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À propos du mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat où un mandant (le bailleur) donne pouvoir à un mandataire (l’agence immobilière ou l’administrateur de bien) pour gérer tout ou partie de son patrimoine immobilier en son nom.

Dans la plupart des cas, un mandat de gestion est signé pour une période de 1 ou 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. Impossible de résilier le mandat avant, sauf en cas de faute du gestionnaire, il est donc essentiel de respecter ce délai de préavis en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.

Notre formulaire en ligne vous permet de rédiger gratuitement une lettre de résiliation de mandat de gestion locative en quelques clics.

Quelle est la procédure pour résilier mon mandat de gestion ?

Le délai de préavis varie en fonction des agences mais il est généralement de 3 mois. Il est important de respecter un certain formalisme afin d’éviter des pénalités ou une reconduction tacite.

L’apport de la loi Chatel

La Loi Chatel a imposé aux professionnels de vous prévenir avant toute reconduction tacite du mandat de gestion, et ce afin que vous soyez informé de votre faculté à le résilier. Vous devez être informé suffisamment en amont afin que vous puissiez ensuite lancer la résiliation en respectant le délai de préavis.

Cette notification peut être envoyée par courrier classique ou électronique. Veillez donc à surveiller vos courriers indésirables si vous comptez sur cette notification pour lancer la procédure.

Que se passe-t-il si l’agence ne m’a pas prévenu du prochain renouvellement du mandat de gestion ?

Si l’agence ne vous informe pas, vous pourrez résilier sans frais et à tout moment votre mandat de gestion, en citant dans votre lettre de résiliation l’article L136-1 du Code de la Consommation.

J’estime que l’agence a commis une faute, puis-je résilier le mandat de gestion avant son terme ?

Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment s’il estime que l’agence immobilière à commis des erreurs graves dans la gestion locative. Cette procédure est longue est complexe et c’est souvent parole contre parole. Cela passera forcément par une dénonciation du mandat devant un tribunal. Si les fautes sont évidentes, l’agence a néanmoins toutes les chances d’accepter la rupture du mandat.

La jurisprudence nous éclaire en effet sur les fautes que le bailleur peut invoquer pour résilier le mandat : la non vérification de l’authenticité des pièces du dossier de location, l’absence de suivi en ce qui concerne les obligations du locataire en cours de bail ou encore le manquement à demander une caution solidaire pour un locataire en CDD.

Je compte vendre mon logement prochainement, puis-je résilier le mandat de gestion pour cette raison ?

La vente d’un bien résilie automatiquement le mandat de gestion locative. Il n’est pas non plus transféré automatiquement à l’acheteur. Certaines agences appliquent des frais de clôture de compte allant jusqu’à 300€ dans le cas où une clause d’engagement de durée est inscrite au contrat de gestion. C’est souvent trop tard, mais négociez avec l’agent si vous avez d’autres biens sous gestion ou que vous comptez lui confier un mandat de vente.

Que devient la garantie contre les loyers impayés en cas de résiliation du mandat de gestion ?

La garantie s’arrêtera en même temps que le mandat. Evitez de lancer la procédure si vous avez un litige en cours. Cette contrainte ne doit pas pour autant vous empêcher de résilier puisque vous pouvez dans la foulée souscrire à une nouvelle assurance contre les impayés.

Quel est l’impact pour le locataire en cas de résiliation ?

Le changement de gestionnaire ou la reprise en direct de la gestion n’a aucun impact pour le locataire. Le bail continue, vous ne pouvez pas augmenter le loyer ou le résilier.

Prévenez le locataire du changement et fournissez vos coordonnées afin qu’il puisse s’acquitter du loyer et vous joindre si besoin. N’oubliez pas non plus de récupérer le dépôt de garantie auprès de l’agence.

Quelles informations contient la lettre de résiliation ?

Vous rappelez les informations suivantes :

  • Vos coordonnées et les coordonnées du mandataire
  • Les références du mandat de gestion
  • L’adresse du bien immobilier
  • La date de résiliation du mandat

Si la résiliation fait suite à un manquement à la loi Chatel, à une faute du gestionnaire ou à la vente du logement, vous en précisez également la raison.