SOMMAIRE
- Introduction
- Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
- La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
- Comment obtenir une quittance de loyer ?
- La quittance de loyer est-elle gratuite ?
- Quand fournir une quittance de loyer ?
- Loyer incomplet, que faire ?
- Comment remplir une quittance de loyer ?
- Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un avis d'échéance de loyer ?
- Quelle est la différence entre une quittance de loyer et une attestation de loyer ?
- Exemple de quittance de loyer
- FAQ
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Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges qui lui sont dus. Elle est remise par le propriétaire ou l'agence immobilière.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le propriétaire d'un bien ou le professionnel immobilier qui le représente ont l'obligation de fournir gratuitement une quittance de loyer à son locataire si et seulement si ce dernier en fait la demande et qu'il est bien à jour dans le paiement de ses loyers.
Comment obtenir une quittance de loyer ? Où trouver une quittance de loyer ?
Pour obtenir une quittance de loyer, il suffit d'en faire la demande auprès de la personne qui gère la location d'un bien. Il faut évidemment être à jour dans le règlement de ces loyers et charges pour l'obtenir.
La quittance de loyer est-elle gratuite ?
Pour le locataire, une quittance de loyer est entièrement gratuite. Le coût de la gestion de ce document ou le coût d’un timbre postal ne peut pas être répercuté sur le locataire, comme le dispose l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quand faut-il fournir une quittance de loyer au locataire ?
Il n'existe pas de règle en matière de délai d'envoi. Si votre locataire demande expressément à recevoir la quittance tous les mois, le mieux est de l'envoyer dès réception du paiement du loyer, en même temps que l'avis d'échéance du prochain mois.
Que faire si le locataire n’a pas payé la totalité du loyer ?
Dans ce cas, le propriétaire émet un reçu à la place de la quittance de loyer : le reçu précise le paiement partiel perçu par le propriétaire, le montant du loyer et des charges et le solde à payer. Surtout, n’envoyez pas de quittance à un locataire qui n’a pas payé intégralement son loyer.
Comment remplir une quittance de loyer ?
Quelles sont les mentions obligatoires pour remplir une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer doit comporter la date d'émission de la quittance, les coordonnées du bailleur (nom, prénom et adresse), les coordonnées du locataire (nom, prénom et adresse du bien loué), les montants distincts correspondant au loyer et aux charges acquittés ainsi que la période concernée et la signature du bailleur.
Faut-il signer une quittance de loyer?
Pour être valide juridiquement, une quittance de loyer doit porter la signature du propriétaire bailleur ou de son mandataire. Sans cette signature, le locataire risque un refus de certains organismes pour ces différentes démarches (demande d’aide au logement, etc.).
Modalités d'envoi
Le moyen le plus classique est de l’envoyer par courrier. De plus en plus de locataires et propriétaires choisissent cependant l’envoi par e-mail pour des questions de praticité. Pour que l’envoi par e-mail soit légal, vous devez soit :
- Avoir l’accord de votre locataire,
- Inclure dans le contrat une clause de communication électronique.
La remise des quittances en main propre est également possible.
Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un avis d'échéance de loyer ?
Quelle est la différence entre une quittance de loyer et une attestation de loyer ?
Comment faire une quittance de loyer ? Exemple de quittance de loyer
Thomas Ducourant
12 boulevard de la liberté
59000 Lille
Georges Dupin
17 boulevard Gambetta
4ème étage gauche
38000 Grenoble
QUITTANCE DE LOYER
Période : du 01/04/2022 au 30/04/2022 |
|
|---|---|
PROPRIÉTAIRE
Thomas Ducourant |
LOCATAIRE
Georges Dupin |
Détail du règlement |
Montant |
| Loyer | 1 517,90 € |
| Charges | 50,50 € |
| Total | 1 568,40 € |
Je soussigné(e) Thomas Ducourant propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de la part du locataire l’ensemble des sommes mentionnées au titre du loyer et des charges.
Fait à Lille, le 21/04/2022
Thomas Ducourant
FAQ
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire si celui-ci lui en fait la demande.
Comment rédiger une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer doit comporter la date d'émission de la quittance, les coordonnées du bailleur (nom, prénom et adresse), les coordonnées du locataire (nom, prénom et adresse du bien loué) et le montant correspondant au loyer et des charges acquittés.
Pourquoi faut-il des quittances de loyer ?
Le propriétaire doit fournir une quittance de loyer sur simple demande du locataire. La quittance permet au locataire de prouver qu'il a bien rempli ses obligations, à savoir ici payer son loyer, notamment en cas de demande pour une nouvelle location ou en provenance d'organismes sociaux comme la CAF.
Quand faut-il donner une quittance de loyer ?
Il n'existe pas de règle en matière de délai d'envoi. Si votre locataire demande expressément à recevoir la quittance tous les mois, le mieux est de l'envoyer dès réception du paiement du loyer, en même temps que l'avis d'échéance du prochain mois.
Est-il obligatoire de donner une quittance de loyer ?
Le propriétaire d'un bien a l'obligation de fournir gratuitement une quittance de loyer à son locataire si et seulement si ce dernier en fait la demande et qu'il est bien à jour dans le paiement de ses loyers.
Combien de temps garder une quittance de loyer ?
Les quittances de loyer doivent être conservés 3 ans après la durée de la location.
Que faire en cas de refus de délivrer une quittance ?
Le locataire à jour de ses paiements est en droit d’obtenir une quittance de loyer de la part de son propriétaire. Si le bailleur venait à ne pas répondre à une demande informelle, la demande peut être formulée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’absence de réponse ou de refus du bailleur à la mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.
Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un avis d'échéance ?
L’avis d'échéance ou appel de loyer indique au locataire le montant qu’il doit régler pour la période à venir, avant qu’il n’ait réglé le loyer. Une fois le paiement reçu par le propriétaire, la quittance de loyer atteste de la bonne réception du règlement par le propriétaire.
Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un reçu ?
En cas de paiement partiel du loyer pour une période mensuelle donné, le bailleur est tenu de donner au locataire un reçu de loyer pour la période correspondante.
SOMMAIRE
- Introduction
- Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
- La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
- Comment obtenir une quittance de loyer ?
- La quittance de loyer est-elle gratuite ?
- Quand fournir une quittance de loyer ?
- Loyer incomplet, que faire ?
- Comment remplir une quittance de loyer ?
- Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un avis d'échéance de loyer ?
- Quelle est la différence entre une quittance de loyer et une attestation de loyer ?
- Exemple de quittance de loyer
- FAQ
