SOMMAIRE
- Durée de préavis
- Comment rédiger la lettre de préavis de départ ?
- Résiliation par le bailleur
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un locataire peut résilier son bail à tout moment, avec un préavis de 3 mois (location vide) ou 1 mois (location meublée).
Le préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas, comme la perte d'emploi, mutation, ou logement en zone tendue (décret n°2013-392).
La lettre de congé doit être envoyée par recommandé ou remise en main propre; un envoi électronique n'est pas valable.
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Pour résilier un bail de location, il est indispensable de donner congé au propriétaire pour lui signifier la date de départ du logement.
Bien que le locataire puisse mettre fin au bail à tout moment et sans justifier de motifs particuliers, contrairement au propriétaire, il doit obligatoirement respecter un délai de préavis en location vide comme en location meublée.
Ce délai permet au propriétaire de se préparer au départ du locataire, et notamment de chercher un remplacement afin d’éviter toute vacance locative.
Quelle est la durée du préavis pour résilier un bail de location ?
Le délai de préavis applicable à la location varie de 1 à 3 mois et dépend :
- Du type de bail : s’il s’agit d’un préavis en location meublée ou d'un préavis en location non meublée ;
- De la localisation du bien : en location vide, la situation géographique du logement peut impacter la durée du préavis s'il se situe en zone tendue ;
- De la situation du locataire : le locataire d'un logement non meublé peut obtenir une réduction du préavis si sa situation le permet.
Le propriétaire et le locataire peuvent s'accorder pour mettre en place un préavis réduit sous certaines conditions.
Le préavis en location vide
En location vide, la loi impose au locataire de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Si le logement se situe en zone tendue, dans laquelle il est plus difficile de se loger, alors le locataire pourra bénéficier d’un délai de préavis d'un 1 mois sans justificatif.
Le locataire doit prouver que son logement se trouve bien en zone tendue pour bénéficier d'un préavis réduit. Il peut par exemple citer le texte officiel établissant la liste des villes concernées, comme le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
La loi prévoit d’autres motifs qui permettent au locataire de justifier d'un délai de préavis réduit à un mois :
- Perte d’emploi ;
- Premier emploi ;
- Mutation professionnelle ;
- Etat de santé constaté par un médecin justifiant un changement de domicile ;
- Obtention d’un logement social ouvrant droit aux APL ;
- Versement du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Obtention d’une ordonnance de protection ou conjoint visé par des poursuites judiciaires en cas de violences conjugales.
Le préavis en location meublée
La durée du préavis en location meublée est fixée à un mois, et ce même dans le cadre d'un bail étudiant de 9 mois.
Néanmoins, pour un bail meublé, le locataire n’aura pas de justificatif à fournir dans la lettre de congé de son préavis.
La date qui compte pour un préavis de location est celle à laquelle le propriétaire reçoit la notification de résiliation.
Par exemple, si vous envoyez votre lettre de congé le 15 octobre, votre propriétaire la reçoit le 30 octobre alors dans le cadre d’un mois de préavis, vous pouvez quitter le logement le 30 novembre. Les weeks-ends et les jours fériés sont comptabilisés dans la durée du préavis.
Comment rédiger la lettre de préavis de départ ?
Bien qu’aucune réglementation particulière n’encadre la rédaction de la lettre de résiliation du bail, le locataire doit s’assurer :
- Que le congé remis au propriétaire comporte toutes les informations relatives à son départ pour éviter tout litige ;
- Que la lettre de préavis en location meublée ou vide lui parvienne à la date souhaitée pour qu’il puisse quitter le logement à la date prévue.
Contenu du congé
Même si aucune mention obligatoire n'est requise dans une lettre de préavis, il est fortement conseillé d'y inclure certaines informations essentielles afin de garantir sa validité auprès du propriétaire, telles que :
- La date de prise d’effet du congé du locataire : cette date est souvent fixée au dernier jour du délai de préavis sauf exception vue avec le propriétaire ;
- L’identité des titulaires du bail qui souhaitent mettre fin au contrat : tous les signataires du bail doivent être auteurs de la lettre au risque que le contrat de location se poursuive avec ceux qui ne l’ont pas signée.
- Le motif de départ, tel que cité plus haut dans le cadre d’un préavis réduit dans une location vide.
Forme du congé
Pour donner cette lettre au propriétaire, le locataire dispose de plusieurs options :
- Lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Un acte réalisé par un huissier ;
- Une remise en main propre de la lettre contre signature.
La lettre de congé doit obligatoirement être remise en main propre ou envoyée par voie postale. Un document envoyé électroniquement (par mail par exemple) n’aura aucune valeur légale.
Effet de la résiliation du contrat de location
Le locataire doit être certain de sa décision, car, une fois le document envoyé au propriétaire, il n’a normalement pas le droit d'annuler un préavis de location !
Il existe toutefois des exceptions à cette règle, notamment :
- si le locataire a trouvé un remplaçant immédiat avec accord du propriétaire ;
- si le logement est insalubre (par exemple pour cause d'humidité).
Quel délai de préavis en cas de résiliation du bail par le propriétaire ?
La résiliation du bail de location par le propriétaire est uniquement possible en justifiant de certains motifs :
- Reprise du logement pour y habiter ou pour y loger des proches ;
- Vente du logement dans le respect du droit de préemption du locataire ;
- Motifs légitimes et sérieux tenant à l’inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent.
Il doit également respecter un délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail.
FAQ
Comment résilier un bail de location ?
Un locataire peut résilier son bail à tout moment, sans fournir de motif, mais doit respecter la procédure de congé et un délai de préavis. Le préavis varie selon le type de logement (meublé ou vide). Il permet au propriétaire de trouver un nouveau locataire et de gérer l'état des lieux ainsi que la restitution du dépôt de garantie. Le non-respect de ce délai ou l'absence d'état des lieux peut poser problème.
Quel est le délai légal pour résilier un bail ?
Le délai légal à respecter pour résilier un bail de location varie selon que le congé est donné par le locataire ou le propriétaire :
- Le locataire met fin au bail : le locataire peut résilier le bail à tout moment à condition de respecter un préavis d'1 mois en location meublée ou de 3 mois en location vide, sauf exceptions lui permettant de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois (logement en zone tendue, situation particulière...) ;
- Le propriétaire met fin au bail : le propriétaire ne peut mettre fin au contrat qu'en respectant un préavis de 6 mois avant son échéance et uniquement pour certains motifs prévus par la loi.
Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?
Dans une location vide, il est possible de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois dans certains cas :
- Perte d’emploi ;
- Obtention d'un premier emploi ;
- Mutation professionnelle ;
- Locataire bénéficiant du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Etat de santé justifiant un changement de domicile ;
- Violences conjugales ;
- Obtention d'un logement social ouvrant droit aux APL.
La lettre de congé doit alors mentionner le motif de la réduction du préavis et le justifier.
Un propriétaire peut-il rompre un bail ?
Le propriétaire d'un logement peut mettre fin au bail uniquement pour certains motifs :
- Congé pour habiter ou pour héberger des proches ;
- Congé pour vendre sous réserve de proposer prioritairement le bien à la vente au locataire ;
- Congés pour motifs légitimes et sérieux.
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