SIMPLICITÉ

Notre formulaire vous guide pas à pas

Vous téléchargez un PDF prêt à imprimer

SÉRÉNITÉ

Un document sur mesure

Conforme aux lois ELAN/ALUR 2019

FLEXIBILITÉ

Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR

Adapté à tous les profils de bailleur/locataire

À propos du remboursement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail et que le propriétaire peut conserver à l’issue de la location pour pallier aux dettes locatives, c’est-à-dire en cas de dégradations ou d’impayés du locataire.

A la sortie du locataire et en fonction de la situation, tout ou partie de cette somme lui est restituée.

Cette lettre s’adresse au propriétaire qui n’a constaté aucune dégradation, impayé ou qui n’est pas en attente de la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges. BailFacile met à votre disposition un modèle 100% personnalisée qui vous permet en quelques clics d’acter du remboursement complet du dépôt de garantie. Cette lettre est au format PDF prête à être imprimée.

Quel est le délai pour rembourser le dépôt de garantie ?

Dès lors que l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaitre de différences avec celui d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans le mois qui suit le départ du locataire.

Quels sont les risques si je suis en retard sur le remboursement du dépôt de garantie ?

Si vous restituez le dépôt de garantie en retard, une majoration de 10% s’applique pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Exemple : Le locataire a quitté les lieux de 23 février. Le dépôt de garantie était de 800€. L’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaitre de différences avec l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire a donc jusqu’au 23 mars pour reverser au locataire la totalité du dépôt.

Si le versement au locataire a lieu le 24 mars, la loi applique la majoration de 10%, le propriétaire devra donc verser 880€.

Je compte vendre le logement, quel impact sur le dépôt de garantie et son remboursement ?

Si vous décidez de mettre en vente votre bien, le bail sera automatiquement transféré au futur acquéreur. Pas besoin de nouveau contrat ou d’avenant donc.

Transférez-lui le dépôt de garantie, le nouveau propriétaire étant de fait tenu de respecter les obligations du bail, dont la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire.

Prévenez également le locataire de la situation et communiquez-lui les coordonnées du nouveau bailleur afin qu’il puisse lui payer le loyer.

Quel est le maximum du dépôt de garantie ?

Le montant qui peut être demandé varie selon le type de location. Il sera au maximum d’un mois de loyer hors charge en location vide, et de deux mois de loyer hors charge en location meublée.

Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie en bail mobilité.

Je me fais payer le loyer chaque trimestre, cela a-t-il un impact pour le dépôt de garantie ?

Oui et pas des moindres. Si vous demandez à ce que le loyer vous soit payé d’avance chaque trimestre, vous ne pourrez pas demander de dépôt de garantie.

La loi établit à deux mois maximum le nombre de loyers payables d’avance si vous souhaitez demander un dépôt de garantie.

Colocation : comment gérer le remboursement du dépôt de garantie ?

En cas de bail unique, si un des colocataires quitte le logement en cours de bail, il ne pourra récupérer son dépôt de garantie qu’à la fin du bail. Il est cependant assez fréquent que le locataire entrant donne son dépôt de garantie au locataire qu’il remplace.

En cas de bail individuel, la colocation n’impacte pas les modalités de remboursement du dépôt de garantie.