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Aucune connaissance nécessaire. Notre formulaire est intuitif et vous êtes guidé pas à pas.
Sérénité
Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.
Flexibilité
Une mise en demeure de réparer des malfaçons adaptée à tous les profils de locations et bailleurs.
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Flexibilité
Une mise en demeure de réparer des malfaçons adaptée à tous les profils de locations et bailleurs.
SOMMAIRE
Vous venez de faire réaliser dans votre appartement ou votre maison des travaux par un professionnel, et vous constatez que tout n’a pas été fait rigoureusement, des réparations sont nécessaires.
Problèmes de tuyauterie, de menuiserie, de carrelage, fissures, problèmes d’étanchéité, de finitions, etc... Ces malfaçons peuvent être de toute sorte et porter sur un grand nombre de travaux réalisés au sein de votre logement. Sachez que les travaux sont couverts par de nombreuses garanties, et que la loi est du côté du propriétaire en cas de conflit.
En tant que propriétaire, comment rappeler l’artisan à ses obligations et obtenir la réparation des éléments endommagés ?
Vous allez devoir contacter l’artisan et le mettre en demeure de réparer ces malfaçons. Vous rédigerez donc une lettre de mise en demeure et l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations escomptées. Si aucun arrangement n'est possible, il sera alors nécessaire de saisir la justice.
L' prévoit l’établissement d’une “garantie de parfait achèvement”, cela signifie que l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatés, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé.
Cette garantie englobe la construction de maison individuelle mais aussi tous les contrats par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ().
D’une durée de 2 ans, la garantie biennale est prévue par l’. Elle prend effet à la date de réception des travaux et couvre principalement les éléments d’équipements non-couverts par la garantie décennale.
Quelques exemples :
D’après l’article 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. C’est un principe dit d’ordre public : aucune clause dans le contrat ne peut la limiter ou la dispenser. Cette garantie dispose que tout constructeur (entrepreneurs, artisans, architectes, etc.) est responsable des désordres qui :
Les artisans du BTP doivent tous souscrire une assurance décennale, ils devront d’ailleurs justifier obtenir des attestations décennales pour souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Le particulier ne souscrivant pas de dommages-ouvrage (par exemple pour des petits travaux de plomberie) peut saisir directement l'assureur de l'entreprise responsable des malfaçons.
Vous allez pouvoir dans un premier temps entamer une procédure à l’amiable. Cela peut se traduire par un appel téléphonique ou une rencontre en physique. Il arrive souvent que les artisans, confrontés à de nombreux rendez-vous et contact clients ne donne pas suite à votre demande.
Si malgré vos multiples sollicitations rien ne change, il va falloir passer à la deuxième étape : la mise en demeure de réparer les malfaçons.
Vous allez donc pouvoir rédiger une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons que vous adresserez à l’entreprise responsable des travaux. Cette lettre fera apparaître :
BailFacile met gratuitement à votre disposition une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons, remplissable avec vos informations en quelques clics. Une fois édité et téléchargé au format PDF, ce document pourra être envoyé à l’entrepreneur directement par lettre recommandée avec accusé réception, ou remise en main propre contre émargement.
Ce mode de transmission va jouer dans cette situation un rôle primordial. Il arrive en effet que certains artisans ne prennent pas au sérieux votre demande, il va donc être nécessaire de recourir directement à l’envoi en lettre en recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace de l’échange. Conservez également une copie du courrier envoyé (au format PDF dans votre coffre-fort BailFacile, ou bien un scan) au cas où vous deviez saisir les tribunaux.
Si la situation auprès de l’entreprise responsable n’aboutit pas, il va falloir entamer une action en justice en saisissant les tribunaux.
C’est une procédure rapide, du fait qu’elle ne nécessite pas de recours à un avocat. Il faudra transmettre au tribunal compétent une lettre recommandée avec la mention “référée” sur l'enveloppe. Le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages-intérêts provisoires.
Il faudra également informer l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le référé délivre des décisions provisoires et son recours s’accompagne en pratique d’une action au fond.
La juridiction compétente dépend du montant du sinistre :
Le juge de fond va intervenir pour trancher définitivement le litige.
Une lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires (à défaut, elle risque de ne pas être valable) : la date de rédaction de la lettre de mise en demeure, la mention "mise en demeure", vos coordonnées ainsi que celles du destinataire, un descriptif précis des problèmes observés (travaux non conformes, malfaçons, etc.), une date butoir de réalisation des travaux (pour être valide, le délai doit être raisonnable en fonction du volume de travail à effectuer) votre signature. Enfin, vous devez envoyer cette lettre soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d’huissier.
SOMMAIRE
Vous venez de faire réaliser dans votre appartement ou votre maison des travaux par un professionnel, et vous constatez que tout n’a pas été fait rigoureusement, des réparations sont nécessaires.
Problèmes de tuyauterie, de menuiserie, de carrelage, fissures, problèmes d’étanchéité, de finitions, etc... Ces malfaçons peuvent être de toute sorte et porter sur un grand nombre de travaux réalisés au sein de votre logement. Sachez que les travaux sont couverts par de nombreuses garanties, et que la loi est du côté du propriétaire en cas de conflit.
En tant que propriétaire, comment rappeler l’artisan à ses obligations et obtenir la réparation des éléments endommagés ?
Vous allez devoir contacter l’artisan et le mettre en demeure de réparer ces malfaçons. Vous rédigerez donc une lettre de mise en demeure et l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations escomptées. Si aucun arrangement n'est possible, il sera alors nécessaire de saisir la justice.
L' prévoit l’établissement d’une “garantie de parfait achèvement”, cela signifie que l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatés, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé.
Cette garantie englobe la construction de maison individuelle mais aussi tous les contrats par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ().
D’une durée de 2 ans, la garantie biennale est prévue par l’. Elle prend effet à la date de réception des travaux et couvre principalement les éléments d’équipements non-couverts par la garantie décennale.
Quelques exemples :
D’après l’article 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. C’est un principe dit d’ordre public : aucune clause dans le contrat ne peut la limiter ou la dispenser. Cette garantie dispose que tout constructeur (entrepreneurs, artisans, architectes, etc.) est responsable des désordres qui :
Les artisans du BTP doivent tous souscrire une assurance décennale, ils devront d’ailleurs justifier obtenir des attestations décennales pour souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Le particulier ne souscrivant pas de dommages-ouvrage (par exemple pour des petits travaux de plomberie) peut saisir directement l'assureur de l'entreprise responsable des malfaçons.
Vous allez pouvoir dans un premier temps entamer une procédure à l’amiable. Cela peut se traduire par un appel téléphonique ou une rencontre en physique. Il arrive souvent que les artisans, confrontés à de nombreux rendez-vous et contact clients ne donne pas suite à votre demande.
Si malgré vos multiples sollicitations rien ne change, il va falloir passer à la deuxième étape : la mise en demeure de réparer les malfaçons.
Vous allez donc pouvoir rédiger une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons que vous adresserez à l’entreprise responsable des travaux. Cette lettre fera apparaître :
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Ce mode de transmission va jouer dans cette situation un rôle primordial. Il arrive en effet que certains artisans ne prennent pas au sérieux votre demande, il va donc être nécessaire de recourir directement à l’envoi en lettre en recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace de l’échange. Conservez également une copie du courrier envoyé (au format PDF dans votre coffre-fort BailFacile, ou bien un scan) au cas où vous deviez saisir les tribunaux.
Si la situation auprès de l’entreprise responsable n’aboutit pas, il va falloir entamer une action en justice en saisissant les tribunaux.
C’est une procédure rapide, du fait qu’elle ne nécessite pas de recours à un avocat. Il faudra transmettre au tribunal compétent une lettre recommandée avec la mention “référée” sur l'enveloppe. Le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages-intérêts provisoires.
Il faudra également informer l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le référé délivre des décisions provisoires et son recours s’accompagne en pratique d’une action au fond.
La juridiction compétente dépend du montant du sinistre :
Le juge de fond va intervenir pour trancher définitivement le litige.
Une lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires (à défaut, elle risque de ne pas être valable) : la date de rédaction de la lettre de mise en demeure, la mention "mise en demeure", vos coordonnées ainsi que celles du destinataire, un descriptif précis des problèmes observés (travaux non conformes, malfaçons, etc.), une date butoir de réalisation des travaux (pour être valide, le délai doit être raisonnable en fonction du volume de travail à effectuer) votre signature. Enfin, vous devez envoyer cette lettre soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d’huissier.
