Attention
Le titulaire du bail qui n’a pas donné congé reste tenue du paiement des loyers, du règlement des charges locatives et de toutes les autres obligations du locataire.
Publié le 23 décembre 2020Mis à jour le 30 août 2023
Publié le 23 décembre 2020Mis à jour le 30 août 2023
Pour résilier un bail de location, il est indispensable de donner congé au propriétaire pour lui signifier la date de départ du logement.
Bien que le locataire puisse mettre fin au bail à tout moment et sans justifier de motifs particuliers, contrairement au propriétaire, il doit obligatoirement respecter un délai de préavis en location vide comme en location meublée.
Ce délai permet au propriétaire de se préparer au départ du locataire, et notamment de chercher un remplacement afin d’éviter toute vacance locative.
Le locataire d’un logement peut résilier le contrat de location à tout moment et sans fournir de motif.
Il est toutefois tenu de respecter une procédure particulière lorsqu’il en informe le propriétaire afin que le congé soit valable :
Mais alors que se passe-t-il en cas de départ du locataire sans préavis ni état des lieux ?
Pour résilier le contrat de location, il est nécessaire que tous les signataires du bail donnent congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le contrat se poursuit avec les titulaires du bail qui n’auraient pas manifesté expressément leur volonté de quitter le logement.
Selon les situations, l’auteur de la lettre de préavis en location ne sera pas le même :
Le propriétaire du logement loué peut gérer lui-même son bien, ou mandater un tiers chargé de la gestion locative. Il est également possible que plusieurs personnes soient propriétaires du bien, ou encore qu’il fasse l’objet d’un démembrement de propriété.
En bref, il existe une multitude de configurations possibles, ce qui peut constituer un véritable casse-tête pour le locataire pour savoir à qui envoyer la lettre.
Le destinataire de la lettre de préavis en location ne sera ainsi pas le même selon les cas :
Le délai de préavis applicable à la location varie de 1 à 3 mois et dépend :
Le propriétaire et le locataire peuvent s'accorder pour mettre en place un préavis réduit sous certaines conditions.
En location vide, la loi impose au locataire de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Si le logement se situe en zone tendue, dans laquelle il est plus difficile de se loger, alors le locataire pourra bénéficier d’un délai de préavis d'un 1 mois sans justificatif.
Afin que le délai de préavis d’1 mois soit accepté, le locataire doit prouver que son logement se trouve bien en zone tendue. Il peut par exemple citer un texte officiel établissant la liste des villes concernées, comme le
.La durée du préavis en location meublée est fixée à un mois, et ce même dans le cadre d'un d’un bail étudiant de 9 mois.
Néanmoins, pour un bail meublé, le locataire n’aura pas de justificatif à fournir dans la lettre de congé de son préavis.
La loi précise que le point de départ du préavis est fixé à la date où le propriétaire prend connaissance du congé donné par le locataire. Si ce dernier lui envoie la lettre de résiliation du bail par voie postale, c'est donc la date de réception de la lettre qui sera prise en compte, et non la date d'expédition.
Le délai de préavis commence à courir à partir du moment où :
Bien qu’aucune réglementation particulière n’encadre la rédaction de la lettre de résiliation du bail, le locataire doit s’assurer :
Il n’existe pas de réglementation précise établissant la liste des mentions obligatoires à inscrire dans la lettre de congé.
Néanmoins, il convient d'y faire figurer quelques informations importantes telles que :
Le locataire n’est pas tenu de motiver son départ des lieux, sauf s’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit. Afin que le congé soit valable, le locataire doit alors veiller à préciser le motif qui le concerne et à le justifier dans sa lettre de préavis en location vide.
Pour donner cette lettre au propriétaire, le locataire dispose de plusieurs options :
Le locataire doit être certain de sa décision, car, une fois le document envoyé au propriétaire, il n’y a pas de possibilité de retour en arrière, sauf en cas d’accord avec le bailleur.
Lorsque le locataire donne sa lettre de préavis, il doit continuer de payer son loyer et ses charges jusqu'à la date de fin du bail. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, si le locataire a trouvé un remplaçant immédiat et que le propriétaire est d’accord par exemple, ou en présence d'un habitat insalubre.
Le propriétaire, quant à lui, peut résilier le bail uniquement en justifiant de certains motifs :
Il doit également respecter un délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail.
Le délai légal à respecter pour résilier un bail de location varie selon que le congé est donné par le locataire ou le propriétaire :
Dans une location vide, il est possible de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois dans certains cas :
La lettre de congé doit alors mentionner le motif de la réduction du préavis et le justifier.
Le délai de préavis du bail débute au moment où le propriétaire en prend connaissance. Lorsque le congé lui est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, il s'agit donc de la date de réception du courrier, et non de la date d'expédition.
Le propriétaire d'un logement peut mettre fin au bail uniquement pour certains motifs :
SOMMAIRE
Le locataire d’un logement peut résilier le contrat de location à tout moment et sans fournir de motif.
Il est toutefois tenu de respecter une procédure particulière lorsqu’il en informe le propriétaire afin que le congé soit valable :
Mais alors que se passe-t-il en cas de départ du locataire sans préavis ni état des lieux ?
Pour résilier le contrat de location, il est nécessaire que tous les signataires du bail donnent congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le contrat se poursuit avec les titulaires du bail qui n’auraient pas manifesté expressément leur volonté de quitter le logement.
Selon les situations, l’auteur de la lettre de préavis en location ne sera pas le même :
Le propriétaire du logement loué peut gérer lui-même son bien, ou mandater un tiers chargé de la gestion locative. Il est également possible que plusieurs personnes soient propriétaires du bien, ou encore qu’il fasse l’objet d’un démembrement de propriété.
En bref, il existe une multitude de configurations possibles, ce qui peut constituer un véritable casse-tête pour le locataire pour savoir à qui envoyer la lettre.
Le destinataire de la lettre de préavis en location ne sera ainsi pas le même selon les cas :
Le délai de préavis applicable à la location varie de 1 à 3 mois et dépend :
Le propriétaire et le locataire peuvent s'accorder pour mettre en place un préavis réduit sous certaines conditions.
En location vide, la loi impose au locataire de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Si le logement se situe en zone tendue, dans laquelle il est plus difficile de se loger, alors le locataire pourra bénéficier d’un délai de préavis d'un 1 mois sans justificatif.
Afin que le délai de préavis d’1 mois soit accepté, le locataire doit prouver que son logement se trouve bien en zone tendue. Il peut par exemple citer un texte officiel établissant la liste des villes concernées, comme le
.La durée du préavis en location meublée est fixée à un mois, et ce même dans le cadre d'un d’un bail étudiant de 9 mois.
Néanmoins, pour un bail meublé, le locataire n’aura pas de justificatif à fournir dans la lettre de congé de son préavis.
La loi précise que le point de départ du préavis est fixé à la date où le propriétaire prend connaissance du congé donné par le locataire. Si ce dernier lui envoie la lettre de résiliation du bail par voie postale, c'est donc la date de réception de la lettre qui sera prise en compte, et non la date d'expédition.
Le délai de préavis commence à courir à partir du moment où :
Bien qu’aucune réglementation particulière n’encadre la rédaction de la lettre de résiliation du bail, le locataire doit s’assurer :
Il n’existe pas de réglementation précise établissant la liste des mentions obligatoires à inscrire dans la lettre de congé.
Néanmoins, il convient d'y faire figurer quelques informations importantes telles que :
Le locataire n’est pas tenu de motiver son départ des lieux, sauf s’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit. Afin que le congé soit valable, le locataire doit alors veiller à préciser le motif qui le concerne et à le justifier dans sa lettre de préavis en location vide.
Pour donner cette lettre au propriétaire, le locataire dispose de plusieurs options :
Le locataire doit être certain de sa décision, car, une fois le document envoyé au propriétaire, il n’y a pas de possibilité de retour en arrière, sauf en cas d’accord avec le bailleur.
Lorsque le locataire donne sa lettre de préavis, il doit continuer de payer son loyer et ses charges jusqu'à la date de fin du bail. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, si le locataire a trouvé un remplaçant immédiat et que le propriétaire est d’accord par exemple, ou en présence d'un habitat insalubre.
Le propriétaire, quant à lui, peut résilier le bail uniquement en justifiant de certains motifs :
Il doit également respecter un délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail.
Le délai légal à respecter pour résilier un bail de location varie selon que le congé est donné par le locataire ou le propriétaire :
Dans une location vide, il est possible de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois dans certains cas :
La lettre de congé doit alors mentionner le motif de la réduction du préavis et le justifier.
Le délai de préavis du bail débute au moment où le propriétaire en prend connaissance. Lorsque le congé lui est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, il s'agit donc de la date de réception du courrier, et non de la date d'expédition.
Le propriétaire d'un logement peut mettre fin au bail uniquement pour certains motifs :
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