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Conforme aux lois ELAN/ALUR 2022
Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR
Adapté à tous les profils de bailleur/locataire
BailFacile propose un modèle de contrat de location étudiant gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.
Environnement légal propre à la location meublée étudiante, liste des diagnostics obligatoires et clauses personnalisées, notre logiciel de gestion locative vous permet de rédiger en quelques minutes un bail étudiant sur mesure.
Que vous souhaitiez louer un appartement, une maison ou tout simplement une chambre, notre formulaire s’adapte à votre situation et à vos objectifs locatifs, vous êtes ainsi certain de commencer votre location en toute sérénité.
Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.
Le bail étudiant (aussi appelé contrat de location meublée étudiant ou encore bail meublé étudiant) est un type de bail meublé à la différence qu’il est de 9 mois non-renouvelable.
La liste des meubles qui doivent être mis à disposition à minima dans le cadre d’un bail de location meublée étudiant a été définie par la loi Alur.
Cette liste comprend :
Le contrat de location meublée étudiant est très réglementé. Il doit respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Un bail de location meublé étudiant doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire.
La loi Alur a introduit un bail type à respecter sous peine d’invalidité.
Il se présente sous la forme suivante :
La durée de ce bail est de 9 mois non renouvelable, que le bailleur soit un particulier ou une société.
La fixation du loyer a été étroitement régulée par la loi Alur. Plusieurs facteurs rentrent en compte comme les travaux réalisés, un loyer manifestement sous-évalué ou si c’est une première mise en location.
De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement :
Pour sa location étudiante, le bailleur a le choix entre les charges réelles et forfaitaires.
Le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type.
La régularisation des charges intervient une fois par an, à partir des dépenses réelles constatées et/ou lorsque les comptes de la copropriété sont clôturés. Le bailleur fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu.
Le bailleur estime le montant des charges à venir sur les 9 prochains mois et fixe un montant mensuel forfaitaire.
Ce système est bien plus simple puisqu’il n’y a aucune régularisation de charges à faire.
Pour en savoir plus sur les charges locatives, rendez-vous sur notre article dédié!
Le préavis est d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail. Le congé doit être motivé :
Le préavis est d’au moins un mois. Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.
Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé court à compter de la date de réception de cette lettre. Mieux vaut donc prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux.
Le bail étudiant n’est pas renouvelable, il conviendra de signer un nouveau contrat lorsque celui-ci prend fin, si les parties souhaitent continuer la location.
Le dépôt de garantie est plafonné à 2 de loyer hors charges en location meublée étudiante. Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée. Si des dégradations sont constatées, le bailleur a jusqu’à 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie, le temps de faire établir un devis des réparations à la charge du locataire.
Si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur est en droit de conserver 20% du montant du dépôt de garantie pour régulariser les charges, en l’attente de la clôture des comptes annuels de la copropriété.
La caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. Elle peut correspondre à :
Les modalités du cautionnement solidaire ne changent pas que bail soit pour une location étudiante ou non.
Les annexes obligatoires sont :
Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.
En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.
La loi définit précisément deux documents :
Et reste évasive sur le reste en parlant de « tout document récent attestant de l’activité professionnelle ».
Une lettre d’inscription/préinscription, un certificat de stage ou les bulletins de note sont acceptées par les mutuelles et de fait font aussi partie des pièces que vous pouvez demander.
Oui, et c’est l’un des intérêts du bail étudiant. C’est le seul bail de type loi Alur qui vous le permet. Ce seront les revenus du garant qui seront étudiés par la société d’assurance pour lors de la souscription.
La résiliation d’un bail de location étudiant est encadrée par la loi Alur.
Côté locataire, la résiliation du contrat de location peut se faire à tout moment, en respectant un préavis d’1 mois et sans besoin d’en justifier la raison.
Un locataire souhaitant notifier son congé peut le faire via :
Le propriétaire quant à lui ne peut pas résilier le bail.
Consultez notre article détaillé sur le sujet si vous souhaitez en savoir plus.
La surface minimale de la chambre doit être de 9 m² loi Carrez, c’est-à-dire avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou de 20 m³ si le plafond a une hauteur inférieure.
Comme pour la location d’un logement meublé indépendant, le propriétaire doit permettre au locataire de s’installer en amenant seulement ses affaires personnelles. Il doit mettre à sa disposition un lit (ou canapé-lit), une table, chaise et armoire, ainsi que les équipements nécessaires pour cuisiner.
Le régime fiscal qui s’applique est celui de la location meublée. Le propriétaire peut bénéficier de déductions fiscales si la chambre louée fait partie de sa résidence principale et que le loyer annuel au mètre carré n’excède pas pour 2020 :
BailFacile propose un modèle de contrat de location étudiant gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.
Environnement légal propre à la location meublée étudiante, liste des diagnostics obligatoires et clauses personnalisées, notre logiciel de gestion locative vous permet de rédiger en quelques minutes un bail étudiant sur mesure.
Que vous souhaitiez louer un appartement, une maison ou tout simplement une chambre, notre formulaire s’adapte à votre situation et à vos objectifs locatifs, vous êtes ainsi certain de commencer votre location en toute sérénité.
Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.
Le bail étudiant (aussi appelé contrat de location meublée étudiant ou encore bail meublé étudiant) est un type de bail meublé à la différence qu’il est de 9 mois non-renouvelable.
La liste des meubles qui doivent être mis à disposition à minima dans le cadre d’un bail de location meublée étudiant a été définie par la loi Alur.
Cette liste comprend :
Le contrat de location meublée étudiant est très réglementé. Il doit respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Un bail de location meublé étudiant doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire.
La loi Alur a introduit un bail type à respecter sous peine d’invalidité.
Il se présente sous la forme suivante :
La durée de ce bail est de 9 mois non renouvelable, que le bailleur soit un particulier ou une société.
La fixation du loyer a été étroitement régulée par la loi Alur. Plusieurs facteurs rentrent en compte comme les travaux réalisés, un loyer manifestement sous-évalué ou si c’est une première mise en location.
De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement :
Pour sa location étudiante, le bailleur a le choix entre les charges réelles et forfaitaires.
Le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type.
La régularisation des charges intervient une fois par an, à partir des dépenses réelles constatées et/ou lorsque les comptes de la copropriété sont clôturés. Le bailleur fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu.
Le bailleur estime le montant des charges à venir sur les 9 prochains mois et fixe un montant mensuel forfaitaire.
Ce système est bien plus simple puisqu’il n’y a aucune régularisation de charges à faire.
Pour en savoir plus sur les charges locatives, rendez-vous sur notre article dédié!
Le préavis est d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail. Le congé doit être motivé :
Le préavis est d’au moins un mois. Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.
Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé court à compter de la date de réception de cette lettre. Mieux vaut donc prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux.
Le bail étudiant n’est pas renouvelable, il conviendra de signer un nouveau contrat lorsque celui-ci prend fin, si les parties souhaitent continuer la location.
Le dépôt de garantie est plafonné à 2 de loyer hors charges en location meublée étudiante. Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée. Si des dégradations sont constatées, le bailleur a jusqu’à 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie, le temps de faire établir un devis des réparations à la charge du locataire.
Si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur est en droit de conserver 20% du montant du dépôt de garantie pour régulariser les charges, en l’attente de la clôture des comptes annuels de la copropriété.
La caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. Elle peut correspondre à :
Les modalités du cautionnement solidaire ne changent pas que bail soit pour une location étudiante ou non.
Les annexes obligatoires sont :
Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.
En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.
La loi définit précisément deux documents :
Et reste évasive sur le reste en parlant de « tout document récent attestant de l’activité professionnelle ».
Une lettre d’inscription/préinscription, un certificat de stage ou les bulletins de note sont acceptées par les mutuelles et de fait font aussi partie des pièces que vous pouvez demander.
Oui, et c’est l’un des intérêts du bail étudiant. C’est le seul bail de type loi Alur qui vous le permet. Ce seront les revenus du garant qui seront étudiés par la société d’assurance pour lors de la souscription.
La résiliation d’un bail de location étudiant est encadrée par la loi Alur.
Côté locataire, la résiliation du contrat de location peut se faire à tout moment, en respectant un préavis d’1 mois et sans besoin d’en justifier la raison.
Un locataire souhaitant notifier son congé peut le faire via :
Le propriétaire quant à lui ne peut pas résilier le bail.
Consultez notre article détaillé sur le sujet si vous souhaitez en savoir plus.
La surface minimale de la chambre doit être de 9 m² loi Carrez, c’est-à-dire avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou de 20 m³ si le plafond a une hauteur inférieure.
Comme pour la location d’un logement meublé indépendant, le propriétaire doit permettre au locataire de s’installer en amenant seulement ses affaires personnelles. Il doit mettre à sa disposition un lit (ou canapé-lit), une table, chaise et armoire, ainsi que les équipements nécessaires pour cuisiner.
Le régime fiscal qui s’applique est celui de la location meublée. Le propriétaire peut bénéficier de déductions fiscales si la chambre louée fait partie de sa résidence principale et que le loyer annuel au mètre carré n’excède pas pour 2020 :
