Le contrat de bail est accompagné de plusieurs annexes facultatives pour certaines, obligatoires pour d’autres.
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDT)
Un dossier de diagnostics techniques immobiliers doit être envoyé par mail au locataire (sauf demande contraire pour l’obtenir au format papier). Il incorpore plusieurs diagnostics révélateurs de l’état du bien loué :
- l’état de l'installation électrique et/ou gaz ;
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques) obligatoire si le logement se trouve dans une zone à risques ;
- un diagnostic amiante si le permis de construire du bien ou de l’immeuble a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Document obligatoire depuis la loi Alur, cette notice d’information synthétise les droits et obligations que s’engage à respecter locataire et propriétaire durant toute la durée du bail de location.
L'état des lieux
S’il reste facultatif aux yeux de la loi, il est tout de même conseillé de réaliser un état des lieux d’entrée pour formaliser l’état du bien et des équipements dont le locataire prend possession. Cela évite notamment d’éventuels litiges au moment de l’état des lieux de sortie. S’il est réalisé, il doit être annexé au contrat de location.
L'attestation d'assurance contre les risques locatifs
Un locataire a pour obligation de fournir une assurance contre les risques locatifs. Elle doit être valide à compter de la date d’entrée dans le logement et jusqu’à la fin du contrat de location. Si le bail s’étend sur une période importante (souvent plus d’un an), il faut renouveler l’assurance contre les risques locatifs. Cette dernière couvre le locataire en cas de dommages causés par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion (fuite de gaz, par exemple). Vous l’aurez compris, il ne vaut mieux pas faire l’impasse dessus, que vous soyez locataire ou propriétaire.
La liste des équipements d'accès aux technologies de l'information
Autre document obligatoire pour les baux d’habitation conclus après le 27 mars 2014, cette liste recense les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication : fibre optique, câble TNT, etc.
La grille de vétusté
Document facultatif, la grille de vétusté simplifie les relations entre propriétaire et locataire. Elle permet en effet d'estimer ce qui s'apparente à de la vétusté (usage normal du logement) ou à des dégradations (usage anormal). Si désirée, une copie de la grille choisie doit être annexée au contrat de bail.
Convention ANAH
Si le logement est conventionné, une copie de la convention ANAH peut être jointe au contrat de bail. Le bailleur s'engage alors à louer son bien à des ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.
Règlement de copropriété
Si le logement se situe dans une copropriété, un extrait du règlement de copropriété peut être ajouté dans les annexes. Ce dernier porte sur l'usage des parties communes et privatives de l'immeuble.
Copie de l’acte de cautionnement
Si le paiement des loyers du locataire est couvert par une caution, alors la copie de l’acte de cautionnement doit être annexée au contrat de bail.
Liste des charges récupérables
S’il n’en est pas fait mention dans le bail de location, la liste des charges récupérables doit obligatoirement être annexée à ce dernier. Les charges locatives incluent les dépenses d’entretien (ménages des parties communes, entretien des espaces verts), les réparations menues, ainsi que les services dont un locataire bénéficie directement (taxe d’enlèvement des ordures, etc.).