Publié le 2 octobre 2023Mis à jour le 13 octobre 2023
Publié le 2 octobre 2023Mis à jour le 13 octobre 2023
La résiliation d'un bail de location par le propriétaire ne peut généralement pas intervenir avant le terme de celui-ci. Elle doit répondre à des règles strictes. En effet, selon le type de location (vide ou meublée) et le profil du locataire (âgé de plus de 65 ans, ressources modestes…), les conditions et les délais de préavis varient. Examinons ici les motifs de résiliation de bail autorisés, les étapes à suivre et les obligations imposées au propriétaire.
SOMMAIRE
Conformément à l'article 15 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire bailleur n'est autorisé à donner congé à son locataire que dans 3 situations : la reprise pour habiter, la vente du bien ou pour un motif légitime et sérieux.
Vous pouvez donner congé à votre locataire si vous envisagez de reprendre le bien loué pour y habiter.
Vous pouvez aussi résilier le bail en cours, et reprendre le logement pour y loger :
Tout autre parent proche est exclu du congé pour reprise.
La lettre de congé doit indiquer :
Le congé d'un logement loué vide doit être accompagné d'une relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation de la location, tel que défini par un arrêté du 13 décembre 2017.
Vous pouvez donner congé à votre locataire si vous souhaitez vendre le bien libre de toute occupation. Il faut attendre le terme du bail ou son renouvellement.
Le locataire dispose d'un . En d'autres termes, il est prioritaire pour acheter le logement.
La lettre de congé vaut proposition de vente.
L'offre n'est valable que les 2 premiers mois du préavis.
Si le locataire se porte acquéreur au prix indiqué dans la lettre de congé, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser l'acquisition. S'il demande un prêt immobilier, le délai est de quatre mois.
Le locataire n'a aucun droit de préemption.
Vous n'êtes pas obligé de mentionner le prix de vente dans la notification de résiliation.
Vous pouvez résilier le bail pour un motif légitime et sérieux. Il peut s'agir :
La règlementation ne liste pas les motifs légitimes et sérieux permettant de donner congé. En cas de conflit, la décision est soumise à l'interprétation du juge.
Le congé doit être adressé à l'échéance annuelle du bail.
Le propriétaire bailleur adresse au locataire (et à chacun des signataires du bail) un avis de congé par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres contre récépissé ou émargement ou acte de commissaire de justice (huissier).
Le courrier doit mentionner le motif du congé (reprise, vente ou motif légitime et sérieux).
Vous devez joindre à la lettre recommandée la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Lorsque les locataires se sont mariés ou pacsés après la signature du bail par un seul d'entre eux, le propriétaire doit adresser un congé à chacun d'eux s'il a été informé de leur union.
Découvrez la procédure de préavis en location côté propriétaire. Le propriétaire doit tout d'abord adresser la lettre de congé au locataire :
Le délai de préavis commence à courir à la date de réception de la notification par le locataire.
Dès réception du congé, le locataire peut quitter le bien loué à tout moment. Il n'est alors redevable du loyer qu'au prorata du temps passé dans le logement.
Voici un exemple de lettre de congé à adresser à votre locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Il conviendra de l'adapter à votre situation et au motif du congé.
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Congé pour reprise (par exemple)
Monsieur ou Madame……….
En ma qualité de propriétaire bailleur du logement que vous louez à (adresse),
J'ai le regret de vous informer que, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je souhaite mettre un terme au contrat de location qui nous lie en date à… du…
Le présent congé est motivé par mon intention de reprendre le logement que vous occupez pour y habiter (par exemple).
En effet, je suis désormais à la retraite, mes enfants ont quitté mon logement actuel, il est donc devenu trop grand pour moi.
Le délai de préavis de six (6) mois commence à courir le jour de la réception de la présente notification. En conséquence, vous devrez libérer les lieux au plus tard le…, date à laquelle vous deviendrez locataire sans droit ni titre.
Vous pouvez quitter le logement avant le terme du délai de préavis si vous le souhaitez. Dans ce cas, vous ne serez redevable que du montant du loyer et des charges pour la période d'occupation.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Le congé pour vendre doit mentionner notamment :
Après l'acquisition d'un bien occupé (avec un locataire déjà installé dans le logement qu'il loue vide), vous pouvez résilier le bail dans les conditions suivantes, en fonction du motif de la résiliation :
Dans le cas d'un congé pour vendre le bien, on distingue deux hypothèses :
S'il s'agit d'un congé pour reprise du logement, il existe deux cas :
Bon à savoir : L'acquéreur d'un logement meublé déjà loué peut donner congé au locataire à tout moment après son acquisition à condition d'invoquer l'un des 3 motifs recevables et de respecter le délai de préavis de 3 mois.
Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale de votre locataire (résidence secondaire, pied-à-terre, logement de fonction…), ce sont les termes du contrat de location qui fixent les règles de résiliation.
Certains contrats peuvent prévoir un délai de préavis différent de celui d'une résidence principale, la possibilité de donner congé à tout moment ou à l'échéance du bail…
Certains locataires sont protégés par la loi en matière de résiliation de bail. Il s'agit des locataires qui répondent aux critères suivants :
Si votre locataire se trouve dans l'une des situations ci-dessus, vous ne pouvez pas lui donner congé.
Toutefois, il existe 3 cas qui vous permettent de récupérer le logement :
Mais alors que faire si le locataire ne part pas après lui avoir donné congé ?
Le bail prévoit généralement une . Celle-ci permet au propriétaire bailleur de résilier de plein droit le contrat de location en cas de manquement du locataire à ses obligations (défaut de paiement du loyer ou des charges, défaut de versement du dépôt de garantie…).
La clause résolutoire ne permet pas une résiliation immédiate. En effet, le locataire dispose d'un délai pour se mettre à jour de ses obligations.
Par ailleurs, la résiliation n'est pas automatique. Le propriétaire doit mettre en œuvre la clause résolutoire : commandement de payer et assignation devant le tribunal d'instance afin qu'il prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Gérez mieux en moins de temps
Il convient d'adresser une lettre recommandée au locataire en respectant les conditions et les délais de préavis requis en fonction du type de location.
La clause résolutoire incluse dans le bail peut vous autoriser à mettre fin au contrat de location si le locataire ne respecte pas ses obligations.
Sauf exception, la résiliation d'un bail intervient à la date d'échéance de celui-ci.
Le propriétaire bailleur peut résilier le bail de son locataire pour y habiter, pour vendre le bien ou pour un motif légitime et sérieux.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Conformément à l'article 15 I alin éa 1er de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire bailleur n'est autorisé à donner congé à son locataire que dans 3 situations : la reprise pour habiter, la vente du bien ou pour un motif légitime et sérieux.
Vous pouvez donner congé à votre locataire si vous envisagez de reprendre le bien loué pour y habiter.
Vous pouvez aussi résilier le bail en cours, et reprendre le logement pour y loger :
Tout autre parent proche est exclu du congé pour reprise.
La lettre de congé doit indiquer :
Le congé d'un logement loué vide doit être accompagné d'une relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation de la location, tel que défini par un arrêté du 13 décembre 2017.
Vous pouvez donner congé à votre locataire si vous souhaitez vendre le bien libre de toute occupation. Il faut attendre le terme du bail ou son renouvellement.
Le locataire dispose d'un . En d'autres termes, il est prioritaire pour acheter le logement.
La lettre de congé vaut proposition de vente.
L'offre n'est valable que les 2 premiers mois du préavis.
Si le locataire se porte acquéreur au prix indiqué dans la lettre de congé, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser l'acquisition. S'il demande un prêt immobilier, le délai est de quatre mois.
Le locataire n'a aucun droit de préemption.
Vous n'êtes pas obligé de mentionner le prix de vente dans la notification de résiliation.
Vous pouvez résilier le bail pour un motif légitime et sérieux. Il peut s'agir :
La règlementation ne liste pas les motifs légitimes et sérieux permettant de donner congé. En cas de conflit, la décision est soumise à l'interprétation du juge.
Le congé doit être adressé à l'échéance annuelle du bail.
Le propriétaire bailleur adresse au locataire (et à chacun des signataires du bail) un avis de congé par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres contre récépissé ou émargement ou acte de commissaire de justice (huissier).
Le courrier doit mentionner le motif du congé (reprise, vente ou motif légitime et sérieux).
Vous devez joindre à la lettre recommandée la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Lorsque les locataires se sont mariés ou pacsés après la signature du bail par un seul d'entre eux, le propriétaire doit adresser un congé à chacun d'eux s'il a été informé de leur union.
Découvrez la procédure de préavis en location côté propriétaire. Le propriétaire doit tout d'abord adresser la lettre de congé au locataire :
Le délai de préavis commence à courir à la date de réception de la notification par le locataire.
Dès réception du congé, le locataire peut quitter le bien loué à tout moment. Il n'est alors redevable du loyer qu'au prorata du temps passé dans le logement.
Voici un exemple de lettre de congé à adresser à votre locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Il conviendra de l'adapter à votre situation et au motif du congé.
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Congé pour reprise (par exemple)
Monsieur ou Madame……….
En ma qualité de propriétaire bailleur du logement que vous louez à (adresse),
J'ai le regret de vous informer que, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je souhaite mettre un terme au contrat de location qui nous lie en date à… du…
Le présent congé est motivé par mon intention de reprendre le logement que vous occupez pour y habiter (par exemple).
En effet, je suis désormais à la retraite, mes enfants ont quitté mon logement actuel, il est donc devenu trop grand pour moi.
Le délai de préavis de six (6) mois commence à courir le jour de la réception de la présente notification. En conséquence, vous devrez libérer les lieux au plus tard le…, date à laquelle vous deviendrez locataire sans droit ni titre.
Vous pouvez quitter le logement avant le terme du délai de préavis si vous le souhaitez. Dans ce cas, vous ne serez redevable que du montant du loyer et des charges pour la période d'occupation.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Le congé pour vendre doit mentionner notamment :
Après l'acquisition d'un bien occupé (avec un locataire déjà installé dans le logement qu'il loue vide), vous pouvez résilier le bail dans les conditions suivantes, en fonction du motif de la résiliation :
Dans le cas d'un congé pour vendre le bien, on distingue deux hypothèses :
S'il s'agit d'un congé pour reprise du logement, il existe deux cas :
Bon à savoir : L'acquéreur d'un logement meublé déjà loué peut donner congé au locataire à tout moment après son acquisition à condition d'invoquer l'un des 3 motifs recevables et de respecter le délai de préavis de 3 mois.
Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale de votre locataire (résidence secondaire, pied-à-terre, logement de fonction…), ce sont les termes du contrat de location qui fixent les règles de résiliation.
Certains contrats peuvent prévoir un délai de préavis différent de celui d'une résidence principale, la possibilité de donner congé à tout moment ou à l'échéance du bail…
Certains locataires sont protégés par la loi en matière de résiliation de bail. Il s'agit des locataires qui répondent aux critères suivants :
Si votre locataire se trouve dans l'une des situations ci-dessus, vous ne pouvez pas lui donner congé.
Toutefois, il existe 3 cas qui vous permettent de récupérer le logement :
Mais alors que faire si le locataire ne part pas après lui avoir donné congé ?
Le bail prévoit généralement une . Celle-ci permet au propriétaire bailleur de résilier de plein droit le contrat de location en cas de manquement du locataire à ses obligations (défaut de paiement du loyer ou des charges, défaut de versement du dépôt de garantie…).
La clause résolutoire ne permet pas une résiliation immédiate. En effet, le locataire dispose d'un délai pour se mettre à jour de ses obligations.
Par ailleurs, la résiliation n'est pas automatique. Le propriétaire doit mettre en œuvre la clause résolutoire : commandement de payer et assignation devant le tribunal d'instance afin qu'il prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Gérez mieux en moins de temps
Il convient d'adresser une lettre recommandée au locataire en respectant les conditions et les délais de préavis requis en fonction du type de location.
La clause résolutoire incluse dans le bail peut vous autoriser à mettre fin au contrat de location si le locataire ne respecte pas ses obligations.
Sauf exception, la résiliation d'un bail intervient à la date d'échéance de celui-ci.
Le propriétaire bailleur peut résilier le bail de son locataire pour y habiter, pour vendre le bien ou pour un motif légitime et sérieux.
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
