Logo BailFacile

Quand et comment annoncer la résiliation d'un bail étudiant ?

Résiliation bail étudiant

SOMMAIRE

  • Quand résilier un bail de 9 mois ?
  • Résiliation du locataire
  • Résiliation du propriétaire
  • Différences bail étudiant et meublé

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.7/5 selon 1989 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Dans le cadre d'un bail étudiant, seul le locataire a le droit de demander une résiliation. Il doit alors respecter un délai de préavis d'1 mois et certaines règles de forme pour mettre fin au contrat de location.

Quand résilier un bail de 9 mois ?

Bien que la durée du bail étudiant soit fixée à 9 mois, le locataire d'un bail étudiant peut résilier son contrat à tout moment (article 12 de la loi de 1989). Il n'a pas besoin de motiver sa décision.

Il doit cependant respecter un délai de préavis d'1 mois.

En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas mettre un terme au bail étudiant après l'avoir signé avec le locataire.

La résiliation du bail étudiant à l'initiative du locataire

Si votre locataire quitte le logement à la date d'expiration de son contrat de bail, il n'a aucune formalité à faire, aucune lettre à vous envoyer. Le contrat cesse de plein droit.

Lorsque votre locataire souhaite mettre fin au bail par anticipation, il doit vous adresser sa demande de résiliation au moins 1 mois avant son départ :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Par acte d'huissier ;
  • Ou par remise en main propre contre récépissé ou signature.

Une demande de résiliation par SMS n'est pas recevable.

La lettre de résiliation doit contenir les éléments suivants :

  • Adresse du logement loué et date du contrat de location ;
  • Durée du préavis (1 mois) et date de départ.
  • Demande d'une date pour l'état des lieux de sortie;

Le début du préavis commence à courir à la date de réception de sa lettre de résiliation.

Le loyer

L'étudiant reste redevable du montant du loyer et des charges jusqu'au dernier jour d'occupation du logement. Le loyer du dernier mois est calculé au prorata temporis. En d'autres termes, il doit vous régler sa dernière échéance de loyer à concurrence du nombre de jours d'occupation du logement.

Toute clause prévue dans le bail étudiant qui préciserait que « tout mois entamé est dû au propriétaire » serait nulle et non avenue.

À la fin du préavis, le locataire quitte les lieux.

Le dépôt de garantie

Quel que soit le motif du départ (anticipé ou terme du bail), un état des lieux de sortie doit être réalisé :

  • Si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'arrivée, vous disposez d'1 mois pour lui restituer le montant de son dépôt de garantie.
  • À défaut, vous avez 2 mois pour évaluer les travaux, et lui restituer la différence.

Par ailleurs, les défaillances du locataire peuvent être couvertes par une caution en bail étudiant qui peut être simple ou solidaire, ou encore par une caution bancaire, ou par le garantie Visale.

La résiliation du contrat étudiant à l'initiative du propriétaire

Le bail meublé étudiant n'autorise pas la résiliation anticipée à l'initiative du bailleur.

Par conséquent, il vous faut attendre la fin du contrat pour pouvoir disposer librement de votre logement.

Vous n'avez alors aucune formalité à effectuer. Le bail prend fin automatiquement, car il n'est pas reconductible.

Toutefois, si vous souhaitez laisser le locataire dans les lieux, vous pouvez :

Quelles différences de résiliation d'un bail étudiant et d'un bail meublé  ?

Le bail étudiant est un contrat de location meublée spécialement adapté aux besoins des étudiants. Il est soumis aux mêmes règles de droit commun qu'un bail meublé classique avec toutefois 3 divergences majeures :

La durée du contrat

  • 9 mois non renouvelables pour le bail étudiant ;
  • 1 an renouvelable pour le bail meublé classique.

Le renouvellement

  • Interdit pour le bail étudiant ;
  • Par tacite reconduction pour le bail meublé classique.

La résiliation par le bailleur

  • Impossible pour le bail étudiant ;
  • À échéance du bail, pour motifs légitimes et sérieux, en respectant un préavis de 3 mois avant le terme du bail meublé classique.

La résiliation par le locataire

  • En respectant un délai de préavis d'un mois dans le cadre du bail étudiant ;
  • Idem pour le bail meublé classique.
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos locations en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.7 sur 1 989 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Quand résilier un bail de 9 mois ?
  • Résiliation du locataire
  • Résiliation du propriétaire
  • Différences bail étudiant et meublé
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Qui paie la taxe d'habitation pour une location étudiante ?

Peut-on établir un bail étudiant au nom des parents de l'étudiant ?

Le bail étudiant concerne-t-il uniquement les locations meublées ?

Quelle est la durée d'un bail étudiant ?

Comment toucher les APL avec un bail étudiant ?

Quelles sont cautions et garanties permises en bail étudiant ?

Quel type de bail signer pour un bail étudiant de colocation ?

7 informations indispensables pour une attestation de rattachement au foyer fiscal conforme