SOMMAIRE
- Les différents types de cautions possibles
- La garantie Visale
- Le dépôt de garantie
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Pour garantir le paiement des loyers d'un bail étudiant, le propriétaire peut réclamer une caution, à savoir, un garant physique, bancaire ou une garantie Visale, qui paiera à la place du locataire en cas de défaillance.
Le versement d'un dépôt de garantie peut aussi être demandé dans le cadre de ce contrat de location.
Les différents types de cautions possibles dans le cadre d'une location étudiante
La caution simple ou solidaire
La caution (aussi appelée garant) est une personne physique ou morale qui s'engage à régler la dette (loyer, charges, dégradations) du locataire en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un tiers qui se porte garant pour le compte du locataire de sa solvabilité, généralement de l'un des parents, d'un autre membre de la famille ou d'un ami.
Il existe deux types de caution :
- Une caution dite simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives ;
- Une caution dite solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le recours à une caution n'est pas obligatoire légalement mais est dans les faits, très souvent exigé.
Dans le cadre d'une location étudiante, le recours à une caution est cumulable avec la souscription d'une assurance contre les loyers impayés (GLI).
Dans le cadre d'une colocation, le propriétaire peut demander une caution à chaque locataire. Un acte de cautionnement est alors établi au nom de chacun.
Forme de l'acte de cautionnement
Le cautionnement doit faire l'objet d'un acte établi par écrit, il peut être séparé ou intégré au contrat de bail. Il doit nécessairement préciser :
- Le montant du loyer et des charges ;
- Les conditions de révision ;
- Le montant global pour lequel le garant s'engage.
Modèle d'un acte de cautionnement établi par une personne physique
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Je soussigné(e) [nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence], déclare me porter caution [simple ou solidaire] de [nom et prénom du locataire] pour les obligations résultant du contrat de location qui lui a été consenti par [Nom, prénom, adresse du bailleur], concernant le logement situé à [adresse].
Je reconnais avoir pris connaissance du montant du loyer de [en lettres et en chiffres], révisable annuellement tous les [date de révision] conformément à l'IRL publié par l'INSEE au [trimestre de référence de l'IRL indiquée sur le bail].
Je m'engage par la présente, en cas de défaillance du locataire, pour le règlement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations et dégradations locatives, impôts et taxes, frais de procédure, coûts des actes dus, dans la limite de [en lettres et en chiffres] en principal et accessoires.
Cet engagement est valable pour une durée [déterminée ou indéterminée].
Je reconnais avoir pris connaissance de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (avant-dernier alinéa), selon lequel :« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du Code civil :« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
Fait à [lieu], le [date], Signature de la caution.
La caution bancaire
On parle de caution bancaire, quand c'est une banque qui s'engage à régler le montant des sommes impayées (loyers et charges) en cas de défaillance du locataire.
Pour obtenir une caution bancaire, la banque peut réclamer à l'étudiant le dépôt sur un compte bloqué d'une somme égale à plusieurs mois de location ou le montant des loyers pour toute la durée du bail étudiant.
Dès le 1er loyer impayé, le bailleur peut réclamer le paiement à la banque.
Cette forme de cautionnement entraîne des frais divers, variables en fonction des établissements, à savoir :
- Des frais de tenue de compte ;
- Des frais d'ouverture et de clôture de compte ;
- Des frais de virement en cas d'impayé.
La garantie Visale (anciennement CLE)
Depuis 2018, la garantie Visale remplace la caution locative étudiante (CLE).
Il s'agit d'une garantie de l'État accordée par Action Logement qui assure le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance de l'étudiant.
Les montants maximums couverts sont encadrés comme suit :
- Loyer + charges à hauteur de 1 500 € à Paris et 1 300 € sur le reste du territoire (dans une limite de 36 mensualités impayée) ;
- Les dégradations imputables au locataire dans la limite de 2 mois de loyer avec charges (conformément aux montants mentionnés dans le bail).
Certains sinistres ne sont cependant pas couverts par la garantie Visale, notamment :
- Le défaut d'entretien, l'usure courante, la vétusté, les aménagements extérieurs, etc.
- Les dégradations sur les biens meubles et éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
Les conditions d'obtention
Pour bénéficier de ce dispositif, l'étudiant doit être âgé de 18 à 30 ans inclus et doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.
Il n'y a pas de condition de ressources du locataire.
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Les démarches à effectuer
L'étudiant crée son espace sur le site . S'il est éligible, Action logement lui envoie un Visa (valable 6 mois) que l'étudiant doit remettre au propriétaire.
Le propriétaire ouvre à son tour un compte sur le site Visale.fr et peut généré automatiquement un contrat de cautionnement.
Le bail de location peut ensuite être signé entre l'étudiant et le propriétaire.
La procédure en cas d'impayés
Le propriétaire peut déclarer un manquement à partir de 2 mois de loyers impayés consécutifs ou non. Action Logement rembourse le bailleur pour le compte du locataire. Il doit ensuite rembourser les sommes avancées pour lui suivant un échéancier aménagé selon sa situation financière.
Le dépôt de garantie, une protection supplémentaire
Le bailleur peut réclamer à l'étudiant un dépôt de garantie, c'est-à-dire une somme d'argent versée par le locataire à la signature du bail.
Les modalités
La somme donnée en gage est encaissée immédiatement, et conservée par le bailleur durant toute la durée du bail.
Le montant du dépôt de garantie d'un bail étudiant (location meublée) ne peut excéder deux mois de loyers.
La restitution du dépôt de garantie
Lorsque le locataire entame la résiliation de son bail étudiant, le dépôt de garantie lui est restitué un mois après l'état des lieux de sortie.
Si des dégradations sont constatées, le bailleur a deux mois pour restituer la somme, déduction faite du coût des réparations.
Une aide au financement du dépôt de garantie : l'avance Loca-Pass
Lorsque l'étudiant ne peut financer le montant du dépôt de garantie, il peut bénéficier de l'avance LOCA-PASS.
Cette aide (prêt à 0 %) est accordée par l'État (Action logement) et ne peut excéder 1 200 euros.
Pour en bénéficier, l'étudiant doit être dans l'une des situations suivantes :
- Être boursier d'État ;
- Être étudiant salarié et justifier d'un CDD d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois ;
- Justifier d'une convention de stage d'au moins 3 mois lors de la demande ;
- Justifier d'un contrat d'apprentissage et avoir moins de 30 ans.
D'autres dispositifs notamment les APL en bail étudiant sont proposées aux étudiants ayant de faibles moyens.
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Sources
- Service-public.fr - Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
- Actionlogement.fr - L'avance loca-pass
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