votre bonne foi quant à la résolution des troubles via une solution à l'amiable.

C'est pourquoi nous vous recommandons d'envoyer d'abord une lettre simple et d'envoyer un courrier de mise en demeure un mois après si les troubles ne cessent pas.

Comment matérialiser les preuves de la nuisance ?

Ces éléments seront pris en compte par le juge ou justifieront du non renouvellement du bail pour motifs légitimes et sérieux :

  • Témoignages de voisins.
  • Constats d'huissiers.
  • Mains courantes.
  • Certificats médicaux.
  • Photos et mesures du volume sonore.
  • Factures et devis des travaux réalisés/en projet de réalisation montrant la bonne foi du bailleur.

Plus vous accumulez de preuves, plus ces troubles seront incontestables.

Les troubles ne cessent pas, que puis-je faire ?

Si dans le mois qui suit l'envoi de la lettre simple, les troubles ne cessent pas, vous pourrez envoyer un courrier de mise en demeure. Il prendra la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si à la suite de ce courrier de mise en demeure, les troubles ne cessent toujours pas, vous avez deux possibilités :

  1. Donner congé en fin de bail pour motifs légitimes et sérieux (manquements à l'usage paisible du bien loué).
  2. Engager une procédure de résiliation du bail :
    • Si le bail contient une clause résolutoire, le juge ne pourra que constater la rupture du bail et la procédure en sera accélérée.
    • Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le juge s'intéressa au fond et fera jouer son droit d'appréciation.

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le juge s'intéressa au fond et fera jouer son droit d'appréciation.

Dans tous les cas, continuez à accumuler des preuves pour renforcer votre argumentation.

Quand utiliser ce document ?
Lorsque qu'une tentative de résolution à l'amiable n'a pu régler la situation, une lettre permet de formaliser la situation. Lorsque cette première lettre n’est pas suffisante, le propriétaire peut alors envoyer une lettre de mise en demeure.
Que contient-il ?
Vous faites référence au bail en rappelant sa date de signature ainsi que l'adresse du logement. Vous décrivez ensuite dans le détails les troubles de voisinage. Dans la lettre de mise en demeure, vous citez l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le locataire à user paisiblement des locaux loués.