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À propos de la lettre de relance ou de mise en demeure pour loyer impayé

Le paiement du loyer est l’obligation principale du locataire avec l’usage paisible du logement. Le paiement, selon les modalités du bail, se fait à l’avance ou pour une période écoulée, chaque mois ou trimestre.

Il peut arriver que le locataire ait un peu de retard, ou ait tout simplement oublié de vous payer le loyer. Dans les faits, on considère qu’un loyer payé au plus tard le 10 du mois pour le mois à venir est payé dans les temps. Si toutefois, le loyer tarde à arriver, vous pouvez adresser au locataire une lettre pour loyer impayé.

Ce rappel formalise une démarche à l’amiable de la part du propriétaire. Si ce premier courrier reste sans réponse, vous pourrez mettre le locataire ou son garant en demeure pour loyer impayé.

BailFacile vous propose un modèle de lettre de relance ou de mise en demeure pour loyer impayé, à destination du locataire ou de son garant.

Ce modèle peut aussi bien s’utiliser en location vide qu’en location meublée.

Y'a-t-il un délai minimum à respecter avant de pouvoir contacter le locataire ou son garant pour loyer impayé ?

Non, vous pouvez prendre contact dès le premier mois impayé. En tenant compte de la jurisprudence, il est recommandé d’attendre au moins le 10 du mois pour considérer que le loyer est impayé et envoyer une première lettre de relance.

Si vous voyez que le locataire n'est pas de bonne volonté, nous vous conseillons d'agir vite. Plus vous mettez du temps à contacter le locataire ou son garant, plus le montant des impayés sera important et difficile à recouvrer.

Quelle est la différence entre une simple lettre de relance et une lettre de mise en demeure ?

La lettre de relance est un simple rappel à l’amiable. Elle vous permet de formaliser la situation d’impayé et de garder une trace écrite de vos échanges.

La mise en demeure est le début d’un processus qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail par décision judiciaire. Elle fait généralement suite à des rappels à l’amiable.

Sur quoi s'engage la caution solidaire ?

La caution solidaire - qui peut être une personne physique ou morale (mécanismes publics type Visale ou société privée) - s'engage à prendre à sa charge les dettes locatives du locataire.

Celles-ci correspondent :

  • Aux impayés de loyers et charges ;
  • Aux frais de remise en état du logement suite à un état des lieux de sortie faisant apparaitre des dégradations ne relevant pas d'une usure normale du bien loué.
Quelle est l'efficacité de la lettre de mise en demeure au garant ?
En dehors des dispositions purement légales de l'acte de cautionnement solidaire, le garant est généralement dans le cercle familial du locataire. Cette lettre permet donc d'ajouter une pression morale. Vous imaginerez que les parents d'un enfant majeur ne se substitueront pas avec enthousiasme au paiement de son loyer.
Que se passe-t-il si le locataire ou son garant ne souhaitent pas régulariser la situation ?

Vous aurez alors à enclencher une procédure judiciaire. Il est important d'agir vite pour que les montants ne deviennent pas trop importants. Jusqu'à 4000€ d'impayés, il faudra vous adresser au juge de proximité, au-delà la procédure sera plus longue et relève de la compétence du tribunal d'instance.

Sachez que plus les montants seront importants, plus le juge sera à même de prévoir un échelonnement des remboursements et d'effacer une partie de la dette locative.

Quand utiliser ce document ?
Lorsque qu'une tentative de résolution à l'amiable n'a pu aboutir, pour formaliser la situation.
Que contient-il ?
Vous faites référence au bail en rappelant la date de signature du contrat, l'adresse du logement et le nom du locataire. Vous rappelez également le locataire ou la caution ses obligations. Enfin vous précisez le montant de l'impayé et les mois correspondants.