SOMMAIRE
- Qu'est-ce qu'une caution dans le cadre d'une location étudiante ?
- Comment formaliser une caution ?
- Modèle d'acte de cautionnement
- Quelle alternative à la caution locative ?
Ce qu'il faut retenir
La caution est une personne qui se porte garante de l'étudiant candidat locataire.
La caution correspond le plus souvent aux parents de l'étudiant.
Si personne ne veut se porter caution, l'étudiant peut recourir à la caution bancaire ou la garantie Visale.
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Le propriétaire peut réclamer une caution pour garantir le paiement des loyers d'un bail étudiant. Il s'agit d'une personne physique, d'un établissement bancaire ou d'un organisme qui se porte garant du locataire. La caution verse les sommes dus par l'étudiant en cas de défaillance.
Qu'est-ce qu'une caution dans le cadre d'une location étudiante ?
La caution est une personne physique ou morale qui s'engage à régler les dettes locatives du locataire. Ce garant se substitue à l'étudiant en cas de défaillance. La caution rassure le bailleur sur la solvabilité du futur occupant du bien loué. Dans le cadre d'un bail étudiant, l'un des parents, un membre de la famille proche ou encre un ami jouera ce rôle.
Il existe deux types de caution :
- La caution simple permettant uniquement au propriétaire de solliciter le garant après avoir épuisé tous les recours possibles auprès du locataire ;
- La caution solidaire permettant au bailleur de faire appel au garant dès le premier impayé sans même passer par le locataire.
Le recours à une caution n'est pas obligatoire légalement mais est, dans les faits, très souvent exigé.
Dans le cadre d'une location étudiante, le recours à une caution est cumulable avec la souscription d'une assurance contre les loyers impayés (GLI).
Dans le cadre d'une colocation, le propriétaire peut demander une caution à chaque locataire. Un acte de cautionnement est alors établi au nom de chacun.
Comment formaliser une caution ?
Le cautionnement doit faire l'objet d'un acte établi par écrit, il peut être séparé ou intégré au contrat de bail. Il doit nécessairement préciser :
- Le montant du loyer et des charges ;
- Les conditions de révision ;
- Le montant global pour lequel le garant s'engage.
Modèle d'acte de cautionnement établi par une personne physique
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Je soussigné(e) [nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence], déclare me porter caution [simple ou solidaire] de [nom et prénom du locataire] pour les obligations résultant du contrat de location qui lui a été consenti par [Nom, prénom, adresse du bailleur], concernant le logement situé à [adresse].
Je reconnais avoir pris connaissance du montant du loyer de [en lettres et en chiffres], révisable annuellement tous les [date de révision] conformément à l'IRL publié par l'INSEE au [trimestre de référence de l'IRL indiquée sur le bail].
Je m'engage par la présente, en cas de défaillance du locataire, pour le règlement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations et dégradations locatives, impôts et taxes, frais de procédure, coûts des actes dus, dans la limite de [en lettres et en chiffres] en principal et accessoires.
Cet engagement est valable pour une durée [déterminée ou indéterminée].
Je reconnais avoir pris connaissance de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (avant-dernier alinéa), selon lequel :« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du Code civil :« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
Fait à [lieu], le [date], Signature de la caution.
Quelle alternative si aucun proche ne veut se porter caution ?
La caution bancaire
Si aucun proche de l'étudiant ne veut devenir sa caution, il peut chercher une caution bancaire. Dans ce cas, une banque se substitue à lui en cas d'impayés de loyer.
Pour ce faire, la banque peut réclamer à l'étudiant le dépôt sur un compte bloqué d'une somme égale à plusieurs mois de location ou le montant des loyers pour toute la durée du bail étudiant.
Dès le 1er loyer impayé, le bailleur peut réclamer le paiement à la banque.
Cette forme de cautionnement entraîne des frais divers, variables en fonction des établissements, à savoir :
- Des frais de tenue de compte ;
- Des frais d'ouverture et de clôture de compte ;
- Des frais de virement en cas d'impayé.
La caution bancaire est coûteuse mais, dans certains cas, elle permet à l'étudiant d'accéder aisément à une location.
La garantie Visale
La garantie Visale est une solution de cautionnement piloté par Action Logement. Elle couvre :
- Le loyer + charges à hauteur de 1 500 € à Paris et 1 300 € sur le reste du territoire (dans une limite de 36 mensualités impayée) ;
- Les dégradations imputables au locataire dans la limite de 2 mois de loyer avec charges (conformément aux montants mentionnés dans le bail).
Ce dispositif s'adresse aux étudiants âgés de 18 à 30 ans inscrits dans un établissement supérieur pour l'année scolaire en cours. La réglementation ne prévoit aucune condition de ressources. Cette garantie est donc largement accessible.
Pour obtenir sa garantie Visale, l'étudiant doit simplement s'authentifier sur visale.fr, vérifier son éligibilité puis remettre les justificatifs demandés. Si sa demande est acceptée, Action Logement envoie un Visa à remettre au propriétaire directement sur le site.
Le propriétaire doit également créer son espace propriétaire sur visale.fr et saisir les informations présentes sur le visa fourni par le locataire. Il devra y générer l'acte de cautionnement à annexer au bail.
En cas d'impayés, la procédure est la suivante :
- Le propriétaire déclare l'impayé ;
- Action Logement verse la somme due au bailleur ;
- L'organisme se tourne ensuite vers le locataire pour que celui-ci rembourse le montant avancé.
Le dépôt de garantie
De nombreuses personnes confondent caution et dépôt de garantie puisque ce dernier est aussi parfois appelé "chèque de caution". Pourtant, le dépôt de garantie sert des objectifs différents de celui de la caution.
Le dépôt de garantie couvre les éventuelles dégradations locatives au terme de la location. Cette somme donnée en gage est encaissée immédiatement, et conservée par le bailleur durant toute la durée du bail.
Le montant du dépôt de garantie d'un bail étudiant (location meublée) ne peut excéder deux mois de loyers.
Le fonctionnement du dépôt de garantie
Lorsque le locataire entame la résiliation de son bail étudiant, le dépôt de garantie lui est restitué un mois après l'état des lieux de sortie.
Si des dégradations sont constatées, le bailleur a deux mois pour restituer la somme, déduction faite du coût des réparations.
Le bailleur n'est pas autorisé à réclamer un dépôt de garantie à un étudiant ou n'importe quel autre locataire dans le cadre d'un bail mobilité.
Une aide au financement du dépôt de garantie : l'avance Loca-Pass
Lorsque l'étudiant ne peut financer le montant du dépôt de garantie, il peut bénéficier de l'avance LOCA-PASS. Cette aide (prêt à 0 %) est accordée par l'État (Action logement) et ne peut excéder 1 200 euros.
Pour en bénéficier, l'étudiant doit être dans l'une des situations suivantes :
- Être boursier d'État ;
- Être étudiant salarié et justifier d'un CDD d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois ;
- Justifier d'une convention de stage d'au moins 3 mois lors de la demande ;
- Justifier d'un contrat d'apprentissage et avoir moins de 30 ans.
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Sources
- Service-public.fr - Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
- Actionlogement.fr - L'avance loca-pass
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