Quel délai de préavis pour résilier un bail de location ?

Un bailleur ne peut pas mettre fin au contrat de manière unilatérale et immédiate. La loi encadre les conditions et fixe un délai de préavis variable selon le type de location.

Le préavis en location vide

Pour un logement loué vide, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois.

Ce délai s’applique quelle que soit la raison de la résiliation, qu'il s'agisse d'un congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux.

Le préavis en location meublée

Le préavis est de 3 mois pour une location meublée.

Le respect de ce délai permet au locataire de rechercher un nouveau logement et de s’organiser.

Le locataire, lui, n’a pas besoin de justifier sa décision de résilier le bail, mais il doit respecter un délai de préavis, lui aussi variable selon la nature du contrat et les situations particulières.

Le préavis en location vide

En principe, le locataire doit donner 3 mois de préavis.

Cependant, ce délai peut être réduit à 1 mois dans certains cas spécifiques :

• Si le logement se situe en zone tendue ;
• Si le locataire a perdu son emploi, a retrouvé un emploi après une perte ou connaît une mutation professionnelle ;
• Si le locataire bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ;
• Si l’état de santé du locataire, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile rapide.

Dans ces situations, le locataire doit le préciser dans sa lettre de résiliation et fournir les justificatifs.

Le préavis en location meublée

Pour une location meublée, le délai de préavis du locataire est toujours de 1 mois, sans condition particulière.

Le délai de préavis débute à la date de réception effective de la notification par le destinataire, et non à la date d’envoi.

• Pour le propriétaire : un congé donné hors délai ou sans motif valable est considéré comme nul. Le bail est alors automatiquement renouvelé pour une nouvelle période (3 ans pour une location vide, 1 an pour une location meublée). Le locataire peut en outre contester le congé devant le juge ;
• Pour le locataire : un départ anticipé sans respecter le préavis entraîne l’obligation de payer les loyers et charges jusqu’à la fin du délai légal, sauf si le bailleur reloue le logement plus tôt.

• Toujours notifier la résiliation par un mode valable (LRAR, acte d’huissier, remise en main propre contre signature).
• Vérifier les délais légaux en fonction du type de bail et de la situation.
• Joindre les justificatifs si un préavis réduit est invoqué.
• Anticiper l’envoi du congé pour éviter un décalage lié au temps d’acheminement postal.

Ces précautions permettent de sécuriser la procédure et d’éviter toute contestation.