Modèle de lettre de mise en demeure pour malfaçons

Travaux & malfaçons : qui est responsable de défauts sur le chantier ?

Modèle de lettre de mise en demeure pour malfaçons

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À propos des malfaçons d'un artisan

Vous venez de faire réaliser dans votre appartement ou votre maison des travaux par un professionnel, et vous constatez que tout n’a pas été fait rigoureusement, des réparations sont nécessaires.

Problèmes de tuyauterie, de menuiserie, de carrelage, fissures, problèmes d’étanchéité, de finitions, etc... Ces malfaçons peuvent être de toute sorte et porter sur un grand nombre de travaux réalisés au sein de votre logement. Sachez que les travaux sont couverts par de nombreuses garanties, et que la loi est du côté du propriétaire en cas de conflit. 

En tant que propriétaire, comment rappeler l’artisan à ses obligations et obtenir la réparation des éléments endommagés ? 

Vous allez devoir contacter l’artisan et le mettre en demeure de réparer ces malfaçons. Vous rédigerez donc une lettre de mise en demeure et l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations escomptées. Si aucun arrangement n'est possible, il sera alors nécessaire de saisir la justice.

Les garanties légales encadrant les malfaçons

Les garanties légales encadrant les malfaçons

L’article 1792-6 du Code civil prévoit l’établissement d’une “garantie de parfait achèvement”, cela signifie que l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatés, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé.

Cette garantie englobe la construction de maison individuelle mais aussi tous les contrats par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (art. 1710 du Code civil).

Par exemple

Vous faites appel à un artisan pour rénover votre garage. Vous remarquez 2 mois plus tard que de l’eau s’infiltre, et que quelques carreaux de carrelage sont mal alignés. Vous allez pouvoir faire jouer la garantie du parfait achèvement.

La garantie biennale dite “de bon fonctionnement”

D’une durée de 2 ans, la garantie biennale est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Elle prend effet à la date de réception des travaux et couvre principalement les éléments d’équipements non-couverts par la garantie décennale.

Bon à savoir

Un dommage de cause étrangère, le défaut d’entretien ou le mauvais usage de l’élément d’équipement par le propriétaire de l’ouvrage ne permettent pas l’application de la garantie biennale.

Quelques exemples : 

  • Appareils électriques : interphones, volets électriques, système de ventilation, climatisation, des éléments de cuisine équipée encastrés dans l’ouvrage, etc. ;
  • Éléments de plomberie et de chauffage : sanitaires, radiateurs, robinetterie, éviers, chauffe-eau, chaudière etc. ;
  • Éléments en plâtre : plafonds suspendus, cloisons mobiles.
Le cas des éléments inertes

Les éléments dissociables inertes (tels que les peintures, enduits, moquettes, parquets…) sont couverts durant 5 ans par la responsabilité contractuelle de droit commun.

La garantie décennale

D’après l’article 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. C’est un principe dit d’ordre public : aucune clause dans le contrat ne peut la limiter ou la dispenser. Cette garantie dispose que tout constructeur (entrepreneurs, artisans, architectes, etc.) est responsable des désordres qui : 

  • affectent des éléments d’équipements liés de façon indissociable à l’ouvrage ; 
  • compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination. 

Les artisans du BTP doivent tous souscrire une assurance décennale, ils devront d’ailleurs justifier obtenir des attestations décennales pour souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Le particulier ne souscrivant pas de dommages-ouvrage (par exemple pour des petits travaux de plomberie) peut saisir directement l'assureur de l'entreprise responsable des malfaçons.

Exemple d'application

Votre maison souffre d’infiltrations. De ce fait, les murs deviennent friables et de l’humidité pénètre, cela affecte la solidité du logement. C’est ici la garantie décennale qu’il faudra faire appliquer.

Comment mettre en demeure l’artisan de réparer les malfaçons ?

Vous allez pouvoir dans un premier temps entamer une procédure à l’amiable. Cela peut se traduire par un appel téléphonique ou une rencontre en physique. Il arrive souvent que les artisans, confrontés à de nombreux rendez-vous et contact clients ne donne pas suite à votre demande. 

Si malgré vos multiples sollicitations rien ne change, il va falloir passer à la deuxième étape : la mise en demeure de réparer les malfaçons

Vous allez donc pouvoir rédiger une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons que vous adresserez à l’entreprise responsable des travaux. Cette lettre fera apparaître : 

  • Vos coordonnées ;
  • Les coordonnées de l’entreprise responsable de malfaçon ; 
  • L’adresse du logement où le chantier a eu lieu ; 
  • la nature du contrat (construction ou rénovation) ; 
  • La date de signature du devis ; 
  • La date de début des travaux ;
  • La mention selon laquelle “L’article 1792-6 du Code civil prévoit la garantie de parfait achèvement par laquelle vous êtes tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, dans l’année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et nature.” 
  • Les malfaçons constatées définies de manière précise ; 
  • Vous indiquez enfin un délai de prise en charge de ces malfaçons. 

BailFacile met gratuitement à votre disposition une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons, remplissable avec vos informations en quelques clics. Une fois édité et téléchargé au format PDF, ce document pourra être envoyé à l’entrepreneur directement par lettre recommandée avec accusé réception, ou remise en main propre contre émargement.

L’importance du courrier en accusé de réception

Ce mode de transmission va jouer dans cette situation un rôle primordial. Il arrive en effet que certains artisans ne prennent pas au sérieux votre demande, il va donc être nécessaire de recourir directement à l’envoi en lettre en recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace de l’échange. Conservez également une copie du courrier envoyé (au format PDF dans votre coffre-fort BailFacile, ou bien un scan) au cas où vous deviez saisir les tribunaux.

La procédure amiable n’aboutit pas : le recours en justice

Si la situation auprès de l’entreprise responsable n’aboutit pas, il va falloir entamer une action en justice en saisissant les tribunaux. 

La procédure en référé

C’est une procédure rapide, du fait qu’elle ne nécessite pas de recours à un avocat. Il faudra transmettre au tribunal compétent une lettre recommandée avec la mention “référée” sur l'enveloppe. Le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages-intérêts provisoires.

Il faudra également informer l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le référé délivre des décisions provisoires et son recours s’accompagne en pratique d’une action au fond.

L’action au fond

La juridiction compétente dépend du montant du sinistre :

  • Le juge de proximité pour des malfaçons inférieures à 4000 € ; 
  • Le tribunal d’instance pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
  • Le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €.

Le juge de fond va intervenir pour trancher définitivement le litige.

Le délai de prescription

Attention aux délais de prescription dont la durée variera en fonction de la garantie concernée (soit 1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement et 10 ans pour la décennale), interrompus uniquement par une action au fond.

Travaux & malfaçons : qui est responsable de défauts sur le chantier ?

Téléchargez votre travaux & malfaçons : qui est responsable de défauts sur le chantier ? en quelques clics
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À propos des malfaçons d'un artisan

Vous venez de faire réaliser dans votre appartement ou votre maison des travaux par un professionnel, et vous constatez que tout n’a pas été fait rigoureusement, des réparations sont nécessaires.

Problèmes de tuyauterie, de menuiserie, de carrelage, fissures, problèmes d’étanchéité, de finitions, etc... Ces malfaçons peuvent être de toute sorte et porter sur un grand nombre de travaux réalisés au sein de votre logement. Sachez que les travaux sont couverts par de nombreuses garanties, et que la loi est du côté du propriétaire en cas de conflit. 

En tant que propriétaire, comment rappeler l’artisan à ses obligations et obtenir la réparation des éléments endommagés ? 

Vous allez devoir contacter l’artisan et le mettre en demeure de réparer ces malfaçons. Vous rédigerez donc une lettre de mise en demeure et l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations escomptées. Si aucun arrangement n'est possible, il sera alors nécessaire de saisir la justice.

Les garanties légales encadrant les malfaçons

Les garanties légales encadrant les malfaçons

L’article 1792-6 du Code civil prévoit l’établissement d’une “garantie de parfait achèvement”, cela signifie que l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatés, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé.

Cette garantie englobe la construction de maison individuelle mais aussi tous les contrats par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (art. 1710 du Code civil).

Par exemple

Vous faites appel à un artisan pour rénover votre garage. Vous remarquez 2 mois plus tard que de l’eau s’infiltre, et que quelques carreaux de carrelage sont mal alignés. Vous allez pouvoir faire jouer la garantie du parfait achèvement.

La garantie biennale dite “de bon fonctionnement”

D’une durée de 2 ans, la garantie biennale est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Elle prend effet à la date de réception des travaux et couvre principalement les éléments d’équipements non-couverts par la garantie décennale.

Bon à savoir

Un dommage de cause étrangère, le défaut d’entretien ou le mauvais usage de l’élément d’équipement par le propriétaire de l’ouvrage ne permettent pas l’application de la garantie biennale.

Quelques exemples : 

  • Appareils électriques : interphones, volets électriques, système de ventilation, climatisation, des éléments de cuisine équipée encastrés dans l’ouvrage, etc. ;
  • Éléments de plomberie et de chauffage : sanitaires, radiateurs, robinetterie, éviers, chauffe-eau, chaudière etc. ;
  • Éléments en plâtre : plafonds suspendus, cloisons mobiles.
Le cas des éléments inertes

Les éléments dissociables inertes (tels que les peintures, enduits, moquettes, parquets…) sont couverts durant 5 ans par la responsabilité contractuelle de droit commun.

La garantie décennale

D’après l’article 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. C’est un principe dit d’ordre public : aucune clause dans le contrat ne peut la limiter ou la dispenser. Cette garantie dispose que tout constructeur (entrepreneurs, artisans, architectes, etc.) est responsable des désordres qui : 

  • affectent des éléments d’équipements liés de façon indissociable à l’ouvrage ; 
  • compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination. 

Les artisans du BTP doivent tous souscrire une assurance décennale, ils devront d’ailleurs justifier obtenir des attestations décennales pour souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Le particulier ne souscrivant pas de dommages-ouvrage (par exemple pour des petits travaux de plomberie) peut saisir directement l'assureur de l'entreprise responsable des malfaçons.

Exemple d'application

Votre maison souffre d’infiltrations. De ce fait, les murs deviennent friables et de l’humidité pénètre, cela affecte la solidité du logement. C’est ici la garantie décennale qu’il faudra faire appliquer.

Comment mettre en demeure l’artisan de réparer les malfaçons ?

Vous allez pouvoir dans un premier temps entamer une procédure à l’amiable. Cela peut se traduire par un appel téléphonique ou une rencontre en physique. Il arrive souvent que les artisans, confrontés à de nombreux rendez-vous et contact clients ne donne pas suite à votre demande. 

Si malgré vos multiples sollicitations rien ne change, il va falloir passer à la deuxième étape : la mise en demeure de réparer les malfaçons

Vous allez donc pouvoir rédiger une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons que vous adresserez à l’entreprise responsable des travaux. Cette lettre fera apparaître : 

  • Vos coordonnées ;
  • Les coordonnées de l’entreprise responsable de malfaçon ; 
  • L’adresse du logement où le chantier a eu lieu ; 
  • la nature du contrat (construction ou rénovation) ; 
  • La date de signature du devis ; 
  • La date de début des travaux ;
  • La mention selon laquelle “L’article 1792-6 du Code civil prévoit la garantie de parfait achèvement par laquelle vous êtes tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, dans l’année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et nature.” 
  • Les malfaçons constatées définies de manière précise ; 
  • Vous indiquez enfin un délai de prise en charge de ces malfaçons. 

BailFacile met gratuitement à votre disposition une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons, remplissable avec vos informations en quelques clics. Une fois édité et téléchargé au format PDF, ce document pourra être envoyé à l’entrepreneur directement par lettre recommandée avec accusé réception, ou remise en main propre contre émargement.

L’importance du courrier en accusé de réception

Ce mode de transmission va jouer dans cette situation un rôle primordial. Il arrive en effet que certains artisans ne prennent pas au sérieux votre demande, il va donc être nécessaire de recourir directement à l’envoi en lettre en recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace de l’échange. Conservez également une copie du courrier envoyé (au format PDF dans votre coffre-fort BailFacile, ou bien un scan) au cas où vous deviez saisir les tribunaux.

La procédure amiable n’aboutit pas : le recours en justice

Si la situation auprès de l’entreprise responsable n’aboutit pas, il va falloir entamer une action en justice en saisissant les tribunaux. 

La procédure en référé

C’est une procédure rapide, du fait qu’elle ne nécessite pas de recours à un avocat. Il faudra transmettre au tribunal compétent une lettre recommandée avec la mention “référée” sur l'enveloppe. Le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages-intérêts provisoires.

Il faudra également informer l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le référé délivre des décisions provisoires et son recours s’accompagne en pratique d’une action au fond.

L’action au fond

La juridiction compétente dépend du montant du sinistre :

  • Le juge de proximité pour des malfaçons inférieures à 4000 € ; 
  • Le tribunal d’instance pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
  • Le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €.

Le juge de fond va intervenir pour trancher définitivement le litige.

Le délai de prescription

Attention aux délais de prescription dont la durée variera en fonction de la garantie concernée (soit 1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement et 10 ans pour la décennale), interrompus uniquement par une action au fond.