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Un bail de location conforme et à jour vis-à-vis des lois ELAN/ALUR 2023.
Un bail étudiant adapté à tous les profils de bailleurs et locataires.
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Un bail de location conforme et à jour vis-à-vis des lois ELAN/ALUR 2023.
Un bail étudiant adapté à tous les profils de bailleurs et locataires.
SOMMAIRE
La signature d’un contrat de location étudiant permet au propriétaire et au locataire d’adapter les conditions du bail au statut de l’occupant du logement.
Il relève pour la grande majorité de ses règles du régime du bail meublé, mais certains aspects de son fonctionnement s’adaptent au statut d’étudiant du locataire. Sa durée de 9 mois correspond ainsi à une année universitaire, au terme de laquelle le propriétaire peut récupérer son bien.
Le bail étudiant est donc particulièrement intéressant pour le propriétaire, mais aussi pour le locataire qui évite de payer un loyer pendant les vacances d’été.
Il est important de connaître les particularités du régime du contrat de location étudiant souvent méconnu pour bénéficier de tous ses avantages, mais également pour éviter certains écueils. En effet, le non-respect de ses conditions peut entraîner la requalification du contrat en bail meublé.
Le propriétaire qui souhaite louer un bien meublé à un étudiant peut conclure 2 types de contrat adapté à la situation du locataire :
Le bail étudiant est un contrat portant sur la mise à disposition d’un logement meublé à un locataire justifiant du statut d’étudiant.
Ce type de contrat relève du régime du bail meublé, à certaines exceptions près. Il est notamment conclu pour 9 mois de façon à correspondre à la durée d’une année universitaire. A l’arrivée de son terme, le bail ne peut pas être tacitement reconduit : le locataire quitte alors le logement à la fin du contrat et le propriétaire récupère son bien.
Il est tout à fait possible de conclure un contrat de location étudiant en colocation si plusieurs personnes souhaitent occuper le logement.
Les parties peuvent alors :
Le bail mobilité est un contrat de location meublé dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois.
Il est réservé à des profils de locataires particuliers :
Ce type de contrat n’est ni reconductible tacitement, ni renouvelable. Il est toutefois possible de modifier sa durée par avenant, dès lors que la durée totale du contrat n’excède pas 10 mois.
Du fait des avantages que le bail mobilité confère au propriétaire, il ne peut pas :
Pour constituer un bail étudiant valable, le contrat établi avec le locataire doit remplir plusieurs conditions :
Le logement loué doit impérativement au minimum les meubles et éléments d’équipement listés dans le décret du 31 juillet 2015 :
Pour attester du caractère meublé du bien, il est nécessaire de joindre au contrat un inventaire des meubles signés conjointement par le locataire et le propriétaire.
Ce document décrit le nombre et l’état de chaque élément de mobilier présent dans le logement à l’arrivée du locataire. Il est ainsi d’usage de l’effectuer en même temps que l’état des lieux.
Le régime du contrat de location étudiant repose sur un principe évident : le titulaire du bail doit être inscrit dans une formation de l’enseignement supérieur.
C’est donc le locataire étudiant lui-même qui doit signer le bail, et non ses parents, même s’ils prennent en charge le paiement du loyer. En effet, la loi impose de joindre au contrat un justificatif de son statut d’étudiant (carte d’étudiant, attestation d’inscription à une université ou une grande école…). Si aucune preuve ne peut en être apportée, le bail est requalifié en contrat de location meublée.
Le contenu et la forme du bail étudiant sont rigoureusement encadrés. Il doit ainsi :
BailFacile vous propose de rédiger votre bail étudiant en ligne. Il vous suffit de remplir notre formulaire intelligent et de télécharger le document au format PDF à la fin de la démarche.
La loi Alur du 24 mars 2014 rend obligatoire la conformité du bail à un contrat-type, et lui impose donc de comporter plusieurs clauses obligatoires :
Les parties sont libres d’adapter leur relation contractuelle en ajoutant des clauses facultatives.
Il peut notamment s’agir :
Le bail étudiant doit indiquer le nom, le prénom et l’adresse du bailleur. S’il s’agit d’une personne morale (une société civile immobilière par exemple), il faut alors inscrire sa raison sociale et l’adresse de son siège social.
Dans le cas où le propriétaire confie la gestion locative de son bien à une agence ou un gestionnaire immobilier, ses informations doivent également figurer dans le contrat.
Les coordonnées du locataire doivent également figurer dans le contrat.
La durée du bail étudiant, fixée à 9 mois, doit faire l’objet d’une clause expresse dans le contrat.
Il est également indispensable de préciser la date de prise d’effet du bail, en particulier si les parties ont convenu de le faire débuter à une date ultérieure à sa signature.
Le contrat doit définir le type de bien loué (studio, T1, T1bis…) et indiquer s’il s’agit d’un bail à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte.
Il s’agit d’une simple formalité car l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement n’est pas possible pour un étudiant. Le régime du bail étudiant est en effet incompatible avec celui applicable au contrat mixte.
Le bailleur doit également mentionner la surface habitable du logement, qui correspond à la somme totale des planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Elle doit correspondre à la surface réelle : en effet, le locataire peut prétendre à une diminution du loyer en cas de différence de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans le bail.
Le contrat de location étudiant doit définir précisément les espaces auxquels le locataire a accès :
La loi Alur de 2014 impose également de lister les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication du logement loué (fibre optique…).
Le contrat de location doit comporter plusieurs informations dites “financières” :
| Informations requises | Explications |
|---|---|
| Loyer |
|
| Charges locatives | Modalités de calcul des charges :
|
| Loyer de référence | Montant du loyer de référence si le logement se situe dans une zone tendue ou soumise à un dispositif d’encadrement des loyers |
| Dernier loyer acquitté par l’ancien locataire | En l’absence de cette clause et en cas de silence du bailleur à la demande du locataire de l’insérer au bail, il peut obtenir la diminution du loyer auprès du juge |
| Travaux réalisés dans le logement | Nature et montant des travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire ou depuis le dernier renouvellement du bail |
| Montant des dépenses théoriques par référence au DPE | Indication de la consommation énergétique du logement par kWh/an/m2 et dépenses associées |
| Rémunération des intermédiaires en cas de recours à un agent immobilier pour louer le bien |
|
Plusieurs documents doivent figurer en annexe du contrat :
Le régime du bail étudiant est en majeure partie identique aux règles applicables au contrat de location meublé. Il s’en écarte toutefois sur plusieurs points, notamment quant à sa durée et à son renouvellement.
Le contrat de location étudiant est conclu pour une durée fixe de 9 mois, de façon à correspondre à l’année universitaire. Pour bénéficier de cette durée réduite par rapport au bail meublé classique, il est indispensable de pouvoir justifier du statut d’étudiant du locataire.
Celui-ci libère donc en principe le logement pendant l’été, ce qui laisse l’opportunité au propriétaire de proposer le bien en location saisonnière et d’éviter toute vacance locative.
Le propriétaire peut demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie à son arrivée dans les lieux qui ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges.
S’il constate des dégradations au moment de l’état des lieux de sortie ou en cas d’impayés, il lui restitue ce montant en retenant les sommes nécessaires à la réparation du logement. Il est toutefois tenu de justifier les sommes retenues au moyen de factures ou de devis par exemple.
En principe, la fixation du montant du loyer est libre. Il tient compte des caractéristiques du logement et du type de location (vide ou meublé). Il est logiquement plus élevé pour un bien meublé dans lequel le locataire peut s’installer sans délai et sans avoir à l’équiper.
Cependant, si le logement est situé en zone tendue ou dans une commune soumise à un dispositif d’encadrement des loyers, le montant exigé ne peut excéder le loyer de référence défini chaque année par arrêté préfectoral.
Le propriétaire peut calculer les charges locatives récupérables :
Le bail étudiant ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement. Le renouvellement entraîne en effet sa requalification en contrat de location meublé classique.
Il est toutefois possible qu’à la fin du bail, le locataire souhaite rester dans le logement à la rentrée de l’année universitaire suivante. Les parties peuvent alors conclure un nouveau contrat de location étudiant.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’1 mois.
Le propriétaire, quant à lui, ne peut pas mettre fin au bail étudiant avant l’arrivée de son terme. Il ne peut donc récupérer son bien qu’à l’échéance du bail.
Le bail étudiant relève du régime fiscal applicable à la location meublée. Les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En fonction du montant des revenus locatifs générés chaque année, le propriétaire peut relever :
Le bail étudiant est une alternative au bail meublé conventionnel. Ce bail est réservé uniquement aux logements meublés destinés à des locations de plus courte durée. Le contrat de location est ainsi d'une durée de neuf mois non renouvelable.
Il n'existe pas de forme de contrat de bail étudiant à proprement parler, il prend donc la même forme que les baux classiques de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Seules certaines mentions du contrat changent du fait du statut d'étudiant.
Le bail étudiant présente un double avantage pour le bailleur et pour le locataire étudiant. Le bailleur récupère son logement au bout des neuf mois sans devoir délivrer congé au locataire. Il pourra alors louer son logement le reste de l'année grâce, par exemple, à un contrat de location saisonnière.
La location étudiante est particulièrement intéressante pour le propriétaire-bailleur qui a la garantie de récupérer son logement à la fin du contrat. Dans les villes étudiantes, la demande est très élevée et il n’a souvent aucune difficulté à trouver rapidement un locataire.
Il est également fréquent que les parents de l’étudiant prennent en charge le paiement du loyer et se portent caution du locataire, ce qui constituent de solides garanties pour le propriétaire.
Le contrat de location étudiant est conclu pour une durée fixe de 9 mois. Les parties disposent donc de plus de flexibilité en signant un bail mobilité dont la durée est modulable entre 1 et 10 mois.
Il n’est toutefois pas possible de signer un nouveau bail mobilité à l’issue des 10 mois, tandis que les parties peuvent poursuivre leur relation locative avec un contrat de location étudiant en concluant un nouveau bail à l’arrivée du terme du contrat échu.
En bref, le bail étudiant est à privilégier pour les locataires qui souhaitent suivre un cursus de plusieurs années dans la même ville et rester dans le logement en enchaînant les baux étudiants.
Le bail mobilité est quant à lui adapté aux étudiants en stage de 6 mois ou moins et qui n’envisagent pas d’étudier plus d’un an dans la ville où se situe votre logement.
Il n’est pas possible de renouveler ou de reconduire tacitement un bail étudiant.
Si les parties souhaitent poursuivre leur relation locative, elles peuvent toutefois conclure un nouveau bail à l’issue du contrat échu.
Le paiement de la taxe d’habitation incombe à l’occupant du logement. C’est donc le locataire qui est redevable de cet impôt local.
La taxe d’habitation est toutefois amenée à disparaître depuis 2023.
Si la chambre d’étudiant se trouve dans un logement autre que sa résidence principale, le bailleur peut louer chaque chambre d’étudiant en colocation en signant un contrat individuel avec chacun des colocataires.
Il peut également conclure un bail solidaire avec l’ensemble des colocataires, qui sont ainsi solidaire du paiement des loyers jusqu’à 6 mois après le départ de l’un d’entre eux si le contrat comporte une clause de solidarité.
SOMMAIRE
La signature d’un contrat de location étudiant permet au propriétaire et au locataire d’adapter les conditions du bail au statut de l’occupant du logement.
Il relève pour la grande majorité de ses règles du régime du bail meublé, mais certains aspects de son fonctionnement s’adaptent au statut d’étudiant du locataire. Sa durée de 9 mois correspond ainsi à une année universitaire, au terme de laquelle le propriétaire peut récupérer son bien.
Le bail étudiant est donc particulièrement intéressant pour le propriétaire, mais aussi pour le locataire qui évite de payer un loyer pendant les vacances d’été.
Il est important de connaître les particularités du régime du contrat de location étudiant souvent méconnu pour bénéficier de tous ses avantages, mais également pour éviter certains écueils. En effet, le non-respect de ses conditions peut entraîner la requalification du contrat en bail meublé.
Le propriétaire qui souhaite louer un bien meublé à un étudiant peut conclure 2 types de contrat adapté à la situation du locataire :
Le bail étudiant est un contrat portant sur la mise à disposition d’un logement meublé à un locataire justifiant du statut d’étudiant.
Ce type de contrat relève du régime du bail meublé, à certaines exceptions près. Il est notamment conclu pour 9 mois de façon à correspondre à la durée d’une année universitaire. A l’arrivée de son terme, le bail ne peut pas être tacitement reconduit : le locataire quitte alors le logement à la fin du contrat et le propriétaire récupère son bien.
Il est tout à fait possible de conclure un contrat de location étudiant en colocation si plusieurs personnes souhaitent occuper le logement.
Les parties peuvent alors :
Le bail mobilité est un contrat de location meublé dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois.
Il est réservé à des profils de locataires particuliers :
Ce type de contrat n’est ni reconductible tacitement, ni renouvelable. Il est toutefois possible de modifier sa durée par avenant, dès lors que la durée totale du contrat n’excède pas 10 mois.
Du fait des avantages que le bail mobilité confère au propriétaire, il ne peut pas :
Pour constituer un bail étudiant valable, le contrat établi avec le locataire doit remplir plusieurs conditions :
Le logement loué doit impérativement au minimum les meubles et éléments d’équipement listés dans le décret du 31 juillet 2015 :
Pour attester du caractère meublé du bien, il est nécessaire de joindre au contrat un inventaire des meubles signés conjointement par le locataire et le propriétaire.
Ce document décrit le nombre et l’état de chaque élément de mobilier présent dans le logement à l’arrivée du locataire. Il est ainsi d’usage de l’effectuer en même temps que l’état des lieux.
Le régime du contrat de location étudiant repose sur un principe évident : le titulaire du bail doit être inscrit dans une formation de l’enseignement supérieur.
C’est donc le locataire étudiant lui-même qui doit signer le bail, et non ses parents, même s’ils prennent en charge le paiement du loyer. En effet, la loi impose de joindre au contrat un justificatif de son statut d’étudiant (carte d’étudiant, attestation d’inscription à une université ou une grande école…). Si aucune preuve ne peut en être apportée, le bail est requalifié en contrat de location meublée.
Le contenu et la forme du bail étudiant sont rigoureusement encadrés. Il doit ainsi :
BailFacile vous propose de rédiger votre bail étudiant en ligne. Il vous suffit de remplir notre formulaire intelligent et de télécharger le document au format PDF à la fin de la démarche.
La loi Alur du 24 mars 2014 rend obligatoire la conformité du bail à un contrat-type, et lui impose donc de comporter plusieurs clauses obligatoires :
Les parties sont libres d’adapter leur relation contractuelle en ajoutant des clauses facultatives.
Il peut notamment s’agir :
Le bail étudiant doit indiquer le nom, le prénom et l’adresse du bailleur. S’il s’agit d’une personne morale (une société civile immobilière par exemple), il faut alors inscrire sa raison sociale et l’adresse de son siège social.
Dans le cas où le propriétaire confie la gestion locative de son bien à une agence ou un gestionnaire immobilier, ses informations doivent également figurer dans le contrat.
Les coordonnées du locataire doivent également figurer dans le contrat.
La durée du bail étudiant, fixée à 9 mois, doit faire l’objet d’une clause expresse dans le contrat.
Il est également indispensable de préciser la date de prise d’effet du bail, en particulier si les parties ont convenu de le faire débuter à une date ultérieure à sa signature.
Le contrat doit définir le type de bien loué (studio, T1, T1bis…) et indiquer s’il s’agit d’un bail à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte.
Il s’agit d’une simple formalité car l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement n’est pas possible pour un étudiant. Le régime du bail étudiant est en effet incompatible avec celui applicable au contrat mixte.
Le bailleur doit également mentionner la surface habitable du logement, qui correspond à la somme totale des planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Elle doit correspondre à la surface réelle : en effet, le locataire peut prétendre à une diminution du loyer en cas de différence de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans le bail.
Le contrat de location étudiant doit définir précisément les espaces auxquels le locataire a accès :
La loi Alur de 2014 impose également de lister les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication du logement loué (fibre optique…).
Le contrat de location doit comporter plusieurs informations dites “financières” :
| Informations requises | Explications |
|---|---|
| Loyer |
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| Charges locatives | Modalités de calcul des charges :
|
| Loyer de référence | Montant du loyer de référence si le logement se situe dans une zone tendue ou soumise à un dispositif d’encadrement des loyers |
| Dernier loyer acquitté par l’ancien locataire | En l’absence de cette clause et en cas de silence du bailleur à la demande du locataire de l’insérer au bail, il peut obtenir la diminution du loyer auprès du juge |
| Travaux réalisés dans le logement | Nature et montant des travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire ou depuis le dernier renouvellement du bail |
| Montant des dépenses théoriques par référence au DPE | Indication de la consommation énergétique du logement par kWh/an/m2 et dépenses associées |
| Rémunération des intermédiaires en cas de recours à un agent immobilier pour louer le bien |
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Plusieurs documents doivent figurer en annexe du contrat :
Le régime du bail étudiant est en majeure partie identique aux règles applicables au contrat de location meublé. Il s’en écarte toutefois sur plusieurs points, notamment quant à sa durée et à son renouvellement.
Le contrat de location étudiant est conclu pour une durée fixe de 9 mois, de façon à correspondre à l’année universitaire. Pour bénéficier de cette durée réduite par rapport au bail meublé classique, il est indispensable de pouvoir justifier du statut d’étudiant du locataire.
Celui-ci libère donc en principe le logement pendant l’été, ce qui laisse l’opportunité au propriétaire de proposer le bien en location saisonnière et d’éviter toute vacance locative.
Le propriétaire peut demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie à son arrivée dans les lieux qui ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges.
S’il constate des dégradations au moment de l’état des lieux de sortie ou en cas d’impayés, il lui restitue ce montant en retenant les sommes nécessaires à la réparation du logement. Il est toutefois tenu de justifier les sommes retenues au moyen de factures ou de devis par exemple.
En principe, la fixation du montant du loyer est libre. Il tient compte des caractéristiques du logement et du type de location (vide ou meublé). Il est logiquement plus élevé pour un bien meublé dans lequel le locataire peut s’installer sans délai et sans avoir à l’équiper.
Cependant, si le logement est situé en zone tendue ou dans une commune soumise à un dispositif d’encadrement des loyers, le montant exigé ne peut excéder le loyer de référence défini chaque année par arrêté préfectoral.
Le propriétaire peut calculer les charges locatives récupérables :
Le bail étudiant ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement. Le renouvellement entraîne en effet sa requalification en contrat de location meublé classique.
Il est toutefois possible qu’à la fin du bail, le locataire souhaite rester dans le logement à la rentrée de l’année universitaire suivante. Les parties peuvent alors conclure un nouveau contrat de location étudiant.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’1 mois.
Le propriétaire, quant à lui, ne peut pas mettre fin au bail étudiant avant l’arrivée de son terme. Il ne peut donc récupérer son bien qu’à l’échéance du bail.
Le bail étudiant relève du régime fiscal applicable à la location meublée. Les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En fonction du montant des revenus locatifs générés chaque année, le propriétaire peut relever :
Le bail étudiant est une alternative au bail meublé conventionnel. Ce bail est réservé uniquement aux logements meublés destinés à des locations de plus courte durée. Le contrat de location est ainsi d'une durée de neuf mois non renouvelable.
Il n'existe pas de forme de contrat de bail étudiant à proprement parler, il prend donc la même forme que les baux classiques de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Seules certaines mentions du contrat changent du fait du statut d'étudiant.
Le bail étudiant présente un double avantage pour le bailleur et pour le locataire étudiant. Le bailleur récupère son logement au bout des neuf mois sans devoir délivrer congé au locataire. Il pourra alors louer son logement le reste de l'année grâce, par exemple, à un contrat de location saisonnière.
La location étudiante est particulièrement intéressante pour le propriétaire-bailleur qui a la garantie de récupérer son logement à la fin du contrat. Dans les villes étudiantes, la demande est très élevée et il n’a souvent aucune difficulté à trouver rapidement un locataire.
Il est également fréquent que les parents de l’étudiant prennent en charge le paiement du loyer et se portent caution du locataire, ce qui constituent de solides garanties pour le propriétaire.
Le contrat de location étudiant est conclu pour une durée fixe de 9 mois. Les parties disposent donc de plus de flexibilité en signant un bail mobilité dont la durée est modulable entre 1 et 10 mois.
Il n’est toutefois pas possible de signer un nouveau bail mobilité à l’issue des 10 mois, tandis que les parties peuvent poursuivre leur relation locative avec un contrat de location étudiant en concluant un nouveau bail à l’arrivée du terme du contrat échu.
En bref, le bail étudiant est à privilégier pour les locataires qui souhaitent suivre un cursus de plusieurs années dans la même ville et rester dans le logement en enchaînant les baux étudiants.
Le bail mobilité est quant à lui adapté aux étudiants en stage de 6 mois ou moins et qui n’envisagent pas d’étudier plus d’un an dans la ville où se situe votre logement.
Il n’est pas possible de renouveler ou de reconduire tacitement un bail étudiant.
Si les parties souhaitent poursuivre leur relation locative, elles peuvent toutefois conclure un nouveau bail à l’issue du contrat échu.
Le paiement de la taxe d’habitation incombe à l’occupant du logement. C’est donc le locataire qui est redevable de cet impôt local.
La taxe d’habitation est toutefois amenée à disparaître depuis 2023.
Si la chambre d’étudiant se trouve dans un logement autre que sa résidence principale, le bailleur peut louer chaque chambre d’étudiant en colocation en signant un contrat individuel avec chacun des colocataires.
Il peut également conclure un bail solidaire avec l’ensemble des colocataires, qui sont ainsi solidaire du paiement des loyers jusqu’à 6 mois après le départ de l’un d’entre eux si le contrat comporte une clause de solidarité.
Pour aller plus loin
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