Résiliation bail étudiant

Quand et comment annoncer la résiliation d'un bail étudiant ?

Dans le cadre d'un bail étudiant, seul le locataire a le droit de demander une résiliation. Il doit alors respecter un délai de préavis d'1 mois et certaines règles de forme.

Résiliation bail étudiant

SOMMAIRE

Quand résilier un bail de 9 mois ?

Le locataire d'un bail étudiant peut résilier son contrat à tout moment (article 12 de la loi de 1989). Il n'a pas besoin de motiver sa décision.

Il doit cependant respecter un délai de préavis d'1 mois.

En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas mettre un terme au bail étudiant après l'avoir signé avec le locataire.

La résiliation du bail étudiant à l'initiative du locataire

Si votre locataire quitte le logement à la date d'expiration de son contrat de bail, il n'a aucune formalité à faire, aucune lettre à vous envoyer. Le contrat cesse de plein droit.

Lorsque votre locataire souhaite mettre fin au bail par anticipation, il doit vous adresser sa demande de résiliation au moins 1 mois avant son départ :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Par acte d'huissier ;
  • Ou par remise en main propre contre récépissé ou signature.

Une demande de résiliation par SMS n'est pas recevable.

La lettre de résiliation doit contenir les éléments suivants :

  • Adresse du logement loué et date du contrat de location ;
  • Durée du préavis (1 mois) et date de départ.
  • Demande d'une date pour l'état des lieux de sortie;

Le début du préavis commence à courir à la date de réception de sa lettre de résiliation.

Le loyer

L'étudiant reste redevable du montant du loyer et des charges jusqu'au dernier jour d'occupation du logement. Le loyer du dernier mois est calculé au prorata temporis. En d'autres termes, il doit vous régler sa dernière échéance de loyer à concurrence du nombre de jours d'occupation du logement.

Toute clause prévue dans le bail étudiant qui préciserait que « tout mois entamé est dû au propriétaire » serait nulle et non avenue.

À la fin du préavis, le locataire quitte les lieux.

Le dépôt de garantie

Quel que soit le motif du départ (anticipé ou terme du bail), un état des lieux de sortie doit être réalisé :

  • Si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'arrivée, vous disposez d'1 mois pour lui restituer le montant de son dépôt de garantie.

  • À défaut, vous avez 2 mois pour évaluer les travaux, et lui restituer la différence.

La résiliation du contrat étudiant à l'initiative du propriétaire

Le bail meublé étudiant n'autorise pas la résiliation anticipée à l'initiative du bailleur.

Par conséquent, il vous faut attendre la fin du contrat pour pouvoir disposer librement de votre logement.

Vous n'avez alors aucune formalité à effectuer. Le bail prend fin automatiquement, car il n'est pas reconductible.

Toutefois, si vous souhaitez laisser le locataire dans les lieux, vous pouvez :

  • Lui faire signer un nouveau bail étudiant de 9 mois ;

  • Ou lui proposer la signature d'un contrat de location meublée classique.

Quelles différences de résiliation d'un bail étudiant et d'un bail meublé  ?

Le bail étudiant est un contrat de location meublée spécialement adapté aux besoins des étudiants. Il est soumis aux mêmes règles de droit commun qu'un bail meublé classique avec toutefois 3 divergences majeures :

- La durée du contrat :

  • 9 mois non renouvelables pour le bail étudiant ;
  • 1 an renouvelable pour le bail meublé classique.

- Le renouvellement :

  • Interdit pour le bail étudiant ;
  • Par tacite reconduction pour le bail meublé classique.

- La résiliation par le bailleur :

  • Impossible pour le bail étudiant ;
  • À échéance du bail, pour motifs légitimes et sérieux, en respectant un préavis de 3 mois avant le terme du bail meublé classique.

- La résiliation par le locataire :

  • En respectant un délai de préavis d'un mois dans le cadre du bail étudiant ;
  • Idem pour le bail meublé classique.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Quand résilier un bail de 9 mois ?

Le locataire d'un bail étudiant peut résilier son contrat à tout moment (article 12 de la loi de 1989). Il n'a pas besoin de motiver sa décision.

Il doit cependant respecter un délai de préavis d'1 mois.

En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas mettre un terme au bail étudiant après l'avoir signé avec le locataire.

La résiliation du bail étudiant à l'initiative du locataire

Si votre locataire quitte le logement à la date d'expiration de son contrat de bail, il n'a aucune formalité à faire, aucune lettre à vous envoyer. Le contrat cesse de plein droit.

Lorsque votre locataire souhaite mettre fin au bail par anticipation, il doit vous adresser sa demande de résiliation au moins 1 mois avant son départ :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Par acte d'huissier ;
  • Ou par remise en main propre contre récépissé ou signature.

Une demande de résiliation par SMS n'est pas recevable.

La lettre de résiliation doit contenir les éléments suivants :

  • Adresse du logement loué et date du contrat de location ;
  • Durée du préavis (1 mois) et date de départ.
  • Demande d'une date pour l'état des lieux de sortie;

Le début du préavis commence à courir à la date de réception de sa lettre de résiliation.

Le loyer

L'étudiant reste redevable du montant du loyer et des charges jusqu'au dernier jour d'occupation du logement. Le loyer du dernier mois est calculé au prorata temporis. En d'autres termes, il doit vous régler sa dernière échéance de loyer à concurrence du nombre de jours d'occupation du logement.

Toute clause prévue dans le bail étudiant qui préciserait que « tout mois entamé est dû au propriétaire » serait nulle et non avenue.

À la fin du préavis, le locataire quitte les lieux.

Le dépôt de garantie

Quel que soit le motif du départ (anticipé ou terme du bail), un état des lieux de sortie doit être réalisé :

  • Si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'arrivée, vous disposez d'1 mois pour lui restituer le montant de son dépôt de garantie.

  • À défaut, vous avez 2 mois pour évaluer les travaux, et lui restituer la différence.

La résiliation du contrat étudiant à l'initiative du propriétaire

Le bail meublé étudiant n'autorise pas la résiliation anticipée à l'initiative du bailleur.

Par conséquent, il vous faut attendre la fin du contrat pour pouvoir disposer librement de votre logement.

Vous n'avez alors aucune formalité à effectuer. Le bail prend fin automatiquement, car il n'est pas reconductible.

Toutefois, si vous souhaitez laisser le locataire dans les lieux, vous pouvez :

  • Lui faire signer un nouveau bail étudiant de 9 mois ;

  • Ou lui proposer la signature d'un contrat de location meublée classique.

Quelles différences de résiliation d'un bail étudiant et d'un bail meublé  ?

Le bail étudiant est un contrat de location meublée spécialement adapté aux besoins des étudiants. Il est soumis aux mêmes règles de droit commun qu'un bail meublé classique avec toutefois 3 divergences majeures :

- La durée du contrat :

  • 9 mois non renouvelables pour le bail étudiant ;
  • 1 an renouvelable pour le bail meublé classique.

- Le renouvellement :

  • Interdit pour le bail étudiant ;
  • Par tacite reconduction pour le bail meublé classique.

- La résiliation par le bailleur :

  • Impossible pour le bail étudiant ;
  • À échéance du bail, pour motifs légitimes et sérieux, en respectant un préavis de 3 mois avant le terme du bail meublé classique.

- La résiliation par le locataire :

  • En respectant un délai de préavis d'un mois dans le cadre du bail étudiant ;
  • Idem pour le bail meublé classique.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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