L’établissement d’un contrat de location meublé est encadré par un important formalisme. En effet, l’utilisation d’un contrat-type est obligatoire depuis le 1er août 2015. Ce modèle de document contient l’ensemble des clauses impératives qui doivent obligatoirement figurer au bail.
Les parties sont toutefois libres d’y ajouter des clauses particulières facultatives :
Clause résolutoire : cette clause permet au propriétaire de résilier le contrat de manière anticipée en cas de manquement du locataire à ses obligations (impayé de loyer, non-versement du dépôt de garantie, troubles du voisinage…) ;
Clause de dépôt de garantie : le versement d’un dépôt de garantie au début de la location doit être expressément prévue dans le bail ;
Clause travaux : cette clause impute au locataire la réalisation de travaux incombant normalement au propriétaire en contrepartie d’une réduction temporaire de loyer.
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6 clauses obligatoires
Le contrat de location meublé doit impérativement comporter un certain nombre de clauses :
Les coordonnées du bailleur ;
L’identité du locataire ;
La date de prise d’effet et durée du contrat ;
La consistance, la destination et la surface habitable du bien ;
La désignation de la chose louée ;
Les informations financières.
Les coordonnées du bailleur et l’identité du locataire
Le contrat doit faire mention du nom, du prénom et de l’adresse de la résidence principale du propriétaire. S’il confie sa gestion locative à un mandataire, ses coordonnées doivent également y figurer.
De manière évidente, les coordonnées du locataire doivent également être renseignées.
La date de prise d’effet et la durée du contrat
Il faut mentionner la durée du bail, qui ne peut être inférieure à 1 an, ou 9 mois si le locataire justifie du statut d’étudiant.
Les parties peuvent également décider d’une date de prise d’effet différée par rapport à la date de signature du bail. Cette information doit être mentionnée dans le contrat : dans le cas contraire, il débute à compter du jour de sa signature.
La consistance, la destination et la surface habitable
Le contrat de location meublé doit indiquer :
La consistance du bien : s’il s’agit d’un studio, d’un T1… ;
Sa destination : s’il s’agit d’un contrat de location à usage exclusif d’habitation ou d’un bail mixte permettant au locataire d’y habiter et d’y exercer une activité professionnelle libérale. Le cas échéant, le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, ou de 6 ans s’il s’agit d’un professionnel ;
La surface habitable : son mesurage doit être précis, car le locataire est en droit de demander une réduction de loyer en cas d’erreur de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle.
La désignation de la chose louée
Le bail meublé doit décrire clairement :
Les parties du bien réservées à l’usage privatif du locataire : appartement, cave, dépendances... ;
Les parties de l’immeuble collectif à usage commun : cour, local poubelle, ascenseur…
Le contrat doit également énumérer les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication figurant dans le logement.
Les informations financières
Le contrat de location doit comporter plusieurs informations dites “financières” :
7 annexes impératives
Plusieurs documents doivent figurer en annexe du contrat de location meublé :
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
L’état des lieux d’entrée ;
L’extrait du règlement de copropriété le cas échéant ;
Le dossier de diagnostics techniques ;
Une information sur les modalités de réception des services de télévision ;
Une information sur les risques de pollution des sols ;
L’inventaire des meubles et des éléments d’équipement présents dans le logement.